Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/15 du vendredi 20 août 2004
Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code du travail, et notamment larticle L. 233-5 et les articles R. 233-51, R. 233-52, R. 233-54 à R. 233-56, R. 233-58 à R. 233-63, R. 233-66 à R. 233-72-1, R. 233-152 et R. 233-153 ;
Vu larrêté du 24 décembre 1996, modifié par les arrêtés du 8 avril 1997 et du 24 décembre 1997, portant habilitation dorganismes chargés de procéder aux examens CE de type, à lévaluation des systèmes de garantie de qualité CE et à lévaluation et à la surveillance des systèmes dassurance qualité CE concernant certains équipements de protection individuelle ;
Vu lavis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée « risques physiques, mécaniques et électriques ») et de la Commission nationale dhygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :
Art. 1er. - Larrêté du 24 décembre 1996 susvisé est ainsi modifié :
Remplacer lorganisme IPSN (Institut de protection et de sûreté nucléaire) par IRSN (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire), BP 68, 91192 Gif-sur-Yvette Cedex :
- au point IV de larticle 1er pour les vêtements de protection contre les rayonnements ionisants ;
- au point VI de larticle 1er pour les EPI destinés à la protection de la main et du bras contre les rayonnements ionisants ;
- au point VIII de larticle 1er (EPI destinés à la protection respiratoire).
Art. 2. - Du fait de la fusion intervenue au 1er janvier 2004 entre les organismes APAVE lyonnaise et APAVE Sud au sein de lorganisme CETE APAVE Sudeurope, lhabilitation accordée à lAPAVE lyonnaise demeure valide et concerne, à partir du 1er janvier 2004, lorganisme CETE APAVE Sudeurope, identifié par la Commission européenne sous le numéro 0082.
Par conséquent, larrêté du 24 décembre 1996 susvisé est ainsi modifié :
Au point XI de larticle 1er et au point I de larticle 2 (EPI destinés à la protection contre les chutes de hauteur), remplacer lorganisme « APAVE lyonnaise » par « CETE APAVE Sudeurope ».
Art. 3. - Le directeur des relations du travail au ministère de lemploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 juillet 2004.
Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, Pour le ministre et par délégation : Le directeur des relations du travail, J.-D. Combrexelle |
Le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affaires rurales, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de la forêt et des affaires rurales : Le sous-directeur du travail et de lemploi, P. Dedinger |