Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/15 du vendredi 20 août 2004
Arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel dagent(e)
dexploitation et de maintenance de remontées mécaniques
NOR : SOCF0411508A
Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de lexpérience pour la délivrance dune certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de lemploi ;
Vu larrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de lemploi ;
Vu le référentiel demploi, dactivités, compétences du titre professionnel dagent(e) dexploitation et de maintenance de remontées mécaniques ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel dagent(e) dexploitation et de maintenance de remontées mécaniques ;
Vu lavis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 novembre 2003,
Arrête :
Art. 1er. - Le titre professionnel dagent(e) dexploitation et de maintenance de remontées mécaniques est créé (ancien intitulé : agent de maintenance de remontées mécaniques).
Il est délivré dans les conditions prévues par larrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à larticle 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine dactivité 250 r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Art. 2. - Le référentiel demploi, dactivités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel dagent(e) dexploitation et de maintenance de remontées mécaniques sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Art. 3. - Le titre professionnel dagent(e) dexploitation et de maintenance de remontées mécaniques est composé de deux unités constitutives, dont la liste suit :
1. Exploiter une installation de remontées mécaniques ;
2. Effectuer des opérations de maintenance, dinstallation, de contrôle déquipements de remontées mécaniques.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par larrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Art. 4. - Lannexe au présent arrêté comporte les informations requises pour linscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 5. - La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle est chargée de lexécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation : Par empêchement de la déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle : Le directeur, délégué adjoint, S. Clément |
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR LINSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : agent(e) dexploitation et de maintenance de remontées mécaniques.
Niveau : V.
Code NSF : 250 r.
Résumé du référentiel demploi
Lagent(e) dexploitation et de maintenance de remontées mécaniques a pour mission dassurer, seul(e) ou en équipe, le bon fonctionnement dun ou plusieurs appareils (téléskis, télésièges, télécabines) tout en respectant une réglementation stricte en matière de sécurité.
Lactivité oblige à une vigilance permanente et à une réactivité immédiate à lévénement.
Lagent(e) participe activement à lexploitation et au bon fonctionnement de ces installations. Il (elle) est linterlocuteur(trice) direct(e) des personnes transportées, pour les accueillir, les renseigner et assurer leur sécurité. Il (elle) est généralement seul(e), au départ ou à larrivée dun appareil. Il (elle) dispose dune liaison radio ou téléphonique pour joindre, un collègue, son responsable hiérarchique, ou les services de secours en cas daccident.
Lagent(e) assure aussi la mise en route, les contrôles réglementaires, le transport des clients, la fermeture et larrêt dune installation de remontées mécaniques dans le respect des règles et de la hiérarchie.
Lagent(e) est avant tout un mécanicien de maintenance corrective et préventive. Ses interventions portent essentiellement sur des organes mécaniques, hydrauliques et sur les lignes de sécurité.
Pour mener à bien ces opérations, il (elle) est appelé(e) à manutentionner des sous-ensembles, à réaliser des outils et outillages spécifiques. De par la nature des travaux et lenvironnement dans lequel il (elle) évolue (travail en hauteur, à lextérieur soumis aux intempéries), lagent(e) doit être dune grande vigilance pour appliquer et faire appliquer les règles de sécurité.
Dans les périodes hors saison, il (elle) participe à la rénovation danciens équipements ou à linstallation déquipements neufs.
Lagent(e) dexploitation et de maintenance de remontées mécaniques est parfois amené(e) à travailler avec des entreprises extérieures.
Il (elle) travaille généralement en plein air, en altitude (800 à 3 000 m) avec des conditions climatiques souvent rudes (froid, vent).
Il (elle) doit avoir une bonne condition physique (marche à pied en montagne, manutention de charges lourdes), doit ignorer le vertige (travail sur pylônes) et savoir pratiquer le ski en toutes conditions.
Durant la saison, il (elle) travaille les samedis, dimanches et jours fériés.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Exploiter une installation de remontées mécaniques
Assurer laccueil de la clientèle dinstallations de remontées mécaniques.
Conduire un appareil de remontées mécaniques (téléski, installation à pinces fixes) en respectant le cadre réglementaire et les règles de sécurité.
Effectuer des contrôles réglementaires sur une installation de remontées mécaniques et tenir les registres dexploitation à jour.
Rendre compte du déroulement de lexploitation dune installation de remontées mécaniques à la hiérarchie, aux partenaires, à léquipe.
2. Effectuer des opérations de maintenance, dinstallation,
de contrôle déquipements de remontées mécaniques
Etablir un diagnostic sur un équipement mécanique, hydraulique, ou sur une ligne de sécurité dune installation de remontées mécaniques.
Régler ou remplacer des éléments mécaniques, hydrauliques, de ligne de sécurité, dinstallation de remontées mécaniques en utilisant plans, schémas et notice technique.
Positionner et assembler des éléments de structure dinstallations de remontées mécaniques, conformément à un plan dimplantation.
Effectuer des opérations de maintenance préventive et réglementaire sur une installation de remontées mécaniques.
Effectuer des travaux de manutention et de levage déléments dinstallations de remontées mécaniques en respectant les règles de sécurité.
Réaliser des outillages mécano soudés pour la maintenance dinstallations de remontées mécaniques.
Renseigner le compte rendu dintervention de maintenance ou dinstallation dun équipement de remontées mécaniques, rendre compte de lavancement des travaux à la hiérarchie, à léquipe, renseigner les documents réglementaires.
Secteurs dactivités ou types demploi
accessibles par le détenteur du titre
Secteur des remontées mécaniques ; secteur des transports par câble.
Codes ROME :
44311 - Mécanicien(ne) de maintenance.
52313 - Installateur(rice) maintenicien(ne) en ascenseurs et autres systèmes automatiques.
Réglementation de lactivité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de lemploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.