Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/15 du vendredi 20 août 2004
Arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel
dagent(e) de contrôle et de métrologie
NOR : SOCF0411504A
Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de lexpérience pour la délivrance dune certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de lemploi ;
Vu larrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de lemploi ;
Vu le référentiel demploi, dactivités, compétences du titre professionnel dagent(e) de contrôle et de métrologie ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel dagent(e) de contrôle et de métrologie ;
Vu lavis de la commission professionnelle consultative métallurgie du 26 septembre 2003,
Arrête :
Art. 1er. - Le titre professionnel dagent(e) de contrôle et de métrologie est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par larrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à larticle 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine dactivité 251 r (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Art. 2. - Le référentiel demploi, dactivités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel dagent(e) de contrôle et de métrologie sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Art. 3. - Le titre professionnel dagent(e) de contrôle et de métrologie est composé de quatre unités constitutives, dont la liste suit :
1. Vérifier la conformité de pièces manufacturées par rapport aux spécifications,
2. Préparer les moyens de contrôle pour des postes de production de série de pièces manufacturées ;
3. Contrôler par prélèvements des productions de pièces manufacturées ;
4. Assister la production pour les contrôles de pièces manufacturées.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par larrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Art. 4. - Lannexe au présent arrêté comporte les informations requises pour linscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 5. - La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle est chargée de lexécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation : Par empêchement de la déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle : Le directeur, délégué adjoint, S. Clément |
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR LINSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : agent(e) de contrôle et de métrologie.
Niveau : V.
Code NSF : 251 r.
Résumé du référentiel demploi
Lagent(e) de contrôle et de métrologie effectue divers contrôles afin de contribuer à assurer la conformité du produit aux spécifications exigées. Il (elle) procède de façon exhaustive ou par sondage, au contrôle des matières premières, des produits semi-finis ou finis. Il (elle) peut être amené(e) à utiliser linformatique : mesure tridimensionnelle assistée par ordinateur - maîtrise statistique des processus - gestion des moyens de mesures. Il (elle) établit ses constats quil (elle) fait remonter auprès de son responsable. Il (elle) exerce au sein du service contrôle dont la structure varie selon le type et lactivité de lentreprise, sous la responsabilité dun chef de service qui lui donne les consignes écrites et orales.
Il (elle) est en relation étroite avec le service qualité et la production.
Lagent(e) de contrôle et de métrologie est appelé(e) à travailler dans le milieu de la production industrielle. Son activité est proche de la fabrication.
Lagent(e) de contrôle et de métrologie vérifie la conformité du produit, participe au départ de la série de production par le contrôle des pièces de réglage, réalise des contrôles de réception de fabrication et final par échantillonnage avec utilisation des tables statistiques, de la maîtrise statistique des processus, prépare les appareils et les montages de contrôle nécessaires à lexécutant pour lauto-contrôle, renseigne les rapports de contrôle, les relevés de mesures de pièces prototypes, les documents relatifs à la fonction, règle et étalonne les appareils de contrôle pour la production, participe au bon usage des moyens de contrôle en renseignant les opérateurs, participe à la gestion du parc des moyens de mesure en renseignant la base de données.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Vérifier la conformité de pièces manufacturées
par rapport aux spécifications
Préparer des moyens de contrôle pour des productions de pièces manufacturées.
Régler des moyens de contrôle au poste en production de pièces manufacturées.
Contrôler des spécifications de pièces mécaniques.
Renseigner des procès-verbaux de contrôle de pièces manufacturées.
2. Préparer les moyens de contrôle pour des postes
de production de série de pièces manufacturées
Préparer des postes de production en appliquant les gammes de contrôle et les procédures opérationnelles de contrôle de pièces manufacturées.
Préparer des montages de contrôle standards et spéciaux pour des productions de pièces manufacturées.
Régler, tester et valider des moyens de contrôle et de mesure en production de série de pièces manufacturées.
3. Contrôler par prélèvements
des productions de pièces manufacturées
Contrôler et mesurer des spécifications dimensionnelles, micro et macro géométriques, structurelles, sur des pièces manufacturées.
Renseigner des relevés de mesures sur des prélèvements de pièces manufacturées en production de série.
Prélever des échantillonnages de pièces manufacturées en production de série.
4. Assister la production
pour les contrôles de pièces manufacturées
Assister la production en tant que spécialiste du contrôle et de la métrologie.
Intervenir ponctuellement pour améliorer des activités élémentaires de contrôle de pièces manufacturées en production de série.
Secteurs dactivités ou types demploi
accessibles par le détenteur du titre
Lagent(e) de contrôle et de métrologie est appelé(e) à travailler dans le milieu de la production industrielle et essentiellement dans les domaines :
- automobile ;
- équipements mécaniques ;
- industrie électrique et électronique ;
- construction aéronautique, ferroviaire et navale ;
- métallurgie.
Code ROME :
44151 - Contrôleur de fabrication de la construction mécanique et du travail des métaux.
Réglementation de lactivité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de lemploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.