Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/15 du vendredi 20 août 2004
Arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel
daide-appareilleur(se)
NOR : SOCF0411501A
Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de lexpérience pour la délivrance dune certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de lemploi ;
Vu larrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de lemploi ;
Vu le référentiel demploi, dactivités, compétences du titre professionnel daide-appareilleur(se) ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel daide-appareilleur(se) ;
Vu lavis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 25 novembre 2003,
Arrête :
Art. 1er. - Le titre professionnel daide-appareilleur(se) est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par larrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à larticle 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine dactivité 232 s (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois ans.
Art. 2. - Le référentiel demploi, dactivités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel daide-appareilleur(se) sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Art. 3. - Le titre professionnel daide-appareilleur(se) est composé de quatre unités constitutives, dont la liste suit :
1. Tracer les éléments complexes en taille de pierre ;
2. Préparer un chantier de taille de pierre ;
3. Conduire une opération de construction en taille de pierre ;
4. Répondre à un appel doffres pour une opération en taille de pierre.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par larrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Art. 4. - Lannexe au présent arrêté comporte les informations requises pour linscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 5. - La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle est chargée de lexécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation : Par empêchement de la déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle : Le directeur, délégué adjoint, S. Clément |
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR LINSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : aide-appareilleur(se).
Niveau : IV.
Code NSF : 232 s.
Résumé du référentiel demploi
Laide-appareilleur(se) réalise lensemble des opérations détude, de préparation et de suivi dun chantier de taille de pierre, ainsi que lencadrement des équipes de tailleurs de pierre. Il (elle) réalise la stéréotomie des éléments complexes (relevé in situ, tracé de panneaux et de gabarits, établissement de fiches de débit, mise au net des documents graphiques). Il (elle) répond aux appels doffres après avoir effectué létude technique, le métré puis le devis estimatif. Il (elle) prépare et planifie le chantier puis assure le suivi et le contrôle technique et financier de lopération dont il (elle) a la charge. Il (elle) dirige et motive les équipes de production et représente son entreprise auprès des autres intervenants, du maître duvre et du maître douvrage.
Laide appareilleur(se) intervient, en bureau détude et sur chantier, suivant les directives dun(e) appareilleur(se) ou dun(e) responsable de production.
Sil (elle) exerce en bureau détude, il (elle) bénéficie dhoraires réguliers et les déplacements seront ponctuels. Sur chantier, les déplacements sont permanents et les horaires irréguliers.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Tracer les éléments complexes en taille de pierre
Réaliser le relevé in situ dun ensemble architectural significatif.
Mettre au net un calepin à partir dun relevé.
Tracer les épures panneaux de joints et contre-profil dun élément complexe.
Renseigner une fiche de débit.
2. Préparer un chantier de taille de pierre
Rédiger le plan et le descriptif dune installation de chantier.
Déterminer les modes opératoires dintervention.
Définir les besoins de main-duvre dun chantier.
Calculer le budget objectif dune opération.
Rédiger le plan particulier de sécurité et de protection de la santé dune opération.
3. Conduire une opération
de construction en taille de pierre
Planifier une intervention en taille de pierre.
Définir la composition dune équipe de production.
Animer des réunions de chantier.
Rédiger les comptes rendus de chantier.
Etablir les fiches dintervention pour un ouvrage défini.
Etablir les situations de travaux cumulatives.
Constituer le dossier de clôture dun chantier.
4. Répondre à un appel doffres
pour une opération en taille de pierre
Métrer un ouvrage significatif en pierre de taille.
Etablir, à partir dun dossier dappel doffres, la liste des contraintes dune opération.
Calculer le déboursé sec dun ouvrage en pierre.
Déterminer le taux moyen horaire dune équipe de production.
Secteurs dactivités ou types demploi
accessibles par le détenteur du titre
Entreprises de taille de pierre.
Entreprises de gros uvre.
Entreprises de réhabilitation du patrimoine architectural.
Code ROME :
47341 - Professionnels du travail de la pierre et matériaux associés.
Réglementation de lactivité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de lemploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002.
Arrêté du du 25 novembre 2002.