Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/15 du vendredi 20 août 2004
Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le règlement (CEE) no 3821/85 du Conseil du 20 décembre 1985 concernant lappareil de contrôle dans le domaine des transports par route, modifié en dernier lieu par le règlement (CE) no 1360/2002 du 13 juin 2002 de la Commission ;
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de lexpérience pour la délivrance dune certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de lemploi ;
Vu larrêté interministériel du 29 décembre 1994 portant reconnaissance de formations pour lapplication de larticle 5 du règlement (CEE) no 3820/85 du Conseil relatif à lharmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route ;
Vu larrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de lemploi ;
Vu le référentiel demploi, dactivités, compétences du titre professionnel dagent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel dagent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs ;
Vu lavis de la commission professionnelle consultative transport, commerce et services du 5 décembre 2003,
Arrête :
Art. 1er. - Le titre professionnel dagent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs est créé (ancien intitulé : conducteur routier, option transport urbain de voyageurs).
Il est délivré dans les conditions prévues par larrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à larticle 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine dactivité 311 u (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de quatre années.
Art. 2. - Le référentiel demploi, dactivités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel dagent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Art. 3. - Le titre professionnel dagent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs est composé dune seule unité constitutive.
Art. 4. - Pour linscription à la session de validation, les candidats se présentant dans les conditions fixées à larticle 1er (1o, a) de larrêté du 25 novembre 2002 susvisé doivent justifier, en plus dune période de formation, soit du permis de conduire de catégorie D et de lattestation FIMO voyageurs complétée dune expérience professionnelle minimum de deux mois, soit de la détention du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs.
Art. 5. - Pour linscription à la session de validation, les candidats se présentant dans les conditions fixées à larticle 1er (2o) de larrêté du 25 novembre 2002 susvisé doivent présenter les documents exigés par la réglementation en vigueur pour lexercice de lactivité et rappelée en annexe du présent arrêté.
Art. 6. - Lobtention du titre professionnel de conducteur(trice) du transport routier interurbain de voyageurs dans les conditions fixées à larticle 1er (1o, a) de larrêté du 25 novembre 2002 susvisé permet, en application de larticle 2 de larrêté du 13 juin 1990 susvisé, dobtenir sans nouvel examen le permis de conduire de la catégorie D.
Art. 7. - Pour linscription à la session de validation, les candidats se présentant dans les conditions fixées à larticle 1er (2o) de larrêté du 25 novembre 2002 susvisé doivent présenter les documents exigés par la réglementation en vigueur pour lexercice de lactivité et rappelée en annexe du présent arrêté.
Art. 8. - Lannexe au présent arrêté comporte les informations requises pour linscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 9. - La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle est chargée de lexécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation : Par empêchement de la déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle : Le directeur, délégué adjoint, S. Clément |
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR LINSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : agent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs.
Niveau : V.
Code NSF : 311 u.
Résumé du référentiel demploi
Lagent(e) commercial(e) et de conduite du transport routier urbain de voyageurs assure le transport de personnes en agglomération urbaine et suburbaine, sur des lignes régulières ou accessoirement pour des services ponctuels, avec un autobus standard ou articulé de plus de 9 places assises.
Il (elle) réalise son service de conduite en fonction des consignes reçues du service exploitation ; il (elle) vend les titres de transports et peut renseigner les clients sur les parcours empruntés. Dans certains cas, il (elle) sassure que les voyageurs possèdent un titre de transport sans toutefois intervenir sur le contrôle de validité. Il (elle) veille au bon fonctionnement du véhicule et des équipements de sécurité et de confort.
Il (elle) exerce son activité dans le strict respect des diverses réglementations dont le code de la route, avec un souci permanent de la sécurité des clients et des usagers de la route. En cas de non-respect des règles, sa responsabilité civile et pénale peut être engagée.
Il (elle) veille au confort et à la tranquillité des voyageurs et contrôle la propreté intérieure du véhicule. Représentant(e) de lentreprise vis-à-vis du public, le (la) conducteur(trice) a un rôle commercial essentiel. Confronté(e) dans certains cas à des situations de conflit avec les voyageurs, le (la) conducteur(trice) doit faire preuve de qualités relationnelles affirmées. Il (elle) travaille généralement seul(e) mais peut dans certains cas être accompagné(e) dun agent de médiation intervenant dans le véhicule pour assurer la sécurité des voyageurs.
Ses horaires sont réguliers ou irréguliers, continus ou discontinus. Il (elle) est amené(e) à exercer son activité de nuit et en fin de semaine, ainsi que les jours fériés.
La zone géographique couverte dans le cadre de son activité est essentiellement locale. Ses périodes dactivité (conduite-pauses) sont enregistrées automatiquement par un appareil embarqué.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
Appliquer les consignes dexploitation et effectuer les contrôles de sécurité dans le cadre du transport urbain de voyageurs.
Conduire et manuvrer en sécurité tout type de véhicule de transport urbain de voyageurs.
Délivrer des titres de transport, sassurer de leur détention, gérer la caisse.
Accueillir, conseiller et informer la clientèle, assurer sa sécurité et son confort dans le cadre dun transport urbain de voyageurs.
Prévenir les risques et mettre en uvre les dispositions nécessaires en cas de conflit, dincident ou daccident dans le cadre du transport urbain de voyageurs.
Détecter et localiser une panne afin de renseigner les services concernés au cours dun transport urbain de voyageurs.
Secteurs dactivités ou types demploi
accessibles par le détenteur du titre
Lagent(e) commercial(e) et de conduite du transport urbain de voyageurs exerce son métier dans une entreprise de transport public de voyageurs agissant pour le compte dune collectivité.
Code ROME :
43112 - Conducteur de transport en commun du réseau routier.
Réglementation de lactivité :
Pour exercer son activité, lagent(e) commercial(e) et de conduite du transport urbain de voyageurs doit justifier :
- du permis de conduire de catégorie D correspondant à la conduite des véhicules de transport en commun de plus de 9 places assises, en cours de validité. Ce permis est soumis à des restrictions de rayon daction et de capacité de véhicule pendant lannée qui suit son obtention et sous réserve que son titulaire ait acquis une certaine expérience professionnelle durant ce laps de temps. Les titulaires du titre professionnel dagent(e) commercial(e) et de conduite du transport urbain de voyageurs sont dispensés de ces restrictions. La validité du permis est soumise notamment aux résultats de contrôles médicaux périodiques ;
- de lâge requis pour accéder à la profession : 21 ans ;
- soit dune attestation de formation initiale minimale obligatoire voyageurs (FIMO-voyageurs) ou dune attestation équivalente, pour les conducteurs ayant commencé leur activité en tant que salarié depuis moins de cinq ans, soit dune attestation de formation continue obligatoire de sécurité (FCOS), datant de moins de cinq ans, pour les autres conducteurs.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de lemploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.