Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/15 du vendredi 20 août 2004
Arrêté du 15 juillet 2004 relatif au titre professionnel
de technicien(ne) en équipements et systèmes électroniques
NOR : SOCF0411496A
Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de lexpérience pour la délivrance dune certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de lemploi ;
Vu larrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de lemploi ;
Vu le référentiel demploi, dactivités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) en équipements et systèmes électroniques ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en équipements et systèmes électroniques ;
Vu lavis de la commission professionnelle consultative métallurgie des 27 et 28 novembre 2003,
Arrête :
Art. 1er. - Le titre professionnel de technicien(ne) en équipements et systèmes électroniques est créé (ancien intitulé : technicien en électronique et informatique industrielles).
Il est délivré dans les conditions prévues par larrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à larticle 2 du décret no 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine dactivité 201 m (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq ans.
Art. 2. - Le référentiel demploi, dactivités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) en équipements et systèmes électroniques sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Art. 3. - Le titre professionnel de technicien(ne) en équipements et systèmes électroniques est composé de trois unités constitutives, dont la liste suit :
1. Intégrer, contrôler et réaliser les essais densemble dun équipement ou dun système électronique ;
2. Installer et mettre en service un équipement ou un système électronique à partir dun cahier des charges dinstallation ;
3. Assurer la maintenance dun équipement ou dun système électronique.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par larrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Art. 4. - Lannexe au présent arrêté comporte les informations requises pour linscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 5. - La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle est chargée de lexécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 15 juillet 2004.
Pour le ministre et par délégation : Par empêchement de la déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle : Le directeur, délégué adjoint, S. Clément |
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR LINSCRIPTION DU TITREAU
RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel : technicien(ne) en équipements et systèmes électroniques.
Niveau : IV.
Code NSF : 201 m.
Résumé du référentiel demploi
La mission du (de la) technicien(ne) en équipements et systèmes électroniques est de faire fonctionner, sur site ou en laboratoire, des systèmes intégrant les technologies de lélectronique conformément à une spécification ou un cahier des charges.
Son activité sexerce dans les domaines de lélectronique professionnelle et des automatismes.
Son travail consiste à effectuer à la fois lintégration, le contrôle et les essais, linstallation et la mise en service et la maintenance de ces systèmes au moyen dappareils de mesures, de logiciels ou de bancs spécialisés. Il (elle) rédige les rapports correspondants.
Placé(e) sous la responsabilité dun chef de service (ingénieur ou technicien supérieur), le (la) technicien(ne) en équipements et systèmes électroniques exerce en atelier, en plate-forme dessais ou sur site, avec des horaires réguliers de jour. Il (elle) intervient chez le constructeur, le distributeur, linstallateur ou les entreprises utilisatrices.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Intégrer, contrôler et réaliser les essais densemble
dun équipement ou dun système électronique
Rendre opérationnels les outillages et moyens de mesure.
Assembler, raccorder, interconnecter les éléments de léquipement ou du système électronique à intégrer.
Régler, configurer et paramétrer un équipement ou un système électronique.
Effectuer les essais densemble dun équipement ou dun système électronique et remédier aux éventuelles anomalies.
2. Installer et mettre en service un équipement ou un système
électronique à partir dun cahier des charges dinstallation
Réaliser et mettre en conformité linstallation dun équipement ou dun système électronique.
Réaliser la mise en service dun équipement ou dun système électronique après installation.
Réaliser la recette de linstallation.
3. Assurer la maintenance dun équipement
ou dun système électronique
Diagnostiquer sur site ou à distance les dysfonctionnements dun équipement ou dun système électronique.
Remettre en conformité un équipement ou un système électronique.
Effectuer les mises à jour dun équipement ou dun système électronique.
Secteurs dactivités ou types demploi
accessibles par le détenteur du titre
Entreprises de lélectronique professionnelle et des automatismes.
Codes ROME :
52221 - Technicien(ne) de contrôle, essais, qualité en électronique et électrotechnique.
52311 - Technicien(ne) dinstallation déquipements industriels et professionnels.
52333 - Maintenicien(ne) en électronique.
Réglementation de lactivité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de lemploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.