Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2003/15  du mercredi 20 août 2003

Arrêté du 22 juillet 2003
relatif au titre professionnel d’assistant(e) de vie
NOR :  SOCF0311060A

    Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
    Vu le décret n^o 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle ;
    Vu le décret n^o 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
    Vu le décret n^o 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l’emploi ;
    Vu l’arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi ;
    Vu le référentiel d’emploi, d’activités, compétences du titre professionnel d’assistant(e) de vie ;
    Vu le référentiel de certification du titre professionnel d’assistant(e) de vie ;
    Vu l’avis de la commission professionnelle consultative transport, commerce et services du 6 juin 2003,
                    Arrête :
    Art.  1^er.  -  Le titre professionnel d’assistant(e) de vie est créé.
    Il est délivré dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
    Il est classé au niveau V de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l’article 2 du décret n^o 2002-616 du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d’activité 330 s (code NSF).
    Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de trois années.
    Art.  2.  -  Le référentiel d’emploi, d’activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel d’assistant(e) de vie sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
    Art.  3.  -  Le titre professionnel d’assistant(e) de vie est composé de trois unités constitutives :
    1.  Assister les personnes dans la réalisation des actes de leur vie quotidienne ;
    2.  Assurer la garde active des enfants et des bébés à domicile ;
    3.  Assister les personnes dans la réalisation de leurs tâches domestiques.
    Elles peuvent être sanctionnées par un certificat de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
    Les candidats ayant obtenu des certificats de compétences professionnelles sur la base du titre professionnel d’assistant(e) de vie antérieurement délivré sont réputés acquis pour l’obtention du présent titre professionnel dans les conditions suivantes :

    Art.  4.  -  L’annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l’inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
    Art.  5.  -  Le délégué adjoint à l’emploi et à la formation professionnelle est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 22 juillet 2003.

Pour le ministre et par délégation : Par empêchement de la déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle : Le directeur, délégué adjoint, S.  Clement

  ANNEXE  
INFORMATIONS REQUISES POUR L’INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

    Intitulé :
    Titre professionnel : assistant(e) de vie.
    Niveau : V.
    Code NSF : 330 t.

Résumé du référentiel d’emploi

    L’assistant(e) de vie apporte une aide professionnalisée, dans le cadre de vie privé des personnes (logement individuel, foyer-logement, chambre privée dans un foyer résidence) :
    -  pour accomplir avec la personne qui n’est pas en capacité d’assurer seule les actes essentiels de la vie quotidienne pour des raisons diverses (âge, accident, handicap, maladie...) de façon momentanée ou permanente, dans un processus évolutif ou régressif ;
    -  pour relayer les parents dans la garde active des enfants.
    Le service d’aide est fonction des besoins de la personne et de son environnement.
    Cet emploi est constitué le plus souvent de contrats à temps partiel auprès d’employeurs multiples. Cet emploi nécessite des déplacements. Dans certaines zones rurales, ces déplacements peuvent prendre un temps important et la possession d’un véhicule est alors nécessaire.
    Les horaires sont variables, décalés, y compris le travail de nuit, de fin de semaine.

Activités types et descriptif
des composantes de la certification
1.  Assister les personnes dans la réalisation
des actes de leur vie quotidienne

    Prendre contact avec la personne et débuter l’intervention d’aide dans la réalisation des actes de leur vie quotidienne.
    Faire face aux situations d’urgence avec les personnes à leur domicile.
    Contribuer au maintien de l’autonomie physique et intellectuelle des personnes.
    Aider les personnes à s’alimenter.
    Aider les personnes à assurer leur hygiène corporelle.
    Aider les personnes à se déplacer, aider les personnes alitées.
    Aider les personnes dans leurs démarches administratives et leur vie sociale.
    Rendre compte et établir les liens nécessaires lors de l’aide aux personnes dans la réalisation des actes de leur vie quotidienne.

2.  Assurer la garde active des enfants
et des bébés à leur domicile

    Prendre contact avec les parents et débuter l’intervention de garde des enfants à leur domicile.
    Assurer la sécurité physique et morale de l’enfant lors de la garde à domicile.
    Contribuer aux apprentissages de base des enfants lors de la garde à domicile.
    Faire manger les enfants et les bébés lors de la garde à domicile.
    Assurer la toilette, le change, l’habillement des enfants et des bébés lors de la garde à domicile.
    Assurer les levers et les couchers des enfants et des bébés lors de la garde à domicile.
    Veiller à l’occupation des enfants lors de leur garde à leur domicile.
    Rendre compte aux parents et conclure l’intervention de garde d’enfant à leur domicile.

3.  Assister les personnes dans la réalisation
de leurs tâches domestiques

    Débuter et organiser l’intervention d’aide aux personnes dans la réalisation de leurs tâches domestiques.
    Aider les personnes à préparer leur repas.
    Aider les personnes à faire leurs courses.
    Aider les personnes à entretenir leur logement.
    Aider les personnes à entretenir leur linge.
    Vérifier son travail et rendre compte lors de l’aide aux personnes dans la réalisation de leurs tâches domestiques.

Secteurs d’activités ou types d’emploi accessibles
par le détenteur du titre

    Cet emploi s’exerce dans le cadre d’associations d’aide à domicile tant en mandataire qu’en prestataire, dans le cadre d’entreprises de services à la personne, en emploi direct.
    Ces emplois peuvent également s’exercer au sein d’institutions spécialisées (pavillons de vie pour les malades atteints de la maladie d’Alzheimer, par exemple). Le secteur des assurances tend à développer des emplois d’assistance à domicile.
    Codes ROME :
    Intervenant(e) à domicile 11 112 ;
    Intervenant(e) auprès d’enfants 11 113.
    Réglementation de l’activité :
    Néant.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité.
    Bases légales et réglementaires :
    Loi n^o 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
    Décret n^o 2002-1029 du 2 août 2002 ;
    Arrêté du 25 novembre 2002.