Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/13 du mardi 20 juillet 2004
Décret du 2 juillet 2004 portant délégation de signature
(service de l’information et de la communication)
NOR : SOCG0411320D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’emploi et de la solidarité et aux attributions de certains services ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale ;
Vu l’arrêté du 14 avril 2004 portant délégation de signature (service de l’information et de la communication),
Décrète :
Art. 1er. - En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Agnès Plassart, chef du service de l’information et de la communication, délégation est donnée à M. Jean-Emmanuel Paillon, administrateur civil, directement placé sous l’autorité de Mme Plassart, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du service de l’information et de la communication et au nom du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. - Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juillet 2004.
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Jean-Pierre Raffarin |
Par le Premier ministre :
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Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo |