Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/13 du mardi 20 juillet 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 2000-685 du 21 juillet 2000 modifié relatif à lorganisation de ladministration centrale du ministère de lemploi et de la solidarité et aux attributions de certains de ses services ;
Vu le décret du 25 juin 2002 portant nomination du directeur de ladministration générale, du personnel et du budget ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale ;
Vu le décret du 23 avril 2004 portant délégation de signature (direction de ladministration générale, du personnel et du budget), modifié par le décret du 24 mai 2004,
Décrète :
Art. 1er. - Après larticle 4 du décret du 23 avril 2004 susvisé, il est inséré un article 4-1 ainsi rédigé :
« Art. 4-1. - En cas dabsence ou dempêchement simultané de M. Marie, de M. Barbezieux, de Mme Brun-Eychenne, de M. Varry et de M. Gazagnes, délégation est donnée à Mme Marie-France Cury, inspectrice principale de laction sanitaire et sociale, directement placée sous lautorité de Mme Brun-Eychenne, à leffet de signer, dans la limite des attributions du premier bureau des personnels des services déconcentrés et au nom du ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à lexclusions des décrets. »
Art. 2. - Larticle 46-1 du même décret est ainsi rédigé :
« Art. 46-1. - En cas dabsence ou dempêchement simultané de M. Marie, de Mme Gaüzère et de Mme Hayat, délégation est donnée à M. Stéphane Bernard, inspecteur principal de laction sanitaire et sociale, directement placé sous lautorité de Mme Gaüzère, à leffet de signer, dans la limite des attributions de la mission de la prospective et de la modernisation et au nom du ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à lexclusion des décrets, notamment toutes propositions dengagement et dordonnance de paiement, de virement et de délégation, toutes pièces justificatives de dépenses, tous ordres de reversement et toutes demandes démission de titres de perception. »
Art. 3. - Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale est chargé de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juillet 2004.
Jean-Pierre Raffarin |
Par le Premier ministre :
Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo |