Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/13 du mardi 20 juillet 2004
MINISTÈRE DÉLÉGUÉ
AUX RELATIONS DU TRAVAIL
DÉLÉGATION GÉNÉRALE À L’EMPLOI
ET À LA FORMATION PROFESSIONNELLE
Secrétariat d’Etat aux transports
et à la mer
Direction des transports terrestres
Inspection générale du travail des transports
Secrétariat d’Etat au budget
et à la réforme budgétaire
Direction générale des douanes
et des droits indirects
Instruction DGEFP/DTT/IGTT/DGDDI no 2004-016 du 26 mai 2004 relative à l’accompagnement des entreprises qui exercent une activité de commissionnaire en douane et qui connaîtraient des difficultés consécutives à la suppression des opérations douanières, le 1er mai 2004, dans le cadre de l’élargissement de l’Union européenne à dix nouveaux membres
NOR : SOCF0410154J
(Texte non paru au Journal officiel)
Le ministre délégué aux relations du travail auprès du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale ; le secrétaire d’Etat aux transports et à la mer auprès du ministre de l’équipement, des transports, de l’aménagement du territoire, du tourisme et de la mer ; le secrétaire d’Etat au budget et à la réforme budgétaire auprés du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelles) ; Mesdames et Messieurs les directeurs régionaux du travail des transports ; Mesdames et Messieurs les directeurs interrégionaux et régionaux des douanes ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Messieurs les trésoriers-payeurs généraux.
La fédération des entreprises de transport et logistique de France (TLF), organisation représentative de la profession des commissaires en douane, a sollicité le ministère délégué aux relations du travail, le secrétariat d’Etat aux transports et à la mer et le secrétariat d’Etat au budget et à la réforme budgétaire sur le traitement des conséquences sociales de la suppression des opérations douanières qui interviendra le 1er mai 2004 à la suite de l’élargissement de l’Union européenne à dix nouveaux Etats membres.
TLF a mené des enquêtes auprès de ses adhérents afin d’apprécier l’impact de l’élargissement européen sur l’emploi des entreprises concernées. Selon les estimations fournies, environ 1 200 emplois pourraient être supprimés, les régions les plus touchées étant l’Ile-de-France, Rhône-Alpes, la Picardie, le Nord, l’Alsace et la Lorraine. Les difficultés affecteraient tant des PME que des entreprises employant plus de 1 000 salariés ou appartenant à des groupes de plus de 1 000 salariés.
Cette instruction a pour objet de préciser les conditions dans lesquelles les mesures du Fonds national de l’emploi (FNE) pourront être mobilisées dans le cadre des plans de sauvegarde de l’emploi ou des procédures de traitement des sureffectifs mis en œuvre, afin de favoriser le reclassement des salariés et d’accompagner les entreprises qui connaîtraient des difficultés en raison de l’impact du prochain élargissement de l’Union européenne sur les activités de commissionnaire en douane.
Elle s’applique aux entreprises titulaires d’un agrément en douane et qui entrent dans le champ d’application de la convention collective des transports routiers et activités auxiliaires du transport. Elle concerne les salariés dont le poste de travail disparaît à la suite de la suppression des opérations douanières.
1. Mesures de reclassement externe
1.1. Conventions de cellule de reclassement d’entreprises
Pour les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en œuvre un congé de reclassement, des conventions de cellule de reclassement pourront être conclues avec une prise en charge maximale par l’Etat selon les règles en vigueur (soit 50 % du budget prévisionnel dans la limite du plafond de 2 000 Euro par bénéficiaire). Les entreprises en très grande difficulté qui seraient dans l’incapacité d’assumer la charge financière de leur contribution pourront être exonérées de leur participation, sur la base d’une décision prise par le préfet après avis du trésorier-payeur général.
La conclusion de telles conventions devra s’accompagner d’une coordination des actions de la cellule avec celles du service public de l’emploi et des ASSEDIC. La mise en œuvre de conventions de coopération avec l’ANPE sera privilégiée.
Compte tenu de la dispersion des salariés sur le territoire, il conviendra de s’assurer que les salariés pris en charge par les cellules sont en nombre suffisant pour permettre la mise en place et le fonctionnement de la cellule.
1.2. Conventions de cellule de reclassement interentreprises
En cas de concentration dans un bassin d’emploi d’un nombre significatid d’entreprises devant procéder à des licenciements pour motif économique, vous engagerez sans attendre les démarches permettant la mise en place d’une cellule de reclassement interentreprises. La prise en charge par l’Etat des coûts de fonctionnement de la cellule pourra s’élever à 75 % maximum, dans la limite de 2 000 Euro par bénéficiaire.
Les entreprises en très grande difficulté qui seraient dans l’incapacité d’assumer la charge financière de leur contribution pourront être exonérées de leur participation, sur la base d’une décision prise par le préfet après avis du trésorier-payeur général.
Nous vous rappelons à cet égard que la mise en place d’un tel dispositif :
- ne peut être que temporaire ;
- doit donner lieu à une convention de collaboration avec l’ANPE ;
- suppose un porteur de projet bien identifié et impliqué dans la démarche ;
- que les salariés pris en charge soient en nombre suffisant.
L’avis de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle devra être préalablement sollicité.
1.3. Conventions d’allocations temporaires dégressives
Les conventions d’allocations temporaires dégressives pourront être mobilisées selon les règles habituelles, au taux maximal de 75 % dans la limite de 153 euros par mois (hors pôle de conversion) pendant vingt-quatre mois.
2. Mesures d’âge
2.1. Conventions d’allocations spéciales du FNE (ASFNE)
Des conventions d’ASFNE pourront être conclues dans les conditions réglementaires en vigueur, telles que précisées par la circulaire du 5 mai 2002 et la note du 24 janvier 2003. La mesure pourra ainsi être mobilisée dans le cadre de licenciements mis en œuvre dans les PME, ou dans des entreprises en très grande difficulté (redressement ou liquidation judiciaire) ou situées dans des bassins d’emploi particulièrement fragilisés et dans lesquels les conditions de reclassement sont difficiles.
2.2. Conventions de préretraite progressive (PRP)
Le dispositif de préretraite progressive pourra être mobilisé selon les règles en vigueur.
3. Formation
Des conventions de FNE-formation pourront être mobilisées pour favoriser l’adaptation et le maintien dans l’emploi et permettre le reclassement interne des salariés. Les actions de formation financées, qui devront bénéficier en priorité aux PME et aux salariés de premier niveau de qualification, seront mises en œuvre dans les conditions prévues par la circulaire du 6 mai 1996. L’attribution de l’aide est conditionnée notamment par le maintien dans l’emploi des salariés formés pendant la totalité de la durée des actions prévues et, au-delà pendant une durée qui ne peut être inférieure à un an.
Dans les cas qui justifieraient une mise en commun d’objectifs et de moyens afin de faciliter l’accès de plusieurs PME à ce dispositif, un accord-cadre pourra être conclu conformément aux dispositions de la circulaire précitée.
Les salariés concernés par les prestations d’aide au retour à l’emploi pendant le préavis pourront bénéficier des prestations de bilans de compétences et d’orientation professionnelle prévues par le dispositifs du PARE anticipé.
4. Suivi des dossiers et conclusion des conventions
4.1. Instauration d’une concertation
entre les services déconcentrés de l’Etat
Compte tenu du caractère particulier des restructurations annoncées, il conviendra que le suivi des dossiers fasse l’objet d’une concertation, au niveau départemental, entre les services déconcentrés du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, les services du ministère des transports et les services des douanes. Nous vous invitons, dans cet esprit, à nommer au sein de chaque département concerné une personne-ressource qui sera à même d’informer les entreprises des dispositions de la présente instruction et de les conseiller dans leurs démarches.
Il conviendra de faire connaître à la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (mission des interventions sectorielles) les coordonnées de la personne désignée dans les départements concernés.
4.2. Instruction et conclusion des conventions du FNE
L’instruction et la conclusion des conventions du FNE seront assurées selon les règles habituelles par les services déconcentrés du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Pour tout projet de convention concernant des établissements répartis dans plusieurs départements, il conviendra de saisir la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle qui pourra déconcentrer l’instruction et le suivi de certains de ces dossiers.
Vous voudrez bien saisir la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle des éventuelles difficultés d’application de la présente instruction.
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Le ministre délégué aux relations du travail, Gérard Larcher |
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Le secrétaire d’Etat aux transports et à la mer, François Goulard |
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Le secrétaire d’Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau |