Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/13  du mardi 20 juillet 2004


Financement
Travail temporaire

Journal officiel du 25 juin 2004

Décret no 2004-598 du 23 juin 2004 pris en application de l’article L. 124-8-2 du code du travail et relatif au montant minimum de la garantie financière des entreprises de travail temporaire

NOR :  SOCT0410897D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
    Vu le code du travail, notamment les articles L. 124-8, L. 124-8-2 et R. 124-9,
                    Décrète :
    Art.  1er.  -  Le montant minimum de la garantie financière prévue à l’article L. 124-8-2 du code du travail est fixé pour l’année 2004 à 93 987 Euro.
    Art.  2.  -  Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales et le ministre délégué aux relations du travail sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 23 juin 2004.

Jean-Pierre  Raffarin        

            Par le Premier ministre :

Le ministre de l’emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis  Borloo

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation,
de la pêche et des affaires rurales,
Hervé  Gaymard

Le ministre délégué aux relations du travail,
Gérard  Larcher