Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2003/13  du dimanche 20 juillet 2003

Direction de l’administration générale
et de la modernisation des services

Sous-direction des ressources humaines
Bureau de l’action sociale
et des conditions de travail

Note de service DAGEMO n^o 2003-03 du 12 juin 2003 relative à la création d’une prestation ministérielle d’action sociale « garde de jeunes enfants » au bénéfice des agents de l’administration centrale « secteur travail »

NOR :  MESO0310053N

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
        Circulaire DAGEMO n^o 2002-05 du 3 juin 2002 relative aux nouvelles prestations d’action sociale destinées aux agents de l’administration centrale et des services déconcentrés, du secteur « emploi » du ministère de l’emploi et de la solidarité et à la mise en place d’un système de quotient familial ;
        Circulaire DAGEMO n^o 2002-08 du 23 décembre 2002 relative à la nature des prestations pouvant être mises en place localement par les services déconcentrés du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité « secteur travail », à l’extension de la prestation « aide aux livres » et à la réévaluation du quotient familial à compter du 1^er janvier 2003.

Préambule

    La présente note de service a pour objet de définir une nouvelle prestation d’action sociale à destination des agents de l’administration centrale du secteur « travail » afin d’améliorer la prise en charge des frais inhérents à la garde des enfants de moins de trois ans.
    Cette nouvelle prestation prendra la forme d’un complément à la prestation interministérielle « garde de jeunes enfants », dont les conditions d’obtention édictées par le ministère de la fonction publique s’appliqueront dans leur ensemble, à l’exception des conditions de ressources qui relèvent du système de quotient familial ministériel mis en place depuis le 1^er juillet 2002.
    La mise en place de ce complément ministériel à la prestation interministérielle s’appliquera à compter du 1^er juillet 2003.
    La création de cette mesure a fait l’objet d’une consultation des partenaires sociaux lors du CTPC du 28 avril 2003 qui a émis un avis favorable.
    Sera chargé de la gestion de cette mesure le bureau des ressources humaines et de l’action médicale et sociale (BRHAMS) de la DAGEMO.

1.  Conditions d’ouverture du droit

    Condition de ressources : à l’instar de la prestation interministérielle de garde de jeunes enfants, cette majoration est soumise au quotient familial (circulaire DAGEMO n^o 2002-05 du 3 juin 2002).
    Conditions d’attribution :
    -  l’agent demandeur doit avoir recours à un mode de garde agréé (assistante maternelle ; crèche collective ; crèche familiale ; mini-crèche ; crèche parentale ; jardin d’enfants ; halte-garderie) ;
    -  les deux parents doivent exercer une activité professionnelle : l’agent demandeur devant être en position d’activité, et son conjoint exercer une activité professionnelle. Toutefois, la prestation peut être servie si le conjoint se trouve dans l’impossibilité d’exercer momentanément son activité professionnelle (hospitalisation, congé de maternité, congé de maladie, stage de formation, etc.), ainsi que dans le cas où ce dernier est demandeur d’emploi inscrit à l’ANPE, ou étudiant ;
    -  l’agent isolé (veuf, divorcé, célibataire) a également accès à cette prestation dès lors qu’il a la charge de l’enfant concerné ;
    -  l’enfant au titre duquel est demandée la prestation doit appartenir au foyer de l’agent demandeur au sens de la circulaire DAGEMO n^o 2002-05 du 3 juin 2002 ; la prestation est servie à partir du quatrième mois de l’enfant et jusqu’à l’âge de trois ans, et ce quel que soit le nombre quotidien d’heures de garde.

2.  Montant et modalités de versement

    Le montant de base de ce complément ministériel est de 7,50 euros par jour et par enfant (soit une moyenne de 150 euros par mois), soumis au quotient familial. Il se rajoute au montant de base de la prestation interministérielle de garde de jeunes enfants (montant de base de 2,53 euros en 2003 par jour et par enfant).

3.  Conditions particulières d’attribution

    Cette prestation n’est pas rétroactive en ce qui concerne les évènements antérieurs à son entrée en vigueur.
    Cette prestation n’est pas ouverte aux agents dont l’enfant bénéficie d’une place de crèche sur le site de Fontenoy ou sur celui de Montparnasse.
    Les conditions d’attributions sont celles définies par la circulaire du ministère de la fonction publique n^o 1931 du 15 juin 1998 (point 3.211), et par la circulaire DAGEMO n^o 2002-05 du 3 juin 2002 en ce qui concerne les conditions de ressources.

4.  Modalités de calcul et de cumul

    Les prestations interministérielle et ministérielle d’aide à la garde de jeunes enfants étant destinées à compenser une partie des frais liés uniquement à la garde des enfants, elles peuvent se cumuler avec les aides versées au même titre par les caisses d’allocation familiales (CAF), ou éventuellement par l’employeur de l’autre adulte du foyer de l’agent.
    Toutefois, les deux prestations précitées ne sont servies à l’agent que si la dépense qu’il a effectivement engagé auprès de la personne ou de l’organisme gardant son enfant (imprimé 1 bis) est supérieure aux aides servies par les CAF, ainsi qu’éventuellement par l’employeur de l’autre adulte du foyer de l’agent.
    En tout état de cause, les prestations interministérielle et ministérielle ne pourront être servies qu’après les éventuelles aides de la CAF que l’agent demandeur doit préalablement solliciter.
    Dans l’hypothèse où ces aides compensent en tout ou partie la dépense de l’agent, le total des prestations interministérielle et ministérielle d’aide à la garde de jeunes enfants sera modulé afin que son montant ne soit pas supérieur à la dépense restant à la charge de l’agent après versement des aides de la CAF ou de l’employeur de l’autre adulte du foyer de l’agent.
    Un éventuel trop-perçu fera l’objet d’une demande de remboursement.

5.  Pièces justificatives

    Pour se voir servir les prestations interministérielle et ministérielle de « garde de jeunes enfants », l’agent devra fournir à l’appui de sa demande les pièces justificatives suivantes :
    -  l’imprimé spécifique de demande n^o 1 bis ;
    -  relevé d’identité bancaire (RIP ou RIB) ;
    -  le cas échéant : attestation de non-paiement ou de paiement partiel d’une aide au même titre versée par l’employeur de l’autre adulte du foyer ; cette attestation est à fournir annuellement, sauf en cas de création ou de suppression d’une telle aide par l’employeur ;
    -  dans tous les cas : le courrier de notification de la CAF concernant, soit le montant des droits ouverts, soit l’absence de droits, au titre de la garde de l’enfant considéré ;
    -  le cas échéant : copie de l’ordonnance rendue par le juge aux affaires familiales fixant la résidence habituelle de l’enfant ou le mode de résidence alternée en cas de divorce, de séparation de droit ou de fait des parents.
    Vous trouverez en annexe un exemplaire de l’imprimé spécifique (1 bis) qui permettra à l’agent concerné de faire sa demande de la prestation interministérielle et de son complément ministériel.
    Je vous remercie d’assurer une large diffusion de cette information auprès des agents concernés.

Le directeur de l’administration générale et de la modernisation des services, D.  Lacambre

Le contrôleur financier, J.-P.  Morelle

Prestation n^o 1 et 1 bis : garde de jeunes enfants imprimé 1 bis

Ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité
« secteur travail - administration centrale »

    Nom et prénom de l’agent demandeur
    Affectation

    Dans l’une des structures d’accueil suivantes :
    -  assistante maternelle agréée ;
    -  crèche collective ;
    -  crèche parentale ;
    -  crèche familiale ;
    -  mini-crèche ;
    -  jardin d’enfants.

Attestation mensuelle à remplir par la personne responsable
de la garde de ou des enfants

    Je, soussigné(e) (nom et adresse complète)
agissant en qualité de
certifie que le ou les enfants suivants ont été placés durant le mois de année comme suit :

et déclare avoir reçu la somme de (en toutes lettres)
 Euro
en chiffres Euro
à, le
    Signature de la personne responsable de la garde du ou des enfants :
    
    
    
    

Engagement de l’agent demendeur

    L’agent demandeur s’engage à informer le service compétent de toutes les modifications concernant sa situation au regard de la prise en charge financière de la garde du ou des enfants de son foyer (CAF/le cas échant, employeur de l’autre adulte du foyer).
    Toute déclaration fausse ou incomplète ouvrira droit au remboursement au profit de l’administration des prestations perçues, et à l’application des sanctions prévues par la loi.

Signature de l’agent :