Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2003/13  du dimanche 20 juillet 2003

MINISTÈRE DES AFFAIRES SOCIALES,
DU TRAVAIL ET DE LA SOLIDARITÉ
Délégation interministérielle
à l’innovation sociale et à l’économie sociale

MINISTÈRE DE L’ÉCONOMIE,
DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE
Direction du Trésor

Circulaire  du ministère des affaires sociales, du travail et de la solidarité du 28 avril 2003 concernant l’agrément des entreprises solidaires, article L. 443-3-1 du code du travail issu de la loi n^o 2001-152 du 19 février 2001 sur l’épargne salariale

NOR :  MESX0310058C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
        Décret n^o 2003-384 du 23 avril 2003 relatif à l’agrément des entreprises solidaires et modifiant le code du travail ;
        Circulaire interministérielle du 22 novembre 2001 relative à l’épargne salariale.
Le délégué interministériel à Mesdames et Messieurs les préfets de région ; Mesdames et Messieurs les préfets de département.
    La circulaire interministérielle du 22 novembre 2001 relative à l’épargne salariale vous a apporté des précisions sur la mise en œuvre de l’agrément des entreprises solidaires répondant aux conditions fixées dans l’article L. 443-3-1 du code du travail (article 19 de la loi n^o 2001-152 du 19 février 2001).
    Par décision n^o 2002-192 L du 10 octobre 2002, le Conseil constitutionnel a prononcé le déclassement des mots : « par décision conjointe du ministre chargé de l’économie et du ministre chargé de l’économie solidaire », figurant au quatrième alinéa de l’article L. 443-3-1 du code du travail, issu de l’article 19 de la loi n^o 2001-152 du 19 février 2001 sur l’épargne salariale.
    Le décret n^o 2003-384 du 23 avril 2003 relatif à l’agrément des entreprises solidaires et modifiant le code du travail, publié au Journal officiel du 25 avril 2003, donne désormais compétence au préfet de département pour délivrer l’agrément prévu à l’article L. 443-3-1 du code du travail.
    Cette modification de la procédure d’agrément était nécessaire pour faciliter la gestion administrative de ce dispositif, le préfet étant l’autorité administrative normalement compétente pour prendre une décision administrative individuelle de cette nature, conformément aux principes posés par le décret n^o 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles.
    Nous vous demandons, en conséquence, pour l’instruction des demandes d’agrément qui vous seront adressées, de vous reporter à la circulaire interministérielle du 22 novembre 2001 relative à l’épargne salariale, notamment au dossier annexé intitulé « Entreprises solidaires (pages 139 et s.) qui en détaille la procédure.
    Cette instruction est disponible sur le site du ministère de l’économie, des finances et de l’industrie à l’adresse suivante : www.minefi.gouv.fr/epargnesalariale/.
    Afin de nous permettre d’établir la liste annuelle des entreprises agréées, vous voudrez bien nous communiquer sous le présent timbre copie des arrêtés d’agrément.

Pour le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité : Le délégué interministériel à l’innovation sociale et à l’économie sociale, G.  Sarracanie

Pour le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie : Le directeur du Trésor, J.-P.  Jouyet