Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2003/13 du dimanche 20 juillet 2003
NOR : SOCS0321672D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, du ministre de léconomie, des finances et de lindustrie et du ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi no 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, notamment son article 41 modifié ;
Vu la loi no 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003, notamment son article 54 ;
Vu le décret no 99-247 du 29 mars 1999 relatif à lallocation de cessation anticipée dactivité prévue à larticle 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999, modifié par le décret no 2000-638 du 7 juillet 2000,
Décrète :
Art. 1er. - Larticle 10 du décret du 29 mars 1999 susvisé est modifié comme suit :
1o Le troisième alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« 2o Quatre représentants de lEtat : » ;
2o A la suite du sixième alinéa, est inséré lalinéa suivant :
« - un représentant du ministre chargé de lagriculture ; » ;
3o A la suite du 3o est ajouté un 4o rédigé comme suit :
« 4o Deux membres titulaires et deux suppléants désignés par arrêté conjoint du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé de lagriculture sur proposition du conseil central dadministration de la Mutualité sociale agricole. »
Art. 2. - Le dernier alinéa de larticle 3 du décret du 29 mars 1999 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour lapplication des dispositions des articles 3 et 5 du présent décret aux salariés agricoles dans les départements métropolitains, les caisses de mutualité sociale agricole exercent les attributions dévolues aux caisses régionales dassurance maladie. Dans les départements doutre-mer, les caisses générales de sécurité sociale exercent les attributions dévolues aux caisses régionales dassurance maladie ou aux caisses de mutualité sociale agricole par le présent décret. »
Art. 3. - Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie et le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 juillet 2003.
Jean-Pierre Raffarin |
Par le Premier ministre :
Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François Fillon |
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Francis Mer |
Le ministre de lagriculture, de lalimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé Gaymard |