Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2003/13  du dimanche 20 juillet 2003

NOR :  SOCF0310834D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
    Vu le code du travail, notamment l’article L. 731-13 ;
    Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
                    Décrète :
    Art.  1^er.  -  L’article R. 731-5 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
    « Art.  R. 731-5.  -  Le bordereau de déclaration d’arrêt de travail et de demande de remboursement des indemnités versées par l’employeur aux salariés est adressé par celui-ci, dans un délai fixé par arrêté du ministre chargé de l’emploi, à la caisse des congés payés mentionnée à l’article R. 731-15.
    Le modèle de ce bordereau est établi par la Caisse nationale de surcompensation du bâtiment et des travaux publics.
    L’employeur communique aux délégués du personnel, à leur demande, les informations portées sur le bordereau relatives au nombre d’heures perdues pour cause d’intempéries et à leurs dates. »
    Art.  2.  -  L’article R. 731-20 du code du travail est ainsi modifié :
    I.  -  Au deuxième alinéa, les mots : « Dans la limite d’un plafond, par salarié, de 7 heures par jour et de 35 heures par semaine » sont supprimés.
    II.  -  Au troisième alinéa, les mots : « et pour les heures indemnisées au-delà du plafond fixé à l’alinéa précédent » sont supprimés.
    Art.  3.  -  Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
    Art.  4.  -  Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 27 juin 2003.

Jean-Pierre  Raffarin

            Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François  Fillon