Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2003/13  du dimanche 20 juillet 2003

Décret n^o 2003-547 du 24 juin 2003
relatif à la formation des conseillers prud’hommes
NOR :  SOCT0310360D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
    Vu le code du travail, notamment ses articles L. 514-3 et D. 514-1 et suivants ;
    Vu l’avis du Conseil supérieur de la prud’homie,
                    Décrète :
    Art.  1^er.  -  Le c de l’article D. 514-1 du code du travail est remplacé par les dispositions suivantes :
    « c)  Par des organismes privés à but non lucratif rattachés aux organisations professionnelles et syndicales ayant obtenu, au niveau national, au moins cent cinquante sièges aux dernières élections prud’homales répartis dans au moins cinquante départements, se consacrant exclusivement à ladite formation. »
    Art.  2.  -  Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 24 juin 2003.

Jean-Pierre  Raffarin

            Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François  Fillon

Le garde des sceaux, ministre de la justice, Dominique  Perben

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Francis  Mer

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé  Gaymard