Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/13  du samedi 20 juillet 2002

Décret du 27 juin 2002
portant délégation de signature
NOR :  INTA0200162D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales,
    Vu le décret n^o 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret n^o 85-1057 du 2 octobre 1985 modifié relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère de l’intérieur ;
    Vu le décret du 14 septembre 2000 portant nomination d’un directeur à l’administration centrale du ministère de l’intérieur ;
    Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l’arrêté du 20 février 2002 portant organisation de la direction générale de l’administration ;
    Vu l’arrêté du 20 février 2002 portant organisation interne de la direction générale de l’administration ;
    Vu l’arrêté du 22 mai 2002 portant délégation de signature,
                    Décrète :
    Art.  1^er.  -  En cas d’absence ou d’empêchement de M. Pierre-René Lemas, directeur général de l’administration, Mme Dominique Conca, administratrice civile, directement placée sous l’autorité de M. Pierre-René Lemas, a délégation pour signer tous actes, arrêtés, décisions et pièces comptables, dans les limites de ses attributions.
    Art.  2.  -  Le décret du 28 mai 2002 portant délégation de signature est abrogé.
    Art.  3.  -  Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 27 juin 2002.

Jean-Pierre  Raffarin

            Par le Premier ministre :

Le ministre de l’intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales, Nicolas  Sarkozy