Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/13  du samedi 20 juillet 2002

Décret du 24 juin 2002
portant délégation de signature
NOR :  SOCG0210813D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
    Vu l’ordonnance n^o 59-147 du 7 janvier 1959 portant organisation générale de la défense, modifiée et complétée par l’ordonnance n^o 59-233 du 4 février 1959 et par la loi n^o 62-823 du 21 juillet 1962, notamment l’article 15 ;
    Vu le décret n^o 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret n^o 80-243 du 3 avril 1980 relatif aux attributions des hauts fonctionnaires de défense ;
    Vu le décret du 3 septembre 1993 nommant le haut fonctionnaire de défense ;
    Vu le décret n^o 2002-891 du 15 mai 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
    Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l’arrêté du 21 mai 2002 portant délégation de signature,
                    Décrète :
    Art.  1^er.  -  En cas d’absence ou d’empêchement de M. Philippe Hrouda, haut fonctionnaire de défense, délégation est donnée à M. Jacky Pasnon, agent contractuel, à l’effet de signer, dans la limite des attributions du haut fonctionnaire de défense et au nom du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
    Art.  2.  -  Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 24 juin 2002.

Jean-Pierre  Raffarin

            Par le Premier ministre :

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François  Fillon