Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/13  du samedi 20 juillet 2002

NOR :  SOCX0205669A

    Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales et la ministre de l’outre-mer,
    Vu le code du travail, notamment les articles L. 141-3, R. 154-1, R. 881-1 et D. 141-4 ;
    Vu l’article 1^er de la loi n^o 91-32 du 10 janvier 1991 relative à la lutte contre le tabagisme et l’alcoolisme, notamment son article 1^er, modifié par l’article 11 de la loi n^o 92-60 du 18 janvier 1992 ;
    Vu l’article 32 de la loi n^o 2000-37 du 19 janvier 2000 relative à la réduction négociée du temps de travail ;
    Vu le niveau de l’indice mensuel des prix, hors tabac, à la consommation des ménages urbains dont le chef est ouvrier ou employé, qui s’établit à 105,6 pour le mois de mai 2002 ;
    Vu l’augmentation du taux de salaire mensuel de base ouvrier qui s’établit, de mars 2001 à mars 2002, à 2,7 %,
                    Arrêtent :
    Art.  1^er.  -  Le taux de revalorisation de la garantie de rémunération applicable aux salariés rémunérés au SMIC et prévue à l’article 32 de la loi du 19 janvier 2000 susvisée est fixé à 1,80 % à compter du 1^er juillet 2002, en métropole, à Saint-Pierre-et-Miquelon et dans les départements d’outre-mer.
    Art.  2.  -  Le pourcentage de revalorisation fixé à l’article 1^er s’applique, à compter du 1^er juillet 2002, à la rémunération minimale mensuelle versée aux salariés des entreprises visées à l’article L. 241-13-1 du code de la sécurité sociale, créées postérieurement à l’entrée en vigueur de la loi du 19 janvier 2000 susvisée et avant le 1^er janvier 2002 et bénéficiaires de l’aide visée à l’article 3 de la loi n^o 98-461 modifiée du 13 juin 1998 d’orientation et d’incitation relative à la réduction du temps de travail.
    Art.  3.  -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 25 juin 2002.

Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, François  Fillon

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Francis  Mer

Le ministre de l’équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer, Gilles  de Robien

Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Hervé  Gaymard

La ministre de l’outre-mer, Brigitte  Girardin