Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/13 du vendredi 20 juillet 2001
NOR : MESS0121624A
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, la ministre de lemploi et de la solidarité, le ministre de léquipement, des transports et du logement, le ministre de lagriculture et de la pêche, la secrétaire dEtat au logement et la secrétaire dEtat au budget,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment le titre V du livre VIII ;
Vu la loi no 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à laccueil et à lhabitat des gens du voyage,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le montant mensuel forfaitaire prévu au II de larticle R. 851-5 du code de la sécurité sociale est fixé à 128,06 Euro.
Art. 2. - Le directeur du budget, le directeur de la sécurité sociale et le directeur général de lurbanisme, de lhabitat et de la construction sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 juin 2001.
La ministre de lemploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou |
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Laurent Fabius |
Le ministre de léquipement, des transports et du logement, Jean-Claude Gayssot |
Le ministre de lagriculture et de la pêche, Jean Glavany |
La secrétaire dEtat au logement, Marie-Noëlle Lienemann |
La secrétaire dEtat au budget, Florence Parly |