Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2001/13  du vendredi 20 juillet 2001

MINISTÈRE DE l’EMPLOI
ET DE LA SOLIDARITÉ

Circulaire DIIJ/DPM/DGEFP/DIV/DGAS n^o 2001-211 du 7 juin 2001 relative à la mise en œuvre de la campagne 2001 de parrainage pour accompagner les jeunes en difficulté d’insertion professionnelle vers l’emploi

NOR :  MESJ0110040C

(Texte non paru au Journal officiel)

La ministre de l’emploi et de la solidarité à Madame et Messieurs les préfets de région, directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, directions régionales des affaires sanitaires et sociales, correspondants régionaux chargés de la politique de la ville auprès des SGAR ; Mesdames et Messieurs les préfets de département, directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, directions départementales des affaires sanitaires et sociales, sous-préfets chargés de la politique de la ville ; Monsieur le directeur du fonds d’action sociale pour les travailleurs immigrés et leurs familles ; Monsieur le directeur général de l’agence nationale pour l’emploi.
Objet : mise en œuvre de la campagne 2001 de parrainage pour accompagner les jeunes en difficulté d’insertion professionnelle vers l’emploi.
Résumé : mobilisation du tissu économique et social pour assurer le développement et la diversification des réseaux de parrainage de jeunes vers l’emploi. Mise en place des chartes régionales. Lancement des appels pour 2001 par les comités régionaux de sélection des projets.
Mots clés : réseau de parrainage ; accès à l’emploi ; jeunes en difficulté d’insertion professionnelle ; lutte contre les discriminations ; chartes régionale du parrainage ; animation régionale du parrainage.
Textes de référence :
        Circulaire DGEFP n^o 99/37 du 30 novembre 1999 relative à la mise en œuvre du programme 2000 de prévention et de lutte contre le chômage de longue durée et contre les exclusions.
        Circulaire DGEFP n^o 2001/21 du 29 septembre 2000 relative à l’action territorialisée du service public de l’emploi pour 2001 : prévenir et lutter contre le chômage de longue durée et les exclusions en répondant aux tensions du marché du travail.
        Circulaire DPM-DIIJ-DGEFP-DIV-DGAS n^o 2000/313 du 7 juin 2000 sur la mise en œuvre de la campagne 2000 de parrainage.
        Note de service DGEFP n^o 2000/08 du 8 mars 2000 relative au programme de prévention et de lutte contre le chômage de longue durée et contre les exclusions

I.  -  OBJECTIFS DU PARRAINAGE

    De très nombreux jeunes rencontrent des difficultés particulières d’insertion dans le monde du travail et ne peuvent accéder à l’emploi car ils font l’objet d’une certaine méfiance de la part des employeurs et sont dépourvus de relations avec le monde économique. Ils peuvent également éprouvés des difficultés lourdes pour une insertion durable dans l’emploi, en raison notamment de leur origine étrangère, réelle ou supposée, de leur sexe ou encore de leur lieu de résidence, et ce en dépit des multiples dispositifs d’insertion ou de formation existants. Cela concerne particulièrement les jeunes des quartiers sensibles de la politique de la ville.
    C’est pourquoi, depuis plusieurs années, le ministère de l’emploi et de la solidarité (MES), en liaison avec le fonds d’action sociale pour les travailleurs immigrés et leur familles (FAS), a développé des actions de parrainage pour rapprocher ces jeunes de l’emploi en mobilisant la contribution bénévole de tous ceux qui dans la société civile pourront donner des clés d’accès au monde du travail : cadres et chefs d’entreprises, employés, jeunes retraités, élus locaux, responsables professionnels ou associatifs (annexe n^o 1).
    Créer du lien social pour ceux qui en sont dépourvus, lutter contre toutes formes de discrimination, créer de nouvelles solidarités intergénérationnelles, agir sur les mentalités pour changer des représentations négatives, tels sont les objectifs centraux du parrainage, lequel est maintenant devenu un véritable outil d’accompagnement vers l’emploi.
    Le contexte économique plus favorable ne doit pas faire oublier que de nombreux jeunes rencontrent toujours de nombreuses difficultés pour s’insérer professionnellement. A ce titre, le parrainage est une mesure particulièrement adaptée à une politique active pour l’insertion professionnelle des jeunes qui en ont le plus besoin.

II.  -  ANIMATION RÉGIONALE DU PARRAINAGE

    La charte nationale du parrainage vers l’emploi, signée le 27 juillet 1999 par la ministre de l’emploi et de la solidarité et dix partenaires du monde économique, social ou associatif (annexe n^o 3), rappelle que le développement du parrainage repose, tout à la fois, sur la mobilisation de l’Etat et des collectivités locales, et sur les partenaires économiques et sociaux. Les adhérents de la charte nationale se sont à cet effet engagés à mobiliser leurs représentants au niveau local afin de démultiplier cette action.
    Plusieurs d’entre eux ont par ailleurs signé des conventions au niveau national avec la DPM et la DIIJ pour expérimenter la démarche dans leur réseau (association pour faciliter l’insertion professionnelle des jeunes diplômés (AFIJ), comité central de coordination de l’apprentissage dans le bâtiment et les travaux publics (CCCA-BTP), fédération nationale des clubs régionaux d’entreprises pépinières pour l’insertion (CREPI), fondation agir contre l’exclusion (FACE).
    Toutefois, cette dynamique ne peut prendre tout son sens que par la signature, en concertation avec les conseils régionaux, de chartes régionales avec des interlocuteurs reconnus au niveau territorial, comme par exemple les partenaires sociaux, les chambres consulaires, les représentants régionaux des signataires de la charte nationale, des entreprises, de grandes associations ou fondations.
    Or, il apparaît que des chartes n’ont été signées que dans un tiers des régions. Je vous demande en conséquence d’accélérer la procédure de négociation de façon à ce que la totalité des chartes régionales soient signées avant le 31 juillet 2001.
    Vous constituerez, aussitôt après la signature de ce document, un comité d’animation de la charte régionale regroupant l’ensemble des partenaires qui y auront adhéré selon les modalités définies par la circulaire DPM-DIIJ-DGEFP-DIV-DAS n^o 99/164 du 15 mars 1999.
    En outre, les réseaux de parrainage ne peuvent se développer et se diversifier que si une animation locale efficace apporte un soutien constant aux partenaires économiques et sociaux impliqués dans cette action, tout en organisant les échanges entre les réseaux. Dans plusieurs régions, diverses modalités d’animation régionale du parrainage ont été instituées. Dans les régions qui en sont encore dépourvues, il est urgent de mettre en place un système d’appui au développement du parrainage.

III.  -  MISE EN ŒUVRE DE LA CAMPAGNE 2001
DU PARRAINAGE

    Si le développement du parrainage est constant depuis plusieurs années, les 30 000 jeunes parrainés visés pour la campagne 2000, n’ont pas été atteints. Cet objectif est maintenu pour la campagne 2001 et doit impérativement être atteint.
    Je vous invite à faire émerger toutes les initiatives locales et régionales pouvant contribuer au développement du parrainage à partir des trois grands principes énoncés par la charte nationale du parrainage :
    -  veiller à ce que l’égalité des chances dans l’accès à l’emploi et aux formations soit mieux respectée ;
    -  refuser toutes les formes de discriminations ;
    -  sensibiliser tous les partenaires potentiels à cet enjeu (partenaires sociaux, chambres consulaires, collectivités territoriales, regroupements d’entreprises, acteurs locaux de la politique de la ville : sous préfets ville et équipes de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale, associations), afin de démultiplier et de diversifier les réseaux de parrainage.
    Des crédits publics sont utilisables pour certaines actions. A cet effet, vous pourrez mobiliser les dotations précisées en annexe n^o 4.
    Chaque DRTEFP réunira le comité régional de sélection des projets de parrainage (annexe n^o 5) dès réception de la présente circulaire afin que le choix des actions retenues soit effectif au 30 juin prochain.
    Il est particulièrement important de s’assurer de la présence, au sein des comités régionaux de sélection des projets, des DDTEFP ou de leurs représentants.
    En effet, dans le cadre de la mise en œuvre de la ligne d’actions spécifiques départementale, dont l’un des axes prioritaires est le financement des actions de parrainage, un renforcement de l’articulation entre la programmation régionale et l’action des DDTEFP en ce domaine est nécessaire.
    Par ailleurs, vous veillerez à ce que les sous préfets chargés de la politique de la ville soient associés à l’élaboration de la campagne à ce même plan départemental.
    Pour 2001, la contribution de la ligne d’action spécifique départementale au développement des réseaux de parrainage est estimée, au plan national, à 20 MF. Ces crédits pourront soit être mobilisés directement par les DDTEFP, soit par les DRTEFP dans le cadre de la contribution de la ligne d’actions spécifiques départementale au financement des actions contractualisées à l’occasion des contrats de plan Etat-Région.

IV.  -  SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DE LA CAMPAGNE 2001

    A cet effet, vous informerez par écrit la DIIJ dans le mois qui suit la réception de la présente circulaire, de l’état d’avancement des négociations en cours pour la signature d’une charte régionale, les difficultés éventuelles rencontrées, et dans le cas ou la charte est signée, un bilan d’exécution des engagements pris.
    Je vous demande également de me rendre compte régulièrement du déroulement de la campagne 2001 du parrainage, en adressant à la DIIJ :
    -  le 31 mai, date de rigueur, la liste des projets retenus par le comité régional de sélection en renseignant les rubriques prévues à l’annexe n^o 6, ainsi que les objectifs quantitatifs régionaux que vous vous êtes assignés par rapport à l’objectif global de 30 000 jeunes parrainés en 2001 ;
    -  le 31 janvier 2002, le bilan final quantitatif (annexe n^o 7) et qualitatif, arrêté au 31 décembre 2001 de la campagne 2001. Ce bilan intègrera outre les actions retenues par le comité régional de sélection, l’ensemble des projets mis en œuvre par les signataires de la charte régionale du parrainage.
    Fait à Paris, le 17 juin 2001.

La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C.  Barbaroux

Le directeur des populations et des migrations, J.  Gaeremynck

Le délégué interministériel à l’insertion des jeunes, H.  Peurichard

CIRCULAIRE PARRAINAGE 2001
Liste des annexes

Annexe     I.  -  Publics concernés et définition de la fonction de parrainage.
Annexe    II.  -  Mise en œuvre et suivi des opérations de parrainage.
Annexe   III.  -  Charte nationale du parrainage.
Annexe   IV.  -  Financements publics mobilisables.
Annexe    V.  -  Dossier d’appel à projets et de bilan destiné aux opérateurs demandant un financement public.
Annexe   VI.  -  Liste des projets retenus par le comité régional de sélection.
Annexe  VII.  -  Bilan quantitatif au 31 décembre 2001 de la campagne 2001.

ANNEXE  I
PUBLICS CONCERNÉS ET DÉFINITION DE LA FONCTION DE PARRAINAGE
1.  Nature de la démarche

    L’action de parrainage est déclenchée par le référent du jeune dans la structure support (mission locale, PAIO, autre structure dans les équipes de maîtrise d’œuvre urbaine et sociale chargées de la mise en œuvre des contrats de ville), au moment où cet accompagnement produira avec le maximum de chances de réussite, une opportunité d’accès et de maintien en emploi, à ce moment singulier de l’histoire du jeune.
    Le projet professionnel du jeune a été clairement identifié préalablement et l’ensemble des actions d’accompagnement social ont été assurées par le référent (organisme support en lien direct avec la mission locale/PAIO).
    La mission du parrain ou de la marraine se concentre sur l’accès à l’entreprise et sur le maintien du jeune dans l’emploi ou l’activité.

2.  Les jeunes concernés par le parrainage

    Les jeunes concernés sont en situation d’occuper un emploi ou formation en alternance, mais rencontrent des difficultés dans leur insertion professionnelle. Ils présentent au moins l’une des caractéristiques suivantes :
    -  faible niveau de formation ;
    -  milieu social défavorisé ;
    -  risque de discrimination en raison de leur origine ethnique ou de leur lieu de résidence (en particulier les jeunes habitant les quartiers dit sensibles) ;
    -  absence de réseau de relation pour les introduire auprès des employeurs.

3.  Profil des parrains

    Le parrain ou la marraine doit présenter les qualités suivantes :
    -  être reconnu par les employeurs du fait de son expérience professionnelle ou de sa participation à la vie locale lui permettant de jouer un rôle de médiateur ;
    -  présenter des qualités d’écoute et de dialogue avec les jeunes d’une part, les employeurs ou leurs représentants d’autre part, afin d’assurer la médiation entre eux ;
    -  être susceptible de s’engager afin d’accompagner efficacement et dans la durée les jeunes dans leur démarche d’insertion dans l’emploi.
    Il s’agit de mobiliser, sur la base du bénévolat, les compétences existantes au sein du réseau associatif (associations de retraités, de solidarité, partenaires professionnels et partenaires sociaux), des collectivités locales (élus locaux), des entreprises (cadres, autres salariés, représentants du personnel).
    Les parrains bénéficieront d’une information et d’une formation organisée par les organismes supports des projets, afin de leur permettre de mieux connaître les difficultés auxquelles sont confrontés les jeunes qu’ils seront amenés à parrainer, ainsi que d’acquérir les compétences nécessaires à la fonction de médiation.
    La qualité de la formation des parrains constituera l’un des critères de choix des projets retenus par le comité régional ou départemental de sélection.

4.  Définition de la fonction de parrainage

    Elle consiste à :
    -  accompagner des jeunes en difficulté, dépourvus de réseau personnel de relations avec les milieux professionnels, dans leur recherche d’emploi ou de contrat en alternance. Le parrain peut ainsi faire bénéficier ces jeunes de son propre réseau et de sa connaissance des employeurs potentiels ;
    -  assurer leur suivi afin de les aider à s’insérer et à se maintenir dans le milieu du travail. Il ne s’agit pas de se substituer à l’encadrement de l’entreprise, mais d’en être l’interlocuteur en cas de difficulté ;
    -  contribuer avec le réseau d’accueil et de suivi des jeunes à trouver des solutions à leurs problèmes extra professionnels, en assurant la médiation entre les jeunes et les services, organismes ou association compétents dans les domaines tels que le logement, les transports, les gardes d’enfants, la santé ;
    -  il s’agit d’une fonction bénévole assurée de l’extérieur de l’entreprise, qui se distingue de celle du « tuteur » assurée au sein de l’entreprise par un membre du personnel qui aide le jeune à se doter de savoirs professionnels. Elle se distingue également de celle du conseiller chargé du suivi du jeune dans la structure support de l’opération.

ANNEXE  II
MISE EN ŒUVRE ET SUIVI DES ACTIONS DE PARRAINAGE
1.  Durée de l’action et sortie vers l’emploi

    La durée totale de l’action de parrainage est généralement de neuf mois. Elle se décompose en deux périodes :
    -  en amont de l’entrée dans l’emploi ou l’activité (période de six mois maximum) ;
    -  en aval, lors du maintien du jeune dans l’emploi ou l’activité (période de trois mois).
    L’accès à l’emploi se traduit par la conclusion d’un contrat d’au moins six mois (CDI ; CDD), à l’exclusion de CES ou de missions d’intérim. Concernant le secteur marchand, toutes les formes de contrat de travail peuvent être sollicitées, qu’il s’agisse de l’alternance (apprentissage, contrat de qualification ou d’adaptation) ou de l’accès direct à l’emploi. Concernant le secteur non marchand, les CEC et les emplois-jeunes font partie des programmes mobilisables pour le développement du parrainage.

2.  Utilisation du parrainage pour la mise en œuvre du PNAE (TRACE ; « Nouveau Départ »)

    Programme TRACE :
    Le parrainage doit constituer un outil privilégié dans la mise en œuvre du programme TRACE. Il pourra être utilisé par les missions locales, les PAIO ou les opérateurs externes avant et au début de chaque mise en emploi du jeune lors de son parcours d’insertion. Il pourra également être utilisé à la fin du trajet d’accès à l’emploi pour conforter les chances d’insertion durable du jeune dans l’emploi.
    Pour ce faire, les différents types d’opérateurs, utiliseront les réseaux de parrainage existants, ou créeront de nouveaux réseaux pour la mise en œuvre du programme TRACE.
    Service personnalisé pour un nouveau départ vers l’emploi (SPNDE) :
    A compter du 1^er juillet 2001, la mise en œuvre du projet d’action personnalisé (PAP) permettra de mieux repérer les jeunes demandeurs d’emploi de moins de six mois de chômage pour lesquels un accompagnement s’avérera utile et d’intensifier les services dont ils peuvent bénéficier, notamment les actions de parrainage.

3.  Convention locale de coopération et suivi évaluation

    Il est nécessaire que les partenaires signataires de la charte régionale pour le développement du parrainage qui souhaiteraient mettrent en œuvre des réseaux locaux soient identifiés par la mission locale ou la PAIO du secteur géographique concerné.
    A cette fin, une convention de coopération sera conclue entre l’opérateur de l’action de parrainage, quel que soit son statut juridique, et la mission locale ou la PAIO concernée, afin que le recueil des données puissent être constitué. Dans ce but, l’opérateur précisera le nombre de jeunes concernés (sexe, âge...) et leurs principales caractéristiques ; le nombre de parrains et marraines participant au réseau local ; la durée de l’action, la nature du contrat de travail, le secteur d’activité concerné...

ANNEXE  III
CHARTE NATIONALE DU PARRAINAGE VERS L’EMPLOI

    Faciliter l’accès ou le retour à l’emploi des jeunes, des femmes ou des chômeurs de longue durée constitue une condition du développement économique et social de la nation et un facteur du maintien de la cohésion sociale de notre pays.
    Trop souvent cependant, malgré les dispositifs d’insertion ou de formation existants, de nombreuses personnes ne peuvent accéder à l’emploi car ils sont dépourvus de liens avec le monde économique ou sont rejetés en raison de leur origine nationale, réelle ou supposée, de leur sexe, de leur âge ou, même, de leur lieu de résidence.
    Face à ce diagnostic, la charte nationale du parrainage symbolise la volonté concrète de lutter contre les discriminations dans le monde du travail, et notamment contre les discriminations raciales, en s’appuyant sur les dynamiques locales et la solidarité entre les générations.
    Le parrainage ne constitue pas une mesure supplémentaire : il a pour finalité, d’une part, de conforter le jeune parrainé dans sa démarche d’insertion et de recherche d’emploi et, d’autre part, d’appuyer l’employeur dans sa démarche de recrutement. Le parrainage renforce l’efficacité de tous les dispositifs d’insertion et également des procédures de recrutement.
    Qu’il s’agisse d’accompagner des personnes sortant de formation, de rechercher une entreprise d’accueil dans le cadre de formations alternées, du recrutement direct sur un emploi, la démarche de parrainage constitue le tremplin vers la pleine réussite des actions engagées.
    Le parrainage repose sur la mobilisation de tous : l’Etat, les conseils régionaux, les responsables économiques, les partenaires sociaux, les élus locaux et le tissu associatif doivent concourir à la réussite de ce projet.
    Aussi, nous, signataires de la charte nationale du parrainage, nous prenons solennellement les quatre engagements suivants :
    1.  Veuiller à ce que le principe d’égalité des chances et de l’accès à l’emploi et aux formations soit mieux respecté, car il s’agit d’un enjeu majeur pour la cohésion de notre pays ;
    2.  Refuser et lutter concrètement contre toutes les formes de discriminations et notamment contre les discriminations raciales ;
    3.  Développer les réseaux de parrainage partout en France en invitant nos membres, nos partenaires habituels à s’engager dans cette démarche ;
    4.  Sensibiliser nos partenaires habituels sur cet enjeu afin de permettre un développement important de cette démarche.
    Pour que ces engagements soient tenus, nous adoptions et nous affirmons notre attachement aux principes qui ont présidé au développement passé du parrainage :
    1.  La démarche de parrainage est destinée en priorité aux jeunes en difficulté sociale, notamment en raison d’insuffisances de formation ou d’obstacles liés à l’origine nationale, réelle ou supposée, de l’origine ethnique mais aussi de leur sexe, de leur âge ou de leur lieu de vie. Nous nous engageons à prêter une attention particulière aux jeunes diplômés issus de l’immigration ou des quartiers, dont la réussite doit constituer un exemple.
    2.  Les parrains assureront l’accompagnement personnalisé des parrainés afin de conforter la construction d’un projet personnel et leur démarche d’insertion dans la vie active ; ils mobiliseront leurs connaissances du monde économique, leur expérience et leur réseau personnel pour offrir la chance au parraîné de réaliser son projet personnel. Ils assureront la qualité des premiers contacts entre le parrainé et l’employeur.
    3.  Les parrains et marraines, que nous nous engageons à orienter vers les réseaux, sont des bénévoles, animés par la volonté de s’investir dans cette construction de lien social qu’est le parrainage. Ils pourront, le cas échéant, recevoir une formation adéquate leur permettant d’atteindre les objectifs fixés.
    4.  Nous encourageons les échanges d’informations et d’expérience sur tout le territoire afin de développer une dynamique du parrainage.
    Fait à Paris, le 27 juillet 1999.

La ministre de l’emploi et de la solidarité M.  Aubry

Le président de l’association pour faciliter l’insertion professionnelle des jeunes diplômés D.  Levêque

Le président de l’association « jeunesse et entreprises » Y.  Gattaz

Le président du comité central de coordination de l’apprentissage dans le bâtiment et les travaux publics R.  Breuil

La présidente du comité de coordination des programmes régionaux d’apprentissage et de formation professionnelle continue J.  Jarnac

Le président du comité de liaison des comités de bassin d’emploi G.  Delfau

Le président du conseil national des missions locales M.  Destot

Le président de la Fédération nationale des clubs régionaux d’entreprises pépinières pour l’insertion Ph.  Fabié

Le président de la fondation agir contre l’exclusion A.  Guichard

Le président national de la jeune chambre économique française D.  Angles

Le président de l’union nationale des associations familiales H.  Brun

ANNEXE  IV
FINANCEMENTS PUBLICS MOBILISABLES

    Afin d’atteindre l’objectif fixé, des crédits publics seront mobilisables en faveur de projets bénéficiant aux publics ciblés (cf. annexe n^o 1) :
    DGEFP = 20 MF : ligne départementale d’actions spécifiques prévue par la circulaire DGEFP n^o 2000/21 du 29 septembre 2000 relative à l’action territorialisée du service public de l’emploi pour 2001 : Prévenir et lutter contre le chômage de longue durée et les exclusions en répondant aux tensions du marché du travail.
    DPM = 2,9 MF, chapitre 46-81 article 50 délégués aux DRASS au cours du 1^er semestre 2001.
    DIIJ = 1 MF : chapitre 44-70 article 80, délégués aux DRTEFP au titre du fonctionnement global du réseau des Missions Locales et PAIO (TRACE, CPER).
    FAS = 8 MF : crédits déconcentrés auprès des directions régionales FAS (examen des dossiers en CRIPI).
    Politique de la ville : crédits déconcentrés spécifiques de la politique de la ville, en particulier le FIV fonctionnement (chap. 46-60, art. 10).
    Collectivités territoriales : conseils régionaux, conseils généraux, municipalités sous réserve qu’elles s’impliquent dans la démarche.

*
*   *

    Les crédits de la ligne départementale d’actions spécifiques peuvent être utilisés comme cofinancement du FSE, sous réserve qu’ils n’aient pas déjà été gagés au niveau régional.
    Pour chaque nouveau projet retenu, un aide forfaitaire qui tiendra compte notamment du nombre de parrains et de jeunes parrainés sera accordée à l’organisme support. Cette aide est destinée à financer les frais occasionnés par la constitution du réseau de parrains, la formation de ces parrains à leur fonction et leurs frais de déplacement. Elle couvrira également les dépenses de secrétariat, de réunions et d’élaboration de documents de l’organisme support. En tout état de cause, l’aide publique allouée par les financeurs nationaux susmentionnés ne pourra excéder 2 000 F ou 305 euros par jeune parrainé. Des financements complémentaires pourront être obtenus auprès de collectivités territoriales et d’organismes privés.
    En ce qui concerne les anciens projets déjà soutenus lors des campagnes 1999 et 2000, le comité de pilotage décidera de leur reconduction éventuelle en fonction des bilans quantitatifs et qualitatifs des actions engagées et des efforts réalisés par la structure support dans la recherche de nouveaux partenariats.

ANNEXE  V
DOSSIER D’APPEL À PROJETS ET DE BILANS
DESTINÉ AUX OPÉRATEURS DEMANDANT UN FINANCEMENT PUBLIC

    Fiche n^o 1 : fiche type de réponse à l’appel à projets pour 2001 et budget prévisionnel.
    Fiche n^o 2 : bilan annuel qualitatif et quantitatif (+ tableaux 1, 2 et 3).
    Fiche n^o 3 : mentions concernant la participation du FSE au programme 2001 de parrainage à insérer dans les conventions qui seront signées avec les organismes supports de réseaux de parrainage.

FICHE N^o 1
Réseaux de parrainage jeunes - entreprises
Fiche type de réponse à l’appel à projets pour 2001

Pour les organismes qui ont déjà participé à la campagne 2000, joindre un bilan quantitatif et qualitatif des réalisations à la présente réponse
    Présentation générale de la structure support.
    Nom de la structure ou de l’organisme support :
    Forme juridique (association, chambre consulaire, collectivité territoriale, syndicat...).
    Adresse :
    Téléphone :
    N^o Siret :
    Date de création :
    Objectifs et activités principales de l’organisme :
    Champ d’intervention de l’organisme (département, bassin d’emploi, ville, quartier, zone rurale...).
    Relations de l’organisme avec ses partenaires (à préciser : partenaires économiques, ANPE, associations de solidarité, missions locales, PAIO, collectivités territoriales, chambres consulaires, jeunes chambres économiques...) :
    Description succincte du projet :
    Public visé (préciser nombre potentiel de jeunes, leurs traits caractéristiques, leurs éventuelles difficultés rencontrées, le nombre de jeunes d’origine étrangère...).
    Organisation et fonctionnement du réseau constitué ou à constituer :
    Personne responsable du réseau :
    Zone géographique concernée :
    Parrains potentiels (nombre, profession et ou fonction, en activité ou retraité, responsabilités locales) :
    Animation du réseau : modalités envisagées d’organisation de formation des parrains (connaissance du profil des jeunes à parrainer, connaissance des mesures ou dispositifs d’insertion des jeunes dans l’emploi...).
    Modalités de coordination sur la zone géographique concernée : contenu de l’accord de partenariat conclu avec la mission locale, la PAIO ; accord à communiquer.
    Relations avec les employeurs : types d’employeurs (entreprises, groupement d’employeurs, associations, municipalités) pour les entreprises, préciser la taille et le secteur d’activité, autres partenaires.
    Modalités de suivi et d’évaluation des jeunes parrainés :
    Budget prévisionnel de l’action : frais de déplacement et de secrétariat, téléphone ; organisation de réunions, élaboration de documents, recherche de formation des parrains.

Campagne 2001
Parrainage vers l’emploi
Budget prévisionnel

Signature du responsable juridique
de l’organisme support + tampon :

FICHE N^o 2
Parrainage vers l’emploi
Bilan annuel qualitatif et quantitatif par projet

    1.  Présentation générale de la structure support :
    Nom de la structure ou de l’organisme :
    Forme juridique : (association loi de 1901, SARL, SA,...).
    Numéro de Siret :
    Adresse :
    
    Téléphone :
    Département :
    Région :
    Date de création :
    Objectifs et activités principales de l’organisme :
    2.  Etat d’avancement du projet :
    Composition du réseau de parrainage :
    Parrains : nombre, profession et/ou fonction, chef d’entreprise, cadre, autres catégories de salariés, retraité, élu local ou de chambre consulaire, responsable professionnel ou syndical, âge, origine.
    Jeunes parrainés : nombre, traits caractéristiques, difficultés, nombre de jeunes d’origine étrangère...
    Organisation et fonctionnement du réseau de parrainage :
    Personne responsable du réseau :
    Zone géographique concernée :
    Modalités de coordination sur la zone géographique concernée : contenu de l’éventuel accord de partenariat conclu avec la mission locale ou la PAIO, accord à communiquer.
    Mode de formalisation du dispositif de parrainage et outils utilisés : contrat entre le parrain et le jeune, entre le parrain et la structure support, outil facilitant la démarche de recherche d’emploi (ateliers de recherche d’emploi - ARE - techniques de recherche d’emploi - TRE...).
    Animation du réseau : organisation de rencontres entre parrains, évaluation des besoins de formation des parrains, organisation des formations, échanges d’expériences, apport de conseils et d’informations, modalités de régulation.
    Modalités de suivi des jeunes par les parrains :
    Relations avec les employeurs : types d’employeurs (entreprises, groupements d’employeurs, associations, municipalités...) pour les entreprises indiquer la taille et le secteur économique et préciser si les représentants du personnel de l’entreprise sont impliqués dans le démarche, spécifier le mode de relations entre les parrains et les employeurs (introduction, recommandations des jeunes...).
    Devenir des jeunes parrainés : nombre de jeunes parrainés ayant trouvé un emploi ou un stage, préciser les types de stages et le temps écoulé entre le début du parrainage et cette solution, situation actuelle des autres jeunes (en recherche d’emploi ou ayant abandonné le parrainage dans ce cas, indiquer les raisons).
    3.  Evaluation de la démarche :
    Difficultés éventuelles rencontrées pour la constitution de réseau de parrains, la mise en relation avec les jeunes, l’approche des employeurs... :
    Efficacité de la démarche pour remotiver les jeunes, pour l’accès à une activité stable et rémunérée :
    Intérêt pour la structure support de ce type d’actions :
    Quelles perspectives de pérennisation et de démultiplication du réseau de parrains ?
    Sur quels points la démarche devrait-elle être améliorée ?
    4.  Bilan quantitatif et coût :
    Cf. tableau joint.
    Date : Qualité du signataire et signature :
    Cachet de l’organisme :

PARRAINAGE VERS L’EMPLOI
Bilan quantitatif
Tableau n^o 1.  -  Données financières

Tableau n^o 2. - Caractéristiques et devenir des jeunes parrainés

Tableau n^o 3. - Profils des parrains

FICHE N^o 3
Mentions obligatoires à inscrire dans la convention
avec l’organisme support du réseau de parrainage

    Taux d’intervention
    La subvention comporte une contribution du fonds social européen à hauteur maximum de 50 %.
    La contribution du fonds social européen est versée à l’Etat au titre d’une année en trois fois au vu de documents retraçant la réalisation du programme :
    -  une première avance égale à 50 % de l’agrément annuel ;
    -  une deuxième avance de 30 % ;
    -  un solde de 20 % ;
    Dépenses éligibles :
    -  la rémunération, les coûts annexes ainsi que les frais de séjour et de déplacement des personnes ;
    -  les coûts de préparation, de fonctionnement, de gestion et d’évaluation des actions ;
    -  les coûts d’amortissement et de location des équipements et des bâtiments.
    Dépenses non éligibles :
    -  les frais bancaires, intérêts d’emprunt et de compte courant ;
    -  les autres frais financiers ;
    -  les commissions, indemnités extralégales accordées au personnel ;
    -  les investissements : achats d’équipements et de constructions : seuls la matière d’œuvre et le petit matériel, indispensable à l’action, dont le coût unitaire est inférieur à 2000 F sont pris en compte en totalité ;
    -  la TVA récupérable.
    Dispositions comptables
    L’organisme doit utiliser soit un système de comptabilité analytique, soit une codification comptable permettant d’identifier le coût public éligible des actions bénéficiant d’un financement du FSE.
    Les pièces justificatives des dépenses doivent être conservées pendant dix années qui suivent le dernier paiement de la subvention.
    Contrôle
    Outre les contrôles effectués par les autorités françaises, les actions bénéficiant d’un financement du FSE peuvent être aussi contrôlées par :
    -  la Cour des comptes européenne ;
    -  la commission des Communautés européennes.
    Publicité
    L’organisme bénéficiant d’une action cofinancée par le FSE doit en informer l’ensemble des participants et bénéficiaires.

ANNEXE  VI

PARRAINAGE VERS L’EMPLOI
Liste des projets retenus
par le comité régional de pilotage de sélection
(à renvoyer à la DIIJ avant le 31 mai 2001)

    Région :  
    Participation de la région à la réalisation de l’objectif national :  
    Nombre de jeunes à parrainer en 2001 :  

ANNEXE  VII
PARRAINAGE VERS L’EMPLOI
Bilan quantitatif au 31 décembre 2001
(à renvoyer à la DIIJ avant le 31 janvier 2002)

    Région :