Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/13 du vendredi 20 juillet 2001
NOR : AGRS0101058D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de lagriculture et de la pêche, du ministre de léconomie, des finances et de lindustrie et de la ministre de lemploi et de la solidarité,
Vu le code rural, et notamment les articles L. 741-16 et L. 751-18 ;
Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;
Vu le décret no 95-703 du 9 mai 1995 relatif à certaines cotisations dues pour lemploi de salariés occasionnels, modifié par le décret no 96-361 du 29 avril 1996 et le décret no 2000-594 du 29 juin 2000 ;
Vu lavis du conseil dadministration de la Caisse nationale de lassurance maladie des travailleurs salariés ;
Vu lavis du conseil dadministration de la Caisse nationale dassurance vieillesse des travailleurs salariés ;
Vu lavis du conseil dadministration de lAgence centrale des organismes de sécurité sociale ;
Vu lavis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale,
Décrète :
Art. 1er. - Le décret du 9 mai 1995 susvisé est ainsi modifié :
I. - Au premier alinéa de larticle 3-1, les mots : « , de pommes de terre, de houblon ou de tabac ainsi que lapiculture » sont supprimés ;
II. - A la fin de la première phrase du deuxième alinéa de larticle 3-1, sont ajoutés les mots : « , de pommes de terre, de houblon ou de tabac, ainsi que par lapiculture ».
Art. 2. - Les dispositions du présent décret sont applicables aux gains et rémunérations versés aux salariés mentionnés à larticle 1er du décret du 9 mai 1995 susvisé, à compter du premier jour du mois civil suivant la date de sa publication au Journal officiel.
Art. 3. - Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, la ministre de lemploi et de la solidarité, le ministre de lagriculture et de la pêche et la secrétaire dEtat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 juin 2001.
Lionel Jospin |
Par le Premier ministre :
Le ministre de lagriculture et de la pêche, Jean Glavany |
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Laurent Fabius |
La ministre de lemploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou |
La secrétaire dEtat au budget, Florence Parly |