Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/11 du dimanche 20 juin 2004
Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi ;
Vu le référentiel d’emploi, d’activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d’études en construction métallique ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d’études en construction métallique ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 17 décembre 2003,
Arrête :
Art. 1er. - Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d’études en construction métallique est créé (ancien intitulé : technicien supérieur d’études en constructions métalliques).
Il est délivré dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau III de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l’article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d’activité 254 n (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Art. 2. - Le référentiel d’emploi, d’activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d’études en construction métallique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Art. 3. - Le titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d’études en construction métallique est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Concevoir, en avant-projet, des ouvrages de construction métallique ;
2. Réaliser des plans de construction métallique ;
3. Réaliser le dossier d’exécution d’une construction métallique.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Art. 4. - L’annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l’inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 5. - La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mai 2004.
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Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L’INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel de technicien(ne) supérieur(e) d’études en construction métallique.
Niveau : III.
Code NSF : 254 n.
Résumé du référentiel d’emploi
Le (la) technicien(ne) supérieur(e) d’études en construction métallique effectue des études de conception d’ouvrages à ossature métallique. Il (elle) réalise ou accompagne la réalisation des plans d’exécution et constitue l’ensemble du dossier de production qu’il (elle) transmet à l’atelier de fabrication. Lors de l’étude d’avant-projet, à partir d’un dossier comprenant les plans et les pièces écrites concernant l’ouvrage à réaliser, il (elle) définit un état quantitatif et fait un relevé descriptif des travaux, conforme aux normes et réglementations. Lors de l’étude d’exécution, à partir du dossier d’avant-projet, il (elle) participe à la réalisation des notes de calculs. Il (elle) établit ou fait établir tous les documents permettant de fabriquer et de monter des structures métalliques.
Ce (cette) technicien(ne) supérieur(e) travaille sous la responsabilité d’un chef de service, généralement un ingénieur structure. Il (elle) peut, selon la taille des projets, encadrer une équipe de dessinateurs. Il (elle) exerce son emploi en bureaux d’études d’entreprises, en bureaux d’études indépendants agissant pour plusieurs entreprises ou au sein de cabinets d’ingénierie du BTP. L’emploi est principalement sédentaire. La station debout n’est plus prépondérante du fait de l’informatisation du dessin. Des déplacements ponctuels sont possibles à l’atelier de production ou sur le chantier, pour des réunions ou des relevés de cotes.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Concevoir, en avant-projet,
des ouvrages de construction métallique
Déterminer des solutions de construction métallique, à partir d’un cahier des charges et en respectant la réglementation.
Effectuer des croquis et des détails techniques de construction métallique.
Réaliser des notes de calculs d’ossatures principales de construction métallique en avant-projet.
2. Réaliser des plans de construction métallique
Adapter des produits de l’enveloppe du bâtiment industriel et des ouvrages de métallerie-serrurerie.
Dessiner à la planche ou en dessin assisté par ordinateur des plans d’exécution de constructions métalliques en se référant à des notes de calculs.
Effectuer des relevés de cotes sur un chantier.
Déterminer les profils métalliques et les systèmes de liaison d’une ossature principale en construction métallique, à partir de notes de calculs.
3. Réaliser le dossier d’exécution
d’une construction métallique
Réaliser des notes de calculs d’ossatures principales en construction métallique suivant les directives de l’ingénieur structure.
Déterminer les profils métalliques et les systèmes de liaison d’une ossature principale en construction métallique, à partir de notes de calculs.
Réaliser des documents de fabrication des éléments de construction métallique.
Secteurs d’activités ou types d’emploi
accessibles par le détenteur du titre
Bureaux d’études d’entreprises ou indépendants intervenant dans le domaine de la construction métallique.
Code ROME :
61221 - Dessinateur(trice) du bâtiment et des travaux publics.
Réglementation de l’activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l’emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.