Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/11  du dimanche 20 juin 2004



Secteur professionnel
Validation des acquis

Journal officiel du 29 mai 2004

Arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) dessinateur(trice) en métallerie-serrurerie

NOR :  SOCF0410987A

    Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
    Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle ;
    Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
    Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l’emploi ;
    Vu l’arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi ;
    Vu le référentiel d’emploi, d’activités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) dessinateur(trice) en métallerie-serrurerie ;
    Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) dessinateur(trice) en métallerie-serrurerie ;
    Vu l’avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 17 décembre 2003,
                    Arrête :
    Art.  1er.  -  Le titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) dessinateur(trice) en métallerie-serrurerie est créé.
    Il est délivré dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
    Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l’article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d’activité 254 p (code NSF).
    Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
    Art.  2.  -  Le référentiel d’emploi, d’activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) dessinateur(trice) en métallerie-serrurerie sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
    Art.  3.  -  Le titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) dessinateur(trice) en métallerie-serrurerie est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
    1.  Etablir un devis en métallerie-serrurerie ;
    2.  Etudier et réaliser des plans de fabrication d’ouvrages de métallerie-serrurerie ;
    3.  Réaliser le suivi économique d’une affaire en métallerie-serrurerie.
    Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
    Art.  4.  -  L’annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l’inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
    Art.  5.  -  La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 13 mai 2004.

Pour le ministre et par délégation :
La déléguée générale à l’emploi
et à la formation professionnelle,
C.  Barbaroux


  ANNEXE  
INFORMATIONS REQUISES POUR L’INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES

    Intitulé :
    Titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) dessinateur(trice) en métallerie-serrurerie.
    Niveau : IV.
    Code NSF : 254 p.

Résumé du référentiel d’emploi

    Le (la) technicien(ne) métreur(se) dessinateur(trice) en métallerie-serrurerie étudie les dossiers d’appels d’offres ou les demandes de clients afin d’identifier les types d’ouvrages à réaliser et de déterminer les éléments quantitatifs nécessaires. A partir des choix technico-économiques qui lui sont transmis, il (elle) effectue les études de prix et rédige un devis estimatif. Il (elle) dessine les plans d’exécution des ouvrages à réaliser, en utilisant, soit la planche à dessin, soit des logiciels de dessin assisté par ordinateur ou des logiciels de conception et fabrication assistées par ordinateur.
    Les ouvrages réalisés sont principalement destinés au bâtiment : portes, portails, grilles, menuiseries métalliques, éléments d’agencement et de décoration mais également à destination de l’industrie : charpentes en acier, constructions métalliques. Le matériau utilisé est essentiellement l’acier, mais également l’aluminium, l’acier inoxydable, le laiton et le polychlorure de vinyle (PVC).
    Le (la) technicien(ne) exerce ses activités essentiellement en bureau d’études. Il (elle) peut également se déplacer sur chantier pour relever des cotes ou bien, dans de petites entreprises, pour assister aux réunions de chantier ou de coordination avec les autres corps d’état.
    Le (la) technicien(ne) travaille généralement seul(e), sous la responsabilité du chef d’entreprise ou du responsable du bureau d’études. Cependant, pour des études importantes, il (elle) peut être amené(e) à travailler en équipe. Dans les petites entreprises de moins de dix salariés, l’emploi nécessite souvent une polyvalence des connaissances et des compétences et une grande autonomie dans l’exécution du travail.

Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1.  Etablir un devis en métallerie-serrurerie

    Analyser un dossier de consultation des entreprises.
    Effectuer un quantitatif d’ouvrages en métallerie-serrurerie.
    Etudier des solutions technico-économiques en métallerie-serrurerie.
    Réaliser des études de prix en métallerie-serrurerie.
    Etablir un devis quantitatif estimatif d’ouvrage en métallerie-serrurerie.

2.  Etudier et réaliser des plans de fabrication
d’ouvrages de métallerie-serrurerie

    Effectuer un relevé de cote et de situation sur un chantier de métallerie-serrurerie.
    Etudier et réaliser des plans de fabrication d’ouvrage de défense : grille, portail.
    Etudier et réaliser des plans de fabrication d’ouvrage de l’enveloppe du bâtiment : châssis en menuiserie acier, aluminium.
    Etudier et réaliser des plans de fabrication d’ouvrage d’accès : escalier, garde-corps.
    Etudier et réaliser des plans de fabrication d’ouvrages de construction métallique : plancher.

3.  Réaliser le suivi économique
d’une affaire en métallerie-serrurerie

    Effectuer des facturations d’après des états d’avancement en métallerie-serrurerie.
    Effectuer l’actualisation ou la révision d’un prix en métallerie-serrurerie.
    Participer à l’analyse des résultats d’une affaire en métallerie-serrurerie.

Secteurs d’activités ou types d’emploi
accessibles par le détenteur du titre

    Grandes, moyennes et petites entreprises de métallerie-serrurerie.
    Codes ROME :
    61223 - Chargé(e) d’études techniques du bâtiment et travaux publics.
    61221 - Dessinateur(trice) du bâtiment et travaux publics.
    Réglementation de l’activité :
    Néant.
    Autorité responsable de la certification :
    Ministère chargé de l’emploi.
    Bases légales et réglementaires :
    Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
    Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
    Arrêté du 25 novembre 2002.