Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/11 du dimanche 20 juin 2004
Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de lexpérience pour la délivrance dune certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de lemploi ;
Vu larrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de lemploi ;
Vu le référentiel demploi, dactivités, compétences du titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) dessinateur(trice) en métallerie-serrurerie ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) dessinateur(trice) en métallerie-serrurerie ;
Vu lavis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 17 décembre 2003,
Arrête :
Art. 1er. - Le titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) dessinateur(trice) en métallerie-serrurerie est créé.
Il est délivré dans les conditions prévues par larrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à larticle 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine dactivité 254 p (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Art. 2. - Le référentiel demploi, dactivités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) dessinateur(trice) en métallerie-serrurerie sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Art. 3. - Le titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) dessinateur(trice) en métallerie-serrurerie est composé de trois unités constitutives dont la liste suit :
1. Etablir un devis en métallerie-serrurerie ;
2. Etudier et réaliser des plans de fabrication douvrages de métallerie-serrurerie ;
3. Réaliser le suivi économique dune affaire en métallerie-serrurerie.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par larrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Art. 4. - Lannexe au présent arrêté comporte les informations requises pour linscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 5. - La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle est chargée de lexécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mai 2004.
Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR LINSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel de technicien(ne) métreur(se) dessinateur(trice) en métallerie-serrurerie.
Niveau : IV.
Code NSF : 254 p.
Résumé du référentiel demploi
Le (la) technicien(ne) métreur(se) dessinateur(trice) en métallerie-serrurerie étudie les dossiers dappels doffres ou les demandes de clients afin didentifier les types douvrages à réaliser et de déterminer les éléments quantitatifs nécessaires. A partir des choix technico-économiques qui lui sont transmis, il (elle) effectue les études de prix et rédige un devis estimatif. Il (elle) dessine les plans dexécution des ouvrages à réaliser, en utilisant, soit la planche à dessin, soit des logiciels de dessin assisté par ordinateur ou des logiciels de conception et fabrication assistées par ordinateur.
Les ouvrages réalisés sont principalement destinés au bâtiment : portes, portails, grilles, menuiseries métalliques, éléments dagencement et de décoration mais également à destination de lindustrie : charpentes en acier, constructions métalliques. Le matériau utilisé est essentiellement lacier, mais également laluminium, lacier inoxydable, le laiton et le polychlorure de vinyle (PVC).
Le (la) technicien(ne) exerce ses activités essentiellement en bureau détudes. Il (elle) peut également se déplacer sur chantier pour relever des cotes ou bien, dans de petites entreprises, pour assister aux réunions de chantier ou de coordination avec les autres corps détat.
Le (la) technicien(ne) travaille généralement seul(e), sous la responsabilité du chef dentreprise ou du responsable du bureau détudes. Cependant, pour des études importantes, il (elle) peut être amené(e) à travailler en équipe. Dans les petites entreprises de moins de dix salariés, lemploi nécessite souvent une polyvalence des connaissances et des compétences et une grande autonomie dans lexécution du travail.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Etablir un devis en métallerie-serrurerie
Analyser un dossier de consultation des entreprises.
Effectuer un quantitatif douvrages en métallerie-serrurerie.
Etudier des solutions technico-économiques en métallerie-serrurerie.
Réaliser des études de prix en métallerie-serrurerie.
Etablir un devis quantitatif estimatif douvrage en métallerie-serrurerie.
2. Etudier et réaliser des plans de fabrication
douvrages de métallerie-serrurerie
Effectuer un relevé de cote et de situation sur un chantier de métallerie-serrurerie.
Etudier et réaliser des plans de fabrication douvrage de défense : grille, portail.
Etudier et réaliser des plans de fabrication douvrage de lenveloppe du bâtiment : châssis en menuiserie acier, aluminium.
Etudier et réaliser des plans de fabrication douvrage daccès : escalier, garde-corps.
Etudier et réaliser des plans de fabrication douvrages de construction métallique : plancher.
3. Réaliser le suivi économique
dune affaire en métallerie-serrurerie
Effectuer des facturations daprès des états davancement en métallerie-serrurerie.
Effectuer lactualisation ou la révision dun prix en métallerie-serrurerie.
Participer à lanalyse des résultats dune affaire en métallerie-serrurerie.
Secteurs dactivités ou types demploi
accessibles par le détenteur du titre
Grandes, moyennes et petites entreprises de métallerie-serrurerie.
Codes ROME :
61223 - Chargé(e) détudes techniques du bâtiment et travaux publics.
61221 - Dessinateur(trice) du bâtiment et travaux publics.
Réglementation de lactivité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de lemploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.