Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/11 du dimanche 20 juin 2004
Arrêté du 13 mai 2004 relatif au titre professionnel
de dessinateur(trice) en construction métallique
NOR : SOCF0410986A
Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret no 2002-615 du 26 avril 2002 relatif à la validation des acquis de l’expérience pour la délivrance d’une certification professionnelle ;
Vu le décret no 2002-616 du 26 avril 2002 relatif au répertoire national des certifications professionnelles ;
Vu le décret no 2002-1029 du 2 août 2002 relatif au titre professionnel délivré par le ministre chargé de l’emploi ;
Vu l’arrêté du 25 novembre 2002 relatif aux conditions de délivrance du titre professionnel du ministère chargé de l’emploi ;
Vu le référentiel d’emploi, d’activités, compétences du titre professionnel de dessinateur(trice) en construction métallique ;
Vu le référentiel de certification du titre professionnel de dessinateur(trice) en construction métallique ;
Vu l’avis de la commission professionnelle consultative bâtiment et travaux publics du 17 décembre 2003,
Arrête :
Art. 1er. - Le titre professionnel de dessinateur(trice) en construction métallique est créé (ancien intitulé : dessinateur en constructions métalliques).
Il est délivré dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Il est classé au niveau IV de la nomenclature des niveaux de formation, telle que définie à l’article 2 du décret du 26 avril 2002 susvisé et dans le domaine d’activité 254 n (code NSF).
Il sera réexaminé par la commission professionnelle consultative compétente dans un délai de cinq années.
Art. 2. - Le référentiel d’emploi, d’activités, compétences et le référentiel de certification du titre professionnel de dessinateur(trice) en construction métallique sont disponibles dans tout centre AFPA ou centre agréé.
Art. 3. - Le titre professionnel de dessinateur(trice) en construction métallique est composé de deux unités constitutives dont la liste suit :
1. Mettre en forme des plans de construction métallique à la planche et en dessin assisté par ordinateur ;
2. Réaliser des plans d’exécution de construction métallique.
Elles peuvent être sanctionnées par des certificats de compétences professionnelles (CCP) dans les conditions prévues par l’arrêté du 25 novembre 2002 susvisé.
Art. 4. - L’annexe au présent arrêté comporte les informations requises pour l’inscription du titre professionnel au répertoire national des certifications professionnelles.
Art. 5. - La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié ainsi que son annexe au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 mai 2004.
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Pour le ministre et par délégation : La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
ANNEXE
INFORMATIONS REQUISES POUR L’INSCRIPTION DU TITRE PROFESSIONNEL
AU RÉPERTOIRE NATIONAL DES CERTIFICATIONS PROFESSIONNELLES
Intitulé :
Titre professionnel de dessinateur(trice) en construction métallique.
Niveau : IV.
Code NSF : 254 n.
Résumé du référentiel d’emploi
Le (la) dessinateur(trice) en construction métallique réalise des plans de bâtiments et d’ouvrages à structure métallique, généralement à l’aide de logiciels spécifiques, et parfois à la planche à dessin. Il (elle) travaille à partir de croquis et des directives du responsable de projet. Il (elle) effectue des mises au net de plans et complète le travail du projeteur en réalisant des éléments du dossier de production. Il (elle) calcule les assemblages simples, dessine le plan de fabrication de chaque élément et répartit les éléments de couverture et de bardage. Enfin, il (elle) établit la nomenclature des matériaux utilisés.
Le (la) dessinateur(trice) en construction métallique exerce en bureaux d’études d’entreprises, en bureaux d’études indépendants agissant pour plusieurs entreprises, ou au sein de cabinets d’ingénierie du bâtiment et des travaux publics. En fonction de la taille du projet, il (elle) peut travailler seul(e) ou en équipe, sous la responsabilité d’un chef de projet. L’emploi est principalement sédentaire. Du fait de l’informatisation du dessin, la station debout n’est plus prépondérante.
Capacités attestées et descriptif
des composantes de la certification
1. Mettre en forme des plans de construction métallique
à la planche et en dessin assisté par ordinateur
Dessiner des détails techniques de construction métallique en utilisant des logiciels de dessin et à la planche à dessin.
Transposer des croquis ou schémas en plans de construction métallique, en utilisant des logiciels de dessin et à la planche à dessin.
2. Réaliser des plans d’exécution de construction métallique
Reporter sur des plans des produits de l’enveloppe du bâtiment industriel et des ouvrages de métallerie-serrurerie.
Réaliser des calculs simples d’attaches et d’ossatures secondaires de construction métallique.
Dessiner des détails d’exécution de construction métallique à partir de notes de calculs simples, à la planche à dessin et/ou avec des logiciels de dessin.
Secteurs d’activités ou types d’emploi
accessibles par le détenteur du titre
Bureaux d’études d’entreprises ou indépendants intervenant dans le domaine de la construction métallique.
Code ROME :
61221 - Dessinateur(trice) du bâtiment et des travaux publics.
Réglementation de l’activité :
Néant.
Autorité responsable de la certification :
Ministère chargé de l’emploi.
Bases légales et réglementaires :
Loi no 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
Décret no 2002-1029 du 2 août 2002 ;
Arrêté du 25 novembre 2002.