Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/11 du dimanche 20 juin 2004
Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales,
Vu le code du travail, et notamment l’article L. 233-5, les articles R. 233-51 à R. 233-65 et les articles R. 233-86 et R. 233-88-1 ;
Vu l’arrêté du 31 décembre 1996 portant habilitation d’organismes chargés de procéder aux examens CE de type de certaines machines ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels (commission spécialisée) et de la Commission nationale d’hygiène et de sécurité du travail en agriculture,
Arrêtent :
Art. 1er. - Du fait de la fusion intervenue au 1er janvier 2004 entre les organismes APAVE lyonnaise et APAVE Sud au sein de l’organisme APAVE Sudeurope, l’habilitation accordée à l’APAVE lyonnaise par arrêté du 31 décembre 1996, pour procéder aux examens de type définis à l’article R. 233-54 du code du travail et délivrer les documents prévus par les procédures simplifiées définies par les articles R. 233-64 et R. 233-65 du code du travail pour les machines de moulage des matières plastiques et caoutchouc mentionnées aux points 12 et 13 de l’article R. 233-86 du code du travail demeure valide et concerne, à partir du 1er janvier 2004, l’organisme APAVE Sudeurope, identifié par la Commission européenne sous le numéro 82.
Art. 2. - Le directeur des relations du travail au ministère de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale et le directeur général de la forêt et des affaires rurales au ministère de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 6 mai 2004.
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Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, Pour le ministre et par délégation : Le directeur des relations du travail, J.-D. Combrexelle |
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Le ministre de l’agriculture, de l’alimentation, de la pêche et des affaires rurales, Pour le ministre et par délégation : Par empêchement du directeur général de la forêt et des affaires rurales : Le sous-directeur du travail et de l’emploi, P. Dedinger |