Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/11  du jeudi 20 juin 2002

MINISTÈRE DE L’EMPLOI
ET DE LA SOLIDARITÉ
Délégation générale à l’emploi
et à la formation professionnelle

Circulaire DGEFP n^o 2002-24 du 23 avril 2002 relative à l’organisation aux niveaux national, régional et local du service d’information-conseil en matière de validation des acquis de l’expérience (VAE) prévu par la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 pour faciliter l’accès aux diplômes, titres ou certifications

NOR :  MESF0210110C

(Texte non paru au Journal officiel)

Références :
        Loi n^o 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale ;
        Loi n^o 2002-276 de démocratie de proximité du 27 février 2002.
La Ministre de l’emploi et de la solidarité, à Mesdames et Messieurs les préfets de région (directions régionales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Mesdames et Messieurs les préfets de département (directions départementales du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle) ; Monsieur le directeur général de l’Agence nationale pour l’emploi (pour exécution) ; Madame la présidente du comité de coordination des programmes régionaux d’apprentissage et de formation continue ; Monsieur le directeur de l’Association nationale pour la formation professionnelle des adultes (pour information) ; Secrétariat d’Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle.

    L’exercice du droit individuel à la validation des acquis de l’expérience, institué par la loi de modernisation sociale, suppose que soient assurés, en amont de l’action de validation proprement dite, une information et un conseil objectifs à la personne sur la ou les certifications qui peuvent correspondre à son projet de qualification, et sur les voies d’obtention de cette ou de ces certifications.
    La complexité et la diversité des dispositifs supposent la mise en œuvre d’une réponse structurée en matière d’information et de conseil au grand nombre de personnes susceptibles d’être intéressées.
    Afin d’éviter de créer de nouveaux organismes spécialisés s’ajoutant aux nombreux établissements et organismes chargés d’informer les publics sur la formation professionnelle, le parti a été pris de confier à ces derniers le soin d’informer sur la validation des acquis, pourvu qu’ils répondent à un cahier des charges, et satisfassent à des obligations déontologiques contractuelles.
    Afin de les aider à mettre en œuvre et à exercer cette compétence nouvelle, l’Etat se propose de créer, avec chaque Conseil régional qui souhaitera s’y associer, une cellule régionale inter-services d’information-conseil en VAE qui travaillera en amont et au service des informateurs régionaux sur la VAE. Cette structure légère d’appui n’aura naturellement pas vocation à répondre en direct au public.
    La mise en réseau des organismes d’information notamment dans le cadre des expérimentations initiées par Mme la secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle a démontré l’efficacité d’un partenariat étroit entre les Conseils régionaux et les services de l’Etat en concertation avec leurs partenaires institutionnels en ce domaine.
    Les conclusions de l’évaluation sur les expérimentations conduite sous l’égide du Comité de coordination des programmes régionaux de formation professionnelle et d’apprentissage, laissent penser que ce partenariat pourrait se renforcer là où il a pu s’établir, et s’étendre avantageusement à l’ensemble des régions.
    La présente circulaire a pour objet de définir les engagements auxquels doivent satisfaire :
    -  d’une part, la cellule régionale inter-services ;
    -  d’autre part les établissements et organismes d’information qui souhaitent être reconnus comme « points relais conseil en VAE » en liaison avec cette cellule régionale,
    et de définir les conditions de leur mise en œuvre et de leur fonctionnement.

L’information sur la VAE
Au niveau national

    Elle relève des grands organismes et établissements publics dont la mission est d’informer les publics et les entreprises sur la formation professionnelle et les qualifications.
    La commission nationale de la certification professionnelle (CNCP), chargée de concevoir et de gérer le répertoire national des certifications professionnelles mettra à leur disposition les données du répertoire national et les autres informations qui leur sont utiles, afin qu’ils puissent produire des supports d’information diversifiés selon leurs publics, et diffuser ces produits auprès de leur réseau.
    La commission nationale mettra également ces informations à disposition des organismes et des réseaux régionaux d’information sur la formation professionnelle, par le biais de cellules régionales inter-services pour l’information et le conseil sur la VAE.

Au niveau régional

    Les principales missions des cellules régionales inter-services sont :
    -  la production d’une information adaptée au niveau régional sur les systèmes de validation et de certification (articulation national-régional) ;
    -  la diffusion de cette information régulièrement actualisée à un réseau de « point relais conseil en VAE » et plus largement la mise à disposition de cette information à l’ensemble des structures dont une des missions est l’accueil des publics quelle que soit leur situation au regard de l’emploi (ALE, missions locales, PAIO, MIFE, CIO, CRIJ, SCUIO, FONGECIF, OPCA, CIDFF) ;
    -  la constitution d’une banque de ressources partagées sur la validation, accessible aux points relais conseil de la région : ressources documentaires fournies par la CNCP, ou provenant des échanges entre organismes sur des opérations intégrant la VAE et portant sur des publics ciblés, ou encore de la capitalisation des actions menées en ce domaine dans la région ;
    -  la professionnalisation et l’animation du réseau des points relais conseil ;
l’apport d’information, en tant que de besoin, à l’ensemble des acteurs socio-économiques intéressés, afin de les aider à intégrer la VAE dans la gestion des ressources humaines et dans les politiques territoriales d’emploi et d’insertion.
    Le réseau des ASSEDIC et des ALE pourra également trouver auprès des cellules régionales inter-services l’information de base nécessaire à l’intégration et à la mise en œuvre de la VAE dans le cadre du PAP-ND.
    L’expérience acquise au travers des expérimentations de mise en réseau conduit à proposer que cette cellule régionale inter-services soit adossée à une structure existante. Dans tous les cas, le fonctionnement de la cellule se fera en liaison étroite avec le CARIF.

Au niveau local

    Il est déterminant que l’information-conseil en VAE soit accessible au plus près des lieux de vie des personnes, en zone urbaine comme en zone rurale. Le choix de lieux relais doit permettre de réaliser un maillage de proximité.
    A cette fin, il ne s’agit, pas là encore, de créer des structures mais bien d’intégrer l’information sur la VAE dans la mission des organismes existants d’information sur la formation professionnelle.
    Dans cette perspective, la désignation des Points Relais se fait sur la base du volontariat. Elle donne lieu à une convention de fonctionnement s’inspirant du modèle joint (Cf. annexe 2) et de l’engagement de respecter les principes définis dans une charte de fonctionnement (Cf. annexe 3).
    La mobilisation de financements du contrat de plan ciblés sur la VAE peut également contribuer au financement d’un temps « conseiller VAE » ainsi qu’aux frais afférents à l’aménagement de l’espace dédié au service documentation, communication, mise en réseau.
    Les points relais sont chargés d’accueillir, d’informer et de conseiller toute personne en vue d’une validation de son expérience. L’intervention du point relais s’arrête là où commence à s’exercer la compétence du service qui accompagne la personne dans la procédure de validation.

Pilotage régional de l’information
sur la validation des acquis de l’expérience

    L’Etat et la région contrôlent conjointement la conformité du service rendu en référence aux engagements des structures supports de la cellule inter-services et des points relais conseil.
    A cette fin, les structures-supports transmettront au président du conseil régional ainsi qu’à vous-même, avant le 31 décembre de chaque année, un compte-rendu détaillé d’activités. Ce compte rendu fera l’objet d’un débat et d’un avis du Comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle (CCREFP).
    Un bilan annuel sera réalisé par la DGEFP à partir des comptes-rendus régionaux et présenté au Comité de coordination des programmes régionaux d’apprentissage et de formation professionnelle.
    Le suivi et l’évaluation de la mise en œuvre concertée de l’information sur la VAE dans la région seront effectués sous la responsabilité du CCREFP et notamment de la commission pour la validation des acquis, prévue par l’article 152 de la loi n^o 2002-73 de modernisation sociale, en lien avec le recteur de chaque académie et l’ensemble des services des ministères valideurs.
    La désignation de la structure support de la cellule inter-services, de même que l’attribution du label « point-relais conseil sur la VAE », doit relever d’un décision commune du président du conseil régional et de vous-même, après avis du CCREFP.
    Au cas où la Région ne s’impliquerait pas dans le pilotage et la mise en œuvre du service, l’Etat et ses services déconcentrés assumeront le pilotage et le contrôle du dispositif.

Mise en œuvre du dispositif

    Je vous demande de bien vouloir mobiliser les services déconcentrés de l’Etat dans la région, et de vous rapprocher du président du conseil régional, afin d’élaborer un schéma concerté d’organisation s’inspirant des principes rappelés ci-dessus et tenant compte des coopérations déjà établies dans la région dans le domaine de l’information sur la formation professionnelle.
    Il vous appartiendra de m’informer, sous le présent timbre, du schéma de fonctionnement envisagé dans votre région et des conventions que vous envisagez de conclure au nom de l’Etat, en partenariat avec le conseil régional, concernant la structure support de la cellule régionale inter-services d’une part, des structures supports des points relais conseil, d’autre part.
    Une enveloppe spécifique vous sera déléguée, pour la contribution du ministère de l’emploi et de la solidarité à la mise en place et au fonctionnement de l’information sur la VAE dans votre région.
    Les crédits déconcentrés vous permettront de financer prioritairement la mise en œuvre et le fonctionnement des cellules inter-services pour l’information et le conseil en VAE.
    Dans la plupart des cas, la participation de l’Etat est à envisager dans le cadre d’un cofinancement Etat-région, selon des proportions qui peuvent aller de 10 à 80 % de l’enveloppe totale nécessaire au financement des cellules.
    A titre exceptionnel, ces crédits financeront l’intégralité de la subvention nécessaire au fonctionnement des cellules inter-services.
    Le financement des Points relais conseil relève majoritairement des crédits ciblés sur la VAE dans le cadre des contrats de plan.
    A titre exceptionnel, les crédits déconcentrés pourront financer les Points relais conseils dans le cas où les crédits du contrat de plan ne pourraient pas être mobilisés.
    La répartition régionale des crédits s’effectuera en deux dotations.
    La première dotation prendra en compte deux critères :
    -  le nombre de demandeurs d’emploi de plus de 6 mois d’ancienneté ;
    -  le nombre d’actifs de plus de seize ans sans diplôme.
    La seconde dotation prendra en compte les projets et actions de chaque région dont vous voudrez bien me rendre compte avant le 30 juin prochain.
    La contribution de l’Etat doit vous permettre, en collaboration avec la région, d’impulser une politique volontariste en matière d’accès des personnes à la VAE, par une coordination des différents acteurs concernés et un pilotage cohérent du service au public venant en complément des sommes déjà engagées pour cet objectif dans le cadre du contrat de plan.
    Vous voudrez bien me faire connaître, sous le présent timbre (DGEFP mission orientation validation) les difficultés éventuelles que vous pourriez rencontrer pour l’application de la présente circulaire.

ANNEXE  I

CONVENTION TYPE POUR LA MISE EN PLACE ET LE FONCTIONNEMENT DE LA CELLULE RÉGIONALE INTER-SERVICES D’INFORMATION ET DE CONSEIL EN VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPERIENCE

(Mise en application de la circulaire n^o ...
du ministère de l’emploi et de la solidarité)

    Vu les références de la circulaire, les statuts de l’association loi 1901 ou la convention constitutive du GIP, La composition du conseil d’administration ou du comité directeur de la structure support,
    Entre la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle représentée par son directeur régional, le conseil régional, représenté par son président,
    et (structure support candidate) représentée par,
                    Il est convenu ce qui suit :

Exposé des motifs

    La loi de modernisation sociale institue un droit individuel à la validation des acquis de l’expérience qui implique, en amont, le développement d’une fonction d’information, de conseil et d’orientation vers la validation. La complexité et l’hétérogénéité des dispositifs, mais également le nombre de personnes susceptibles d’être intéressées, supposent la mise en œuvre d’une réponse structurée d’information et de conseil aux niveaux régional et local.
    Il s’agit de répondre de la manière la plus large possible à tout individu en l’informant de l’ensemble des possibilités de validation qui lui sont offertes et en le dirigeant vers le système de validation qui semble le plus approprié lequel, ensuite, l’accompagnera dans la procédure de validation.
    Par ce protocole, la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le conseil régional et (...) s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires au développement d’un service coordonné d’information et de conseil en validation des acquis de l’expérience et d’en garantir l’accès aux publics qui le souhaitent.

Article 1
Objet

    La présente convention définit le rôle de la cellule régionale inter-services d’information et de conseil en VAE comme tête de réseau des points relais conseil en VAE de la région, ainsi que les moyens mis à sa disposition par ses signataires.

Article 2
Responsabilités de la cellule régionale inter-services

    La production d’une information adaptée au niveau régional sur les systèmes de validation et de certification (articulation national-régional).
    La diffusion de cette information régulièrement actualisée à un réseau de « point relais conseil en VAE » et plus largement la mise à disposition de cette information à l’ensemble des structures dont une des missions est l’accueil des publics quelle que soit leur situation au regard de l’emploi (ALE, missions locales, PAIO, MIF, CIO, CRIJ, SCUIO, FONGECIF, OPCA et CIDFF).
    La constitution d’une banque de ressources partagées sur la validation, accessible aux points relais conseil de la région : ressources documentaires fournies par la CNCP, ou provenant des échanges entre organismes sur des opérations intégrant la VAE et portant sur des publics ciblés, ou encore de la capitalisation des actions menées en ce domaine dans la région.
    La professionnalisation et l’animation du réseau des points relais conseil.
    L’apport d’information, en tant que de besoin, à l’ensemble des acteurs socio-économiques intéressés, afin de les aider à intégrer la VAE dans la gestion des ressources humaines et dans les politiques territoriales d’emploi et d’insertion.
    Le réseau des ASSEDIC et des ALE pourra également trouver auprès de la cellule régionale inter-services l’information de base nécessaire à l’intégration et à la mise en œuvre de la VAE dans le cadre du PAP/ND.

Article 3
Rôle de la structure support

    (...) s’engage à :
    Servir de structure support à la cellules régionale inter-services.
    Lui permettre de remplir sa mission définie au précédent article et, à cette fin de :
    -  mettre à disposition du centre ressources régional les locaux, les moyens humains et de fonctionnement ainsi que les ressources documentaires suivantes :
    -  respecter les engagements de la charte de fonctionnement du réseau constitué par la plate-forme régionale d’information-conseil en VAE.

Article 4
Rôle de l’Etat et de la région

    L’Etat et la région contribuent financièrement à la mise en œuvre de la cellule régionale inter-services.
    Ils contrôlent la conformité du service mis en œuvre les termes de la présente convention de fonctionnement et les engagements formalisées dans la charte annexée à la convention.

Article 5
Financement

    L’intervention de l’Etat se fera sous la forme d’une participation financière selon les critères définis dans la circulaire.

Article 6
Durée

    La présente convention fera l’objet chaque année d’une reconduction par avenant financier.
    Fait à ..., le ...

ANNEXE  II
CONVENTION-TYPE DE MISE EN ŒUVRE DE POINTS RELAIS CONSEIL
POUR LA VALIDATION DES ACQUIS DE L’EXPÉRIENCE
(Mise en application de la circulaire n^o 
du ministère de l’emploi et de la solidarité)

    Entre la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle représentée par le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le conseil régional, représenté par son président,
    et (structure support candidate) représentée par :
                        Il est convenu ce qui suit :

Exposé des motifs

    La loi de modernisation sociale institue un droit individuel à la validation des acquis de l’expérience qui implique, en amont, le développement d’une fonction d’information, de conseil et d’orientation vers la validation. La complexité et l’hétérogénéité des dispositifs, mais également le nombre de personnes susceptibles d’être intéressées, supposent la mise en œuvre d’une réponse structurée d’information et de conseil aux niveaux régional et local.
    Il s’agit de répondre de la manière la plus large possible à tout individu en l’informant de l’ensemble des possibilités de validation qui lui sont offertes et en le dirigeant vers le système de validation qui semble le plus approprié lequel, ensuite, l’accompagnera dans la procédure de validation.
    Par cette convention, la direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, le conseil régional et (...) s’engagent à mettre en œuvre les moyens nécessaires au développement d’un service coordonné d’information et de conseil en validation des acquis de l’expérience et d’en garantir l’accès aux publics qui le souhaitent.

Article 1
Objet

    La présente convention définit le rôle des points relais conseil en VAE mis en place par (...), au sein de ses sites suivants :
    -  
    -  
    -  
    -  
    ainsi que les moyens mis à leur disposition par les signataires.

Article 2
Public visé

    Le service d’information et de conseil s’adresse à toute personne, quels que soient son statut, son niveau d’études, sa qualification, souhaitant bénéficier d’une information, d’un conseil en vue de faire valider son expérience pour l’obtention d’un diplôme, d’un titre professionnel ou d’un certificat de qualification. Il s’adresse également aux entreprises qui souhaitent développer la VAE pour leurs salariés.

Article 3
Rôle des points relais

    Les points relais conseil en VAE mis en place par (...) ont pour fonction de :
    -  informer, conseiller les personnes, les aider à choisir parmi les certifications auxquelles elles peuvent prétendre dans une logique de parcours d’accès à la qualification ;
    -  guider les personnes en fonction de la qualification qu’elles visent en tenant compte des caractéristiques des systèmes de validation (types de certifications, référentiels utilisés, modalités de VAE, durée de l’expérience prise en compte).
    Leur intervention se situe en amont de l’accompagnement dans la procédure de validation proprement dite qui relève des autorités délivrant les certifications et d’elles seules.

Article 4
Rôle de la structure support

    (...) s’engage à :
    -  servir de structure support aux points relais conseil énumérés à l’article 1 ;
    -  leur permettre de remplir leur mission définie au précédent article, et à cette fin de :
        -  mettre à disposition des points relais conseil les locaux, les moyens humains et de fonctionnement et les ressources documentaires suivantes :
        -   
        -   
        -   
        -   
        -  faire respecter dans chaque point relais les engagements à la charte de fonctionnement du réseau des points relais conseil en VAE.

Article 5
Rôles de l’Etat et de la région

    La direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et la région coordonnent le réseau de points relais conseil autour de la cellule régionale inter-services d’information et de conseil en VAE qu’elles ont mis en place.
    La direction régionale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle et la région vérifient la conformité du service mis en œuvre avec les termes de la présente convention de fonctionnement et les engagements formalisés dans la charte annexée à la convention.

Article 6
Financement

    L’intervention de l’Etat se fera sous la forme d’une participation financière selon les critères définis dans la circulaire.
Article 7

Durée

    La présente convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable.
    Fait à ..., le ...

ANNEXE  III
INFORMATION SUR LA VAE

Charte de fonctionnement des cellules régionales inter-services pour l’information et le conseil en VAE et des « points relais conseil » en VAE chargés de l’accueil du public.
    L’exercice du droit individuel à la validation des acquis de l’expérience, institué par la loi de modernisation sociale, suppose que soient garantis, en amont de l’action de validation proprement dite, une information objective et un conseil désintéressé à la personne.
    La complexité et la diversité des dispositifs, ainsi que le nombre de personnes susceptibles d’être intéressées, supposent la mise en œuvre d’une réponse structurée en matière d’information et de conseil.
    Il s’agit d’indiquer au consultant la ou les certifications, inscrites au répertoire national, pouvant correspondre à son projet de qualification professionnelle, ainsi que les voies d’obtention de cette ou de ces certifications.
    Afin d’éviter de créer de nouveaux organismes spécialisés, qui se seraient ajoutés à la grande diversité d’établissements et d’organismes chargés d’informer les publics sur la formation professionnelle, le parti a été pris de confier à ces derniers le soin d’informer sur la validation des acquis, pourvu qu’ils répondent à un cahier des charges, et satisfassent à des obligations déontologiques contractuelles.
    Afin de les aider à mettre en œuvre et à exercer cette compétence nouvelle, l’Etat se propose de créer, avec chaque Conseil régional qui souhaitera s’associer, une cellule régionale inter-services qui, comme son nom l’indique, travaillera en amont et au service des informateurs régionaux. Cette structure légère d’appui, n’a pas vocation à répondre en direct au public.
    Cette charte a pour objet de définir les engagements auxquels doivent satisfaire :
    -  d’une part les établissements et organismes d’information qui seront reconnus comme « points relais conseil en VAE » ;
    -  d’autre part, la cellule régionale inter-services au service des précédents et de définir leurs fonctions respectives et leurs interrelations.

Article 1^er
Responsabilités du Point relais conseil

    Le Point relais conseil en VAE informe, conseille la personne, et l’aide à identifier la ou les certifications auxquelles elle peut prétendre.
    Son intervention se situe en amont de la procédure de validation.
    L’information et le conseil délivrés par le Point relais conseil ne se confondent pas avec l’accompagnement du candidat dans la procédure de validation qui relève de l’autorité délivrant la certification visée par le candidat et d’elle seule.

1.  Proximité

    Le Point relais conseil s’engage à assurer l’information et le conseil des personnes au plus près des zones de résidence ou d’emploi. Le choix des lieux relais doit permettre un maillage de proximité.

2.  Personnalisation du service

    Il centre son activité sur la demande des personnes. Il s’engage à fournir une information et un conseil adapté au cas de chacun.
    Le Point relais conseil a pour objectif d’aider la personne à construire son parcours vers la qualification.

3.  Lisibilité

    Il utilise les moyens adéquats (espace identifié, signalétique appropriée) pour faire connaître la spécificité du service d’information et de conseil en VAE, en le distinguant, le cas échéant, des autres prestations délivrées par la structure à laquelle il appartient.

4.  Accessibilité

    Le Point relais est ouvert à toute personne, quel que soit son âge, statut, niveau d’études, qualification, appartenance à une catégorie professionnelle ou géographique.

5.  Confidentialité

    Le Point relais s’engage à garantir une confidentialité totale des informations transmises par les consultants.

6.  Qualité de l’information

    Le Point relais fournit une information constamment actualisée et pour ce faire, s’engage à travailler en réseau avec les autres points relais y compris ceux n’appartenant pas à sa structure et à s’appuyer sur la cellule régionale inter-services, afin d’être en lien avec l’ensemble des organismes valideurs.

7.  Objectivité

    L’intervention du Point relais s’arrête là où commence à s’exercer la compétence du service qui accompagne la personne dans la procédure de validation.
    Le Point relais s’engage à fournir une information indépendante de l’offre de formation et de certification de la structure à laquelle il appartient, et à orienter au besoin la personne vers une autre institution.
    Les différents professionnels œuvrant au Point relais s’engagent à ne pas faire de publicité sélective sur leur institution.

8.  Evaluation

    Le Point relais s’engage à fournir les informations nécessaires à une évaluation du service rendu, en lien avec la cellule régionale inter-services.

Article 2
Responsabilité de la cellule régionale inter-services

    Elle est au service des organismes en charge de l’information et du conseil en VAE et plus largement de l’ensemble des acteurs socio-économiques. A ce titre, elle s’engage à :
    -  produire une information adaptée au niveau régional sur les systèmes de validation et de certification (articulation national-régional). A cette fin, la cellule régionale inter-services dispose de toutes les informations contenues dans le Répertoire National des Certifications Professionnelles et des documents émanant de la Commission nationale de la certification professionnelle. Elle dispose également de toutes les informations utiles sur la mise en œuvre de la VAE dans la région ;
    -  diffuser cette information régulièrement actualisée auprès du réseau « points relais conseil en VAE » et plus largement auprès des structures d’accueil des publics (ALE, CIO, SCUIO, PAIO, Missions Locales, MIFE, CIDFF...) ;
    -  contribuer à la professionnalisation et à l’animation du réseau des points relais conseil en VAE ;
    -  informer, en tant que de besoin, l’ensemble des acteurs socio-économiques intéressés afin de les aider à intégrer la VAE dans la gestion des ressources humaines et dans les politiques territoriales d’emploi et d’insertion.
    Le réseau des ASSEDIC et des ALE pourra également trouver auprès de la cellule régionale inter-services l’information de base nécessaire à l’intégration et à la mise en œuvre de la VAE dans le cadre du PAP-ND.
    La cellule régionale inter-services assure le suivi de l’action des Points relais conseil en VAE. Elle vient en appui aux points relais, notamment lorsqu’ils sont en difficulté, pour apporter une réponse appropriée aux personnes.
    Elle organise régulièrement des réunions du réseau « Points relais conseil en VAE » et favorise les liens avec les services et organismes valideurs afin que les professionnels du réseau soient au fait des conditions d’accès aux diverses certifications par la VAE.
    L’expérience acquise au travers des expérimentations de mise en réseau conduit à proposer que cette cellule inter-services soit adossée à une structure existante. Dans tous les cas, le fonctionnement de la cellule se fera en liaison étroite avec le CARIF.

ANNEXE  IV
FORMULAIRE POUR COLLECTE D’INFORMATION
EN PROVENANCE DES POINTS RELAIS-CONSEIL

A l’attention du préfet de région
et du président du conseil régional

« Points relais conseil en VAE »
Statistiques au 30 décembre 2002

1.  Nombre total de personnes ayant bénéficié d’un entretien au point relais durant la période 2.  Origine de la demande :
Démarche individuelle spontanée Démarche sur conseil d’organisme d’accueil (ALE, Missions locales, CIO, AFPA) Sur conseil d’entreprises ou d’OPCA/OPACIF Autres (à préciser) 3.  Caractéristiques des personnes :

    Catégories professionnelles :
-  Cadres supérieurs, professions libérales -  Cadres moyens et techniciens supérieurs -  TAM -  Ouvriers et employés qualifiés -  Ouvriers et employés non qualifiés     Par secteur d’activité d’origine :
Agriculture Industrie Bâtiment, génie civil et agricole Commerce Services Fonction publique Pas de secteur d’activité d’origine     Par situation professionnelle :
    a)  En activité :
Salariés Contrat d’apprentissage ou en alternance Contrat nouveaux services - emplois jeunes Non salarié (commerçant, artisan, profession libérale)     b)  Sans emploi :
Demandeur d’emploi En formation Etudiant Bénévoles Femmes au foyer Autres 4.  Préconisations à la suite du conseil :
Validation des acquis de l’expérience Formation Autres cas (préciser) 5.  Certifications ciblées (envoi sur la VAE pour l’accès à la certification) :
Diplômes de l’éducation nationale Titres du MES Diplômes de l’agriculture Diplômes de la jeunesse et des sports Diplômes d’Etat dans les domaines de la santé et de l’action sociale Autres certifications publiques Certificats de qualification professionnelle Certifications délivrées par des organismes privés, chambres consulaires     NB : pour une même personne, plusieurs cases peuvent être cochées.