Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/11  du mercredi 20 juin 2001



Administration centrale
Catégorie A
Ministère de l’emploi et de la solidarité
Statut

Journal officiel du 26 mai 2001

Décret no 2001-443 du 23 mai 2001 relatif à l’emploi de conseiller d’administration du ministère de l’emploi et de la solidarité

NOR :  MESG0120597D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l’emploi et de la solidarité, du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat,
    Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
    Vu le décret no 90-975 du 30 octobre 1990 modifié portant statut particulier du corps des ingénieurs d’études sanitaires ;
    Vu le décret no 95-888 du 7 août 1995 fixant les dispositions statutaires communes applicables aux attachés d’administration centrale ;
    Vu le décret no 95-1156 du 2 novembre 1995 relatif au statut particulier du corps des inspecteurs des affaires sanitaires et sociales ;
    Vu l’avis du comité technique paritaire central commun en date du 6 décembre 2000 ;
    Le Conseil d’Etat (section des finances) entendu,
                    Décrète :
    Art.  1er.  -  Le présent décret fixe les conditions de nomination et d’avancement dans les emplois de conseiller d’administration dont la liste est établie par arrêté de la ministre de l’emploi et de la solidarité.
    L’emploi de conseiller d’administration correspond à des fonctions, exercées dans le cadre des attributions du ministère chargé de l’emploi et de la solidarité, qui comportent l’exercice de responsabilités particulièrement importantes en administration centrale exigeant tant la mise en œuvre de compétences administratives et techniques que l’exercice de responsabilités d’encadrement. Les conseillers d’administration peuvent également exercer des fonctions de direction, de conseil ou d’expertise, lesquelles requièrent des capacités d’initiative, d’adaptation et une expérience professionnelle diversifiée.
    Art.  2.  -  L’emploi de conseiller d’administration comporte six échelons.
    La durée du temps de services effectifs passé dans chaque échelon pour accéder à l’échelon supérieur est de deux ans et six mois.
    Pour l’application des dispositions de l’alinéa précédent, l’ancienneté d’échelon maintenue dans les conditions fixées à l’article 3 ci-dessous est considérée comme temps de services effectifs.
    Art.  3.  -  Peuvent être nommés à l’emploi de conseiller d’administration les attachés principaux d’administration centrale, les inspecteurs principaux des affaires sanitaires et sociales et les ingénieurs d’études sanitaires principaux du ministère de l’emploi et de la solidarité ; les intéressés doivent compter trois ans au moins de services effectifs en ces qualités et bénéficier depuis au moins un an et six mois d’un indice brut au moins égal à 701.
    Les intéressés sont classés, lors de leur nomination dans leur nouvel emploi, dans les conditions définies aux tableaux ci-après :

(Voir tableaux pages suivantes.)

ATTACHÉS PRINCIPAUX D’ADMINISTRATION CENTRALE CONSEILLER D’ADMINISTRATION
Echelons Ancienneté Echelons Ancienneté conservée
1re classe
3e échelon   5e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois.
2e échelon Egale ou supérieure à 1 an 6 mois. 5e échelon Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.
2e échelon Inférieure à 1 an 6 mois. 4e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an.
1er échelon Egale ou supérieure à 1 an 6 mois. 4e échelon 2/3 de l’ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.
1er échelon Inférieure à 1 an 6 mois. 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an.
2e classe
7e échelon   3e échelon Moitié de l’ancienneté acquise dans la limite de 1 an.
6e échelon   2e échelon Ancienneté acquise.
5e échelon Egale ou supérieure à 1 an 6 mois. 1er échelon Ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois majorée de 1 an 6 mois.


INSPECTEURS PRINCIPAUX DES AFFAIRES SANITAIRES
et sociales
CONSEILLER D’ADMINISTRATION
Echelons Echelons Ancienneté
Chef de service
4e échelon   6e échelon Sans ancienneté.
3e échelon   5e échelon Ancienneté acquise.
2e échelon   4e échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
1er échelon   3e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an.
Inspecteur principal des affaires sanitaires
et sociales de 1re classe
6e échelon   6e échelon Sans ancienneté.
5e échelon   5e échelon Ancienneté acquise dans la limite de l’échelon.
4e échelon   4e échelon Ancienneté acquise dans la limite de l’échelon.
3e échelon   3e échelon Ancienneté acquise dans la limite de l’échelon.
2e échelon   2e échelon Ancienneté acquise dans la limite de l’échelon.
1er échelon   1er échelon Ancienneté acquise majorée de 6 mois.
Inspecteur principal des affaires sanitaires
et sociales de 2e classe
7e échelon   3e échelon Ancienneté acquise dans la limite de 1 an.
6e échelon   2e échelon Ancienneté acquise réduite de 1 an 6 mois.
5e échelon   1er échelon 5/3 de l’ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.

INGÉNIEURS PRINCIPAUX D’ÉTUDES SANITAIRES CONSEILLER D’ADMINISTRATION
Echelons Ancienneté Echelons Ancienneté
8e échelon   5e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an 6 mois dans la limite de 2 ans 6 mois.
7e échelon Egale ou supérieure à 1 an 6 mois. 5e échelon 3/4 de l’ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.
7e échelon Inférieure à 1 an 6 mois. 4e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an.
6e échelon Egale ou supérieure à 1 an 6 mois. 4e échelon Moitié de l’ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.
6e échelon Inférieure à 1 an 6 mois. 3e échelon Ancienneté acquise majorée de 1 an.
5e échelon Egale ou supérieure à 2 ans. 3e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
5e échelon Inférieure à 2 ans. 2e échelon 3/4 de l’ancienneté acquise majorés de 1 an.
4e échelon Egale ou supérieure à 2 ans. 2e échelon Ancienneté acquise diminuée de 2 ans.
4e échelon Inférieure à 2 ans. 1er échelon 3/4 de l’ancienneté acquise majorés de 1 an.
3e échelon   1er échelon 2/3 de l’ancienneté acquise au-delà de 1 an 6 mois.

    Art.  4.  -  Les nominations à l’emploi de conseiller d’administration sont prononcées par arrêté du ministre de l’emploi et de la solidarité.
    Art.  5.  -  Les fonctionnaires occupant un emploi de conseiller d’administration sont placés en position de détachement de leur corps d’origine.
    Art.  6.  -  Tout fonctionnaire nommé dans un emploi de conseiller d’administration peut se voir retirer cet emploi dans l’intérêt du service.
    Art.  7.  -  Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre de l’emploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et la secrétaire d’Etat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 23 mai 2001.

Lionel  Jospin        

            Par le Premier ministre :

La ministre de l’emploi et de la solidarité,
Élisabeth  Guigou

Le ministre de l’économie,
des finances et de l’industrie,
Laurent  Fabius

Le ministre de la fonction publique
et de la réforme de l’Etat,
Michel  Sapin

La secrétaire d’Etat au budget,
Florence  Parly