Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/11 du mercredi 20 juin 2001
NOR : ATET0100145A
Le Premier ministre,
Vu le décret no 2001-312 du 11 avril 2001 relatif à la prime daménagement du territoire, notamment son article 8,
Arrête :
Art. 1er. - Le comité interministériel daide à la localisation des activités, mentionné à larticle 8 du décret du 11 avril 2001 susvisé, est présidé par le ministre chargé de laménagement du territoire et, en son absence, par le délégué à laménagement du territoire et à laction régionale.
Art. 2. - Outre son président, le comité comprend :
- le directeur général de lindustrie, des technologies de linformation et des postes au ministère chargé de léconomie, des finances et de lindustrie ou son représentant ;
- le directeur de laction régionale et de la petite et moyenne industrie au ministère chargé de léconomie, des finances et de lindustrie ou son représentant ;
- le directeur des politiques économique et internationale au ministère chargé de lagriculture et de la pêche ou son représentant ;
- le directeur du Trésor au ministère chargé de léconomie, des finances et de lindustrie ou son représentant ;
- le directeur du budget au ministère chargé de léconomie, des finances et de lindustrie ou son représentant ;
- le directeur général de la comptabilité publique au ministère chargé de léconomie, des finances et de lindustrie ou son représentant ;
- le directeur général des impôts au ministère chargé de léconomie, des finances et de lindustrie ou son représentant ;
- le délégué général à lemploi et à la formation professionnelle au ministère chargé de lemploi et de la solidarité ou son représentant ;
- lambassadeur délégué aux investissements internationaux ou son représentant.
Le président peut, en tant que de besoin, inviter des experts, à titre consultatif, à participer aux réunions du comité.
Art. 3. - Le comité se prononce sur un dossier de demande de prime à laménagement du territoire lorsque tous les avis nécessaires à linstruction de la demande sont réunis. Dans le cas contraire, ou à la demande expresse de la société, un ajournement est prononcé.
Lavis du comité porte sur léligibilité des activités ainsi que sur le montant de laide. Il peut être assorti de conditions auxquelles il est proposé de subordonner lattribution de laide. Les observations et propositions formulées par le comité sont portées au procès-verbal du comité et les observations des membres du comité versées au dossier de demande de subvention déposé par lentreprise.
Art. 4. - Le secrétariat du comité est assuré par la Délégation à laménagement du territoire et à laction régionale. A ce titre, le secrétariat est chargé de :
- la rédaction des ordres du jour des précomités et comités ;
- la communication préalable, aux membres du comité et aux préfets de région concernés, des dossiers de demande daide soumis à lavis du comité ;
- la rédaction du procès-verbal établi à lissue de chaque comité et approuvé au comité suivant ;
- linformation du comité sur les suites données à ses avis ;
- linformation du comité sur le suivi des dossiers en cours et des projets de demande dont il est saisi.
Le secrétariat rédige et communique, en début dannée pour lannée précédente, à lensemble des membres du comité un rapport sur le bilan dactivité de lexercice clôturé ainsi quun bilan économique et financier sur lexécution des programmations antérieures.
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 1er juin 2001.
Pour le Premier ministre et par délégation : Le secrétaire général du Gouvernement, Jean-Marc Sauvé |