Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/11 du mercredi 20 juin 2001
Décret no 2001-452 du 25 mai 2001 relatif aux simplifications
des démarches et formulaires administratifs
NOR : PRMX0104862D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de léconomie, des finances et de lindustrie et du ministre de la fonction publique et de la réforme de lEtat,
Vu la loi no 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec ladministration ;
Vu le décret no 98-1083 du 2 décembre 1998 relatif aux simplifications administratives ;
Vu le décret no 99-68 du 2 février 1999 relatif à la mise en ligne des formulaires administratifs,
Décrète :
Art. 1er. - Au quatrième alinéa de larticle 2 du décret du 2 décembre 1998 susvisé, après les mots : « simplifications réalisées » sont ajoutés les mots : « ainsi quune évaluation de leur impact. »
Art. 2. - Larticle 3 du décret du 2 décembre 1998 susvisé est ainsi modifié :
1o Au premier alinéa, les mots : « ; elle les enregistre et les répertorie après leur mise en service » sont supprimés.
2o Le second alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Sont considérés comme des formulaires au sens du présent décret tous les documents, quels quen soient la présentation et le support, y compris électronique, permettant à un usager daccomplir une démarche administrative.
Avant mise en circulation auprès du public, la commission homologue ces formulaires en leur attribuant un numéro. Cette homologation sapplique, le cas échéant, aux lettres denvoi, notices et guides accompagnant ces formulaires, ainsi quà la liste des pièces justificatives.
La commission évalue la nécessité des informations et pièces exigées au regard de la démarche. Elle veille à ce que ladministration émettrice dun formulaire ne réclame pas aux usagers des informations déjà détenues ou susceptibles de lui être régulièrement communiquées par une autre administration.
Elle apporte son concours aux services chargés de la conception de formulaires et de téléprocédures. Les collectivités territoriales qui le souhaitent ou leurs établissements publics peuvent faire appel à lexpertise de la commission en matière de formulaires et de téléprocédures.
La commission émet des recommandations permettant datteindre les objectifs de qualité et de simplicité des démarches administratives. »
Art. 3. - Par dérogation à la règle fixée au dernier alinéa de larticle 4 du décret du 2 décembre 1998 susvisé, le mandat des membres de la Commission pour les simplifications administratives nommés en qualité de personnalité qualifiée par les arrêtés du 3 mai 1999 et du 12 avril 2001 peut être renouvelé une fois.
Art. 4. - A larticle 1er du décret du 2 février 1999 susvisé, les mots : « par le site dinformation administrative du public dénommé Admifrance ou par dautres sites publics, accessibles sur le réseau internet et figurant sur la liste mentionnée à larticle 2 » sont remplacés par les mots : « par le site public dénommé service-public.fr. Lorsquun formulaire a été homologué, il est mis en ligne par la commission pour les simplifications administratives sur le site service-public.fr et peut lêtre par le service émetteur sur son site. Les autres sites publics qui souhaitent le rendre accessible établissent un lien avec ladresse électronique de ce formulaire sur le site service-public.fr, ou, le cas échéant, sur celui du service émetteur. La Commission pour les simplifications administratives met à la disposition des usagers, sur le site service-public.fr, la liste à jour des téléprocédures et des formulaires administratifs disponibles. »
Art. 5. - Les articles 2 et 3 du décret du 2 février 1999 susvisé sont abrogés.
Art. 6. - Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, le ministre de la fonction publique et de la réforme de lEtat et le secrétaire dEtat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à lartisanat et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 mai 2001.
Lionel Jospin |
Par le Premier ministre :
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Laurent Fabius |
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de lEtat, Michel Sapin |
Le secrétaire dEtat aux petites et moyennes entreprises, au commerce, à lartisanat et à la consommation, François Patriat |