Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/9 du jeudi 20 mai 2004
Arrêté du 23 avril 2004 portant délégation de signature
(direction des relations du travail)
NOR : SOCO0410796A
Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 75-506 du 25 juin 1975 relatif à l’organisation de l’administration centrale du ministère du travail ;
Vu le décret du 25 janvier 2001 portant nomination du directeur des relations du travail ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale ;
Vu l’arrêté du 18 août 1982 relatif à l’organisation de la direction des relations du travail,
Arrête :
Art. 1er. - Délégation permanente est donnée à M. Jean-Denis Combrexelle, directeur des relations du travail, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 23 avril 2004.
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Jean-Louis Borloo |