Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2004/9  du jeudi 20 mai 2004

Arrêté du 2 avril 2004 portant délégation de signature
(cabinet du secrétaire d’Etat)
NOR :  SOCC0410734A

    Le secrétaire d’Etat au logement,
    Vu le décret n^o 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 31 mars 2004 relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu l’arrêté du 2 avril 2004 portant nomination au cabinet du secrétaire d’Etat,
                    Arrête :
    Art.  1^er.  -  Délégation permanente est donnée à M. François-Xavier Schweitzer, directeur adjoint du cabinet, à l’effet de signer, au nom du secrétaire d’Etat au logement, tous actes, arrêtés et décisions, à l’exclusion des décrets, en ce qui concerne les affaires pour lesquelles délégation n’a pas été donnée aux personnes mentionnées aux 2^o et 3^o de l’article 1^er du décret du 23 janvier 1947 susvisé.
    Art.  2.  -  Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 2 avril 2004.

Marc-Philippe  Daubresse