Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/9  du jeudi 20 mai 2004



Délégation de signature
Délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal

Journal officiel du 2 mai 2004

Décret du 30 avril 2004 portant délégation de signature
(délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal)
NOR :  SOCO0410800D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
    Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
    Vu le décret no 97-213 du 11 mars 1997 relatif à la coordination de la lutte contre le travail illégal ;
    Vu le décret du 1er août 2002 portant nomination de la déléguée interministérielle à la lutte contre le travail illégal ;
    Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
    Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
    Vu le décret no 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale,
                    Décrète :
    Art.  1er.  -  Délégation est donnée à Mme Colette Horel, déléguée interministérielle à la lutte contre le travail illégal, à l’effet de signer, dans la limite de ses attribution et au nom du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
    Art.  2.  -  En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Colette Horel, délégation est donnée à M. Thierry Priestley, directeur du travail, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions au sein de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et au nom du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
    Art.  3.  -  En cas d’absence ou d’empêchement de Mme Colette Horel, délégation est donnée à M. Pierre-Jean Gaury, magistrat, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions au sein de la délégation interministérielle à la lutte contre le travail illégal et au nom du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l’exclusion des décrets.
    Art.  4.  -  Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale est chargé de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 30 avril 2004.

Jean-Pierre  Raffarin        

            Par le Premier ministre :

Le ministre de l’emploi, du travail
et de la cohésion sociale,
Jean-Louis  Borloo