Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/9 du jeudi 20 mai 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 86-146 du 30 janvier 1986, modifié par le décret no 91-485 du 14 mai 1991, portant création et organisation de lInstitut national du travail, de lemploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret du 30 mars 2004 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 31 mars 2004 modifié relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 2004-318 du 8 avril 2004 relatif aux attributions du ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale ;
Vu larrêté du 10 février 1986 portant diverses dispositions relatives à lInstitut national du travail, de lemploi et de la formation professionnelle ;
Vu larrêté du 6 août 2003 relatif à une attribution de fonctions (inspection du travail),
Décrète :
Art. 1er. - Délégation est donnée à M. Jean Bessiere, directeur de lInstitut national du travail, de lemploi et de la formation professionnelle, à leffet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à lexclusion des décrets.
Art. 2. - Délégation est également donnée à M. Jean Bessiere à leffet de signer, avec dautres services ou toute personne physique ou morale, de droit public ou de droit privé, tout protocole, engagement ou convention ayant pour objet de leur permettre de dispenser un enseignement à lInstitut national du travail, de lemploi et de la formation professionnelle ou sous le contrôle de celui-ci.
Art. 3. - Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale est chargé de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 2004.
Jean-Pierre Raffarin |
Par le Premier ministre :
Le ministre de lemploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo |