Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/9 du jeudi 20 mai 2004
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, du ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, du ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat et du ministre délégué aux relations du travail,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 311-7 et R. 311-4-1 à R. 311-4-22 ;
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret no 84-38 du 18 janvier 1984 modifié fixant la liste des établissements publics de l’Etat à caractère administratif prévue au 2o de l’article 3 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 ;
Vu le décret no 86-83 du 17 janvier 1986 modifié relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulaires de l’Etat pris pour l’application de l’article 7 de la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
Vu le décret no 95-606 du 6 mai 1995 portant institution d’organismes consultatifs à l’Agence nationale pour l’emploi ;
Vu le décret no 2003-1370 du 31 décembre 2003 fixant les dispositions applicables aux agents contractuels de droit public de l’Agence nationale pour l’emploi, notamment son article 49 ;
Vu l’avis du comité consultatif paritaire national de l’Agence nationale pour l’emploi en date du 9 mars 2004 ;
Vu l’avis du conseil d’administration de l’Agence nationale pour l’emploi en date du 19 mars 2004,
Décrète :
Art. 1er. - Le deuxième alinéa de l’article 44 du décret du 31 décembre 2003 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Au terme de la durée du temps à passer dans l’échelon occupé à la date d’effet du présent décret, les agents, nommés en application du premier alinéa du présent article à un emploi relevant du niveau immédiatement supérieur, sont classés à l’échelon immédiatement supérieur à celui doté d’un indice égal ou, à défaut, le plus proche de celui détenu dans leur niveau d’emplois d’origine majoré du forfait de points d’indice prévu à l’alinéa précédent. Toutefois, lorsque l’indice d’origine majoré du forfait prévu à l’alinéa précédent demeure inférieur de plus de six points à l’indice afférent au premier échelon du niveau d’emplois de reclassification, l’agent est classé au premier échelon de ce niveau d’emplois. »
Art. 2. - Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, le ministre délégué aux relations du travail et le secrétaire d’Etat au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 avril 2004.
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Jean-Pierre Raffarin |
Par le Premier ministre :
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Le ministre de l’emploi, du travail et de la cohésion sociale, Jean-Louis Borloo |
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Le ministre d’Etat, ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Nicolas Sarkozy |
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Le ministre de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, Renaud Dutreil |
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Le ministre délégué aux relations du travail, Gérard Larcher |
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Le secrétaire d’Etat au budget et à la réforme budgétaire, Dominique Bussereau |