Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2003/9  du mardi 20 mai 2003

NOR :  SOCF0310311A

    Le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité,
    Vu le décret n^o 87-389 du 15 juin 1987 relatif à l’organisation des services d’administration centrale ;
    Vu le décret n^o 97-244 du 18 mars 1997 portant création d’une délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle à l’administration centrale du ministère du travail et des affaires sociales ;
    Vu le décret n^o 2002-976 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité ;
    Vu l’arrêté du 15 mai 1997 modifié portant organisation de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle en service, sous-directions et départements ;
    Vu l’arrêté du 15 mai 1997 portant organisation de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle ;
    Vu l’avis du comité technique paritaire central compétent pour les services du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle en date du 31 janvier 2003,
                    Arrête :
    Art.  1^er.  -  Après l’article 6 de l’arrêté du 15 mai 1997 susvisé portant organisation de la délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle, il est ajouté un article 6-1 ainsi rédigé :
    « Art.  6-1.  -  La sous-direction du contrôle national de la formation professionnelle comprend :
    « -  la mission de l’organisation du contrôle ;
    « -  la mission du suivi des financements ;
    « -  la mission juridique et du contentieux. »
    Art.  2.  -  La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle est chargée de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 25 avril 2003.

François  Fillon