Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2003/9  du mardi 20 mai 2003

Décret n^o 2003-394 du 24 avril 2003 portant
annulation de crédits
NOR :  BUDB0310001D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport du ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
    Vu l’article 19 de l’ordonnance n^o 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances ;
    Vu l’article 14 de la loi organique n^o 2001-692 du 1^er août 2001 relative aux lois de finances ;
    Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2003,
                    Décrète :
    Art.  1^er.  -  Sont annulés sur 2003 une autorisation de programme de 298 585 Euro et un crédit de paiement de 3 794 807 Euro applicables aux budgets et aux chapitres mentionnés dans le tableau annexé au présent décret.
    Art.  2.  -  Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie et le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 24 avril 2003.

Jean-Pierre  Raffarin

            Par le Premier ministre :

Le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire, Alain  Lambert

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Francis  Mer