Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2003/9  du mardi 20 mai 2003

NOR :  ECOS0350019A

    Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie,
    Vu la convention du 28 janvier 1981 du Conseil de l’Europe pour la protection des personnes à l’égard des traitements automatisés de données à caractère personnel, approuvée par la loi n^o 82-890 du 19 octobre 1982 ;
    Vu la loi n^o 51-711 du 7 juin 1951 modifiée sur l’obligation, la coordination et le secret en matière de statistiques ;
    Vu la loi n^o 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ;
    Vu le label d’intérêt général n^o 230/D131 du 20 janvier 2003 ;
    Vu la lettre de la Commission nationale de l’informatique et des libertés en date du 1^er avril 2003 et portant le numéro 844510,
                    Arrête :
    Art.  1^er.  -  Il est créé à l’Institut national de la statistique et des études économiques (INSEE) un traitement automatisé d’informations individuelles relatif à une enquête obligatoire sur la formation et la qualification professionnelle 2003.
    La collecte se déroulera d’avril à juillet 2003 et concernera 45 000 personnes.
    Art.  2.  -  Le traitement a pour objectif de comparer les résultats de l’enquête avec ceux des enquêtes précédentes réalisées sur la formation et la qualification professionnelle afin de permettre d’étudier le rendement des diplômes et l’efficacité du système éducatif, de comprendre les évolutions des composantes culturelles et socio-économiques de l’origine sociale sur la réussite scolaire et professionnelle, de mesurer l’impact de la formation continue sur les carrières professionnelles en termes de mobilité ou de rémunération.
    Art.  3.  -  Les catégories d’informations traitées concernent :
    -  le sexe, l’âge, le département ou le pays de naissance, la nationalité, la situation familiale ;
    -  la profession, le statut, l’activité économique et la fonction ;
    -  le parcours scolaire, l’apprentissage, la formation continue et postscolaire ;
    -  les revenus professionnels.
    Les noms et adresses, exception faite des codes commune de résidence des personnes interrogées, ne sont pas saisis informatiquement.
    Art.  4.  -  L’INSEE et les Archives de France sont les seuls destinataires des informations individuelles traitées.
    La direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES), la direction de la programmation et du développement (DPD), le Centre des études et de recherche sur les qualifications (CEREQ), le Fonds national pour la science et l’Institut national de la recherche agronomique (INRA) auront accès à un fichier anonyme dans le cadre d’une convention signée avec l’INSEE.
    Art.  5.  -  Le droit d’accès et de rectification prévu par l’article 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée s’exerce auprès des directions régionales de l’INSEE.
    Art.  6.  -  Le droit d’opposition prévu à l’article 26 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée ne s’applique pas à ce traitement.
    Art.  7.  -  Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques est chargé de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 16 avril 2003.

Pour le ministre et par délégation : Le directeur général de l’Institut national de la statistique et des études économiques, J.-M.  Charpin