Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/9 du lundi 20 mai 2002
Arrêté du 29 avril 2002 portant désignation
des personnes responsables des marchés
NOR : MESO0210676A
La ministre de lemploi et de la solidarité,
Vu le code des marchés publics, notamment ses articles 20, 28 et 72 ;
Vu le décret no 75-506 du 25 juin 1975 modifié relatif à lorganisation de ladministration centrale du ministère du travail ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à laction des services et organismes publics de lEtat dans les départements ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région et à laction des services et organismes publics de lEtat dans la région et aux décisions de lEtat en matière dinvestissement public ;
Vu le décret no 83-860 du 27 septembre 1983 modifié relatif au comité de coordination des programmes régionaux dapprentissage et de formation professionnelle continue institué par larticle 84 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et lEtat ;
Vu le décret no 86-146 du 30 janvier 1986 modifié portant création et organisation de linstitut national du travail, de lemploi et de la formation professionnelle ;
Vu le décret no 90-665 du 30 juillet 1990 modifié relatif à lorganisation de ladministration centrale du ministère du travail, de lemploi et de la formation professionnelle et du ministère de la solidarité, de la santé et de la protection sociale, notamment son article 1er ;
Vu le décret no 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions du ministre de lemploi et de la solidarité ;
Vu larrêté du 18 août 1982 relatif aux attributions et à lorganisation de la direction des relations du travail ;
Vu larrêté du 1er août 1990 modifié relatif à lorganisation de la direction de ladministration générale et de la modernisation des services en sous-directions ;
Vu larrêté du 15 mai 1997 portant organisation de la délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle ;
Vu larrêté du 22 septembre 1997 relatif à lorganisation de la direction de lanimation de la recherche, des études et des statistiques,
Arrête :
Art. 1er. - Les marchés publics passés au nom de lEtat, imputés sur les crédits ouverts au budget section I « emploi » sont, au sens de larticle 20 du code des marchés publics et dans la limite de leurs attributions respectives, signés par les personnes responsables des marchés désignées ci-après :
1o Le directeur de ladministration générale et de la modernisation des services du ministère de lemploi et de la solidarité ;
2o Le chef de service à la direction de ladministration générale et de la modernisation des services du ministère de lemploi et de la solidarité ;
3o Le sous-directeur des finances, de la logistique et de linformatique à la direction de ladministration générale et de la modernisation des services du ministère de lemploi et de la solidarité ;
4o Ladjoint au sous-directeur des finances, de la logistique et de linformatique à la direction de ladministration générale et de la modernisation des services du ministère de lemploi et de la solidarité ;
5o Le directeur de lInstitut national du travail, de lemploi et de la formation professionnelle ;
6o Les préfets de région ;
7o Les préfets ;
8o Les chefs de service déconcentré ayant reçu délégation de signature en application du décret no 82-389 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République et à laction des services et organismes publics de lEtat dans les départements et du décret no 82-390 du 10 mai 1982 relatif aux pouvoirs des commissaires de la République de région et à laction des services et organismes publics de lEtat dans les régions et aux décisions de lEtat en matière dinvestissement public.
Art. 2. - Les marchés passés sans formalités préalables en application de larticle 28 du code des marchés publics et les bons de commande dont le montant nexcède pas 90 000 Euro hors taxes émis dans le cadre des marchés à bons de commande passés au nom de lEtat sont signés par les personnes désignées à larticle 1er du présent arrêté et, dans la limite de leurs attributions respectives, par les personnes responsables ci-après désignées :
I. - A la direction de ladministration générale et de la modernisation des services :
1o Le sous-directeur des ressources humaines ;
2o Le sous-directeur de la communication ;
3o Le chef du bureau des moyens et du droit de la communication ;
4o Le chef de la division informatique et bureautique ;
5o Ladjoint au chef de la division informatique et bureautique ;
6o Le chef du bureau de la logistique.
II. - A la délégation générale à lemploi et à la formation professionnelle :
1o Le délégué général à lemploi et à la formation professionnelle ;
2o Le délégué adjoint à lemploi et à la formation professionnelle ;
3o Le chef du service du financement, des affaires générales et de laction territoriale.
4o Le chef du département Fonds social européen et programmes communautaires.
III. - A la direction des relations du travail :
1o Le directeur des relations du travail ;
2o Le chef de service.
IV. - A la direction de lanimation de la recherche, des études et des statistiques :
1o Le directeur de lanimation de la recherche, des études et des statistiques ;
2o Le chef de service.
Art. 3. - Les bons de commande dont le montant nexcède pas 90 000 Euro hors taxes émis dans le cadre de marchés à bons de commande ayant pour objet la fourniture de prestations dagence de voyages pour les agents du ministère de lemploi et de la solidarité (secteur emploi), sont signés par les personnes auxquelles le ministre a délégué sa signature pour tous les actes relevant de leurs attributions et figurant sur une liste annexée aux marchés précités.
Art. 4. - Larrêté du 13 juin 1997 modifié portant désignation des personnes responsables des marchés passés par les services chargés du travail, de lemploi et de la formation professionnelle du ministère de lemploi et de la solidarité est abrogé.
Art. 5. - Le directeur de ladministration générale et de la modernisation des services du ministère de lemploi et de la solidarité est chargé de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 2002.
Élisabeth Guigou |