Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/9  du lundi 20 mai 2002

Arrêté du 17 avril 2002
NOR :  MESF0210095A

(Texte non paru au Journal officiel)

    La ministre de l’emploi et de la solidarité,
    Vu l’article 112 de la loi n^o 98-546 du 2 juillet 1998 ;
    Vu le livre IX du code du travail et notamment les articles L. 991-1 à L. 991-8 et R. 991-1 à R. 991-8 ;
    Vu le décret n^o 97-706 du 11 juin 1997 relatif aux attributions de la ministre de l’emploi et de la solidarité ;
    Vu le décret du 21 janvier 2002 portant délégation de signature à la déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle ;
    Vu l’arrêté du 3 janvier 1990 portant nomination de M. Hubert Godard dans le corps des inspecteurs de la formation professionnelle, au grade d’inspecteur principal de la formation professionnelle,
                    Arrête :

Article 1^er

    M. Hubert Godard, inspecteur principal de la formation professionnelle, est commissionné, à compter du 20 avril 2002 jusqu’au 30 mai 2002 sur le territoire du département de la Guyane pour effectuer des contrôles des personnes et organismes mentionnés aux articles L. 991-1 et L. 119-1-1 du code du travail.

Article 2

    M. Hubert Godard est commissionné pour effectuer les contrôles des personnes et organismes en application du règlement CEE n^o 2081/93 du conseil du 20 juillet 1993.

Article 3

    M. Hubert Godard est tenu au secret professionnel dans les termes des articles 226-13 et 226-14 du code pénal.

Article 4

    Le présent arrêté sera publié au Bulletin officiel du ministère de l’emploi et de la solidarité.
    Fait à Paris, le 17 avril 2002.

Pour la ministre de l’emploi et de la solidarité : Par empêchement simultané de la déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle, du délégué adjoint à l’emploi et à la formation professionnelle et du chef du groupe national de contrôle : Le chef du pôle organisation des contrôles, B.  Dreano