Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/9 du lundi 20 mai 2002
NOR : MESO0210090D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, de la ministre de lemploi et de la solidarité et du ministre de la fonction publique et de la réforme de lEtat,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de lEtat ;
Vu le décret no 2000-815 du 25 août 2000 relatif à laménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de lEtat, et notamment son article 5 ;
Vu lavis du comité technique paritaire ministériel commun en date du 10 décembre 2001,
Décrète :
Art. 1er. - Les personnels relevant du ministère de lemploi et de la solidarité, lorsquils sont appelés à participer à un service dastreinte, bénéficient, dans la limite des crédits ouverts, dune indemnité dastreinte non soumise à retenue pour pension.
Art. 2. - Lindemnité prévue à larticle 1er est exclusive de tout autre dispositif particulier dindemnisation des astreintes. Elle ne peut être accordée aux agents qui bénéficient dune concession de logement par nécessité absolue de service ou utilité de service ou dune nouvelle bonification indiciaire au titre de fonctions de responsabilité supérieure.
Art. 3. - Les taux de lindemnisation de lastreinte varient dans les conditions fixées par un arrêté conjoint du ministre chargé de lemploi et de la solidarité, du ministre chargé de la fonction publique et du secrétaire dEtat au budget.
Art. 4. - Le temps de déplacement et le temps de lintervention sont pris en compte dans le temps de travail effectif.
Art. 5. - Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, la ministre de lemploi et de la solidarité, le ministre de la fonction publique et de la réforme de lEtat et la secrétaire dEtat au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent décret, qui prend effet à compter du 1er janvier 2002 et sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 29 avril 2002.
Lionel Jospin |
Par le Premier ministre :
La ministre de lemploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou |
Le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie, Laurent Fabius |
Le ministre de la fonction publique et de la réforme de lEtat, Michel Sapin |
La secrétaire dEtat au budget, Florence Parly |