Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/9  du lundi 20 mai 2002

NOR :  MESF0210090J

(Texte non paru au Journal officiel)

Pièces jointes :
        Annexe I, répartition des crédits d’ingénierie (DDTEFP hors DRTEFP) ;
        Annexe II, comité de pilotage régional Etat-Caisse des dépôts et consignations ;
        Annexe III, centres de ressources régionaux ;
        Annexe IV, dispositif local d’accompagnement ;
        Annexe V, plates-formes régionales, plan d’action et avis de réunion.
La déléguée générale à l’emploi et à la formation professionnelle à Madame et Messieurs les préfets de région ; à l’attention des directeurs régionaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; Mesdames et Messieurs les préfets de département ; à l’attention des directeurs départementaux du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ; les plates-formes de professionnalisation (pour information).
    Depuis la circulaire du 25 septembre 2001, vous mettez en œuvre des outils largement nouveaux pour identifier et répondre aux besoins de quatre « générations » d’emplois créés, par les associations de 1998 à 2000, par les collectivités locales, les entreprises et établissements publics en 1998 (cf. note 1) .
    Vos actions dans ce cadre s’insèrent par ailleurs dans l’ensemble des actions que vous et vos partenaires avez conduites depuis le début du programme pour accompagner les activités créées, leurs promoteurs, les jeunes.
    Elles requièrent un pilotage soutenu de l’action de vos services et de vos partenaires, tant pour répondre aux besoins d’une activité en particulier, que pour avoir une approche stratégique de l’ensemble des besoins des activités et des ressources disponibles dans votre territoire.
    La présente instruction porte sur les ressources d’ingénierie (annexe I^er : dotations 2002 des départements) et de partenariats que vous pourrez d’ores et déjà mobiliser en appui à ce pilotage, notamment les partenariats nouveaux qui ont été conclus au niveau national entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations, avec le réseau France active, des réseaux associatifs et ceux de l’aide à la création d’entreprise (boutiques de gestion, FIR, ADIE...).
    Elle doit également permettre de préfigurer ce que sera la gestion budgétaire des mesures d’aides, notamment pluriannuelles, dont vous pourrez disposer.
I.  -  LES APPUIS POUR ACQUÉRIR UNE VISION D’ENSEMBLE DES BESOINS DES ACTIVITÉS ET DES RESSOURCES DISPONIBLES DANS UN TERRITOIRE
    J’appelle votre attention sur le fait que cette vision d’ensemble est indispensable. Seule la connaissance globale des besoins des activités et des jeunes, notamment à travers l’exploitation de tous les dossiers employeurs qui vous sont retournés, vous permettra d’articuler les actions à conduire : quantifier les réponses nécessaires, mobiliser de manière suffisamment anticipée des partenaires pour participer à la construction, dans les départements et les régions, des réponses techniques, financières, etc.
    Une gestion, dossier par dossier et mesure par mesure, tout au long de l’année, ne vous mettrait pas en situation, par exemple, de programmer la consommation de vos crédits d’ingénierie, ni, a fortiori, celle de vos enveloppes budgétaires (cf. infra).

1.  L’outil « dossier employeur », son exploitation
au niveau individuel et global

    a)  Principe : exploiter tous les dossiers employeurs
    Les dossiers employeurs ont été construits pour permettre une expression de l’ensemble des besoins des activités et des jeunes. Ils peuvent être pour l’essentiel :
    -  des besoins techniques, de professionnalisation de l’activité (employeurs, salariés) en vue d’aider à sa maîtrise et à la qualité des prestations, comme d’apporter aux jeunes tous les bénéfices de leur mise en situation d’activité (accès à la formation, à une validation, actions de professionnalisation spécifiques, etc.) ;
    -  des besoins d’outils financiers particuliers, comme ceux que vous rencontrez dans les procédures d’aide à la création d’activité et d’entreprise (fonds propres, accès bancaires, etc.) ;
    -  des besoins budgétaires, qu’ils concernent directement vos enveloppes (prime liée à l’épargne consolidée, aides pluriannuelles) ou qu’ils sollicitent d’autres partenaires sur le territoire.
    Votre instruction des dossiers doit permettre d’identifier ces besoins et de prévoir les réponses d’accompagnement à mettre en œuvre. Par définition, l’ensemble de ces besoins excède vos ressources propres, techniques comme financières. La construction de réponses à ceux-ci ne peut alors qu’être partenariale.
    Il convient donc que vous distinguiez, dans votre pilotage et l’engagement de vos moyens, ce qui relève de la réponse aux besoins individuels d’un projet, au fur et à mesure de l’instruction d’un dossier et de son accompagnement, de l’appréciation globale de l’ensemble des besoins dans votre territoire, qui suppose - dès à présent - que l’ensemble des dossiers employeurs soient exploités au fur et à mesure qu’ils vous sont retournés.
    b)  Méthode : les appuis mobilisables pour l’exploitation des dossiers employeurs
    Crédits d’ingénierie :
    Vous avez été un certain nombre à me faire savoir que vous aviez recours à vos crédits d’ingénierie pour participer, selon des modalités variées, à l’exploitation des dossiers employeurs qui vous sont retournés.
    Je ne suis pas hostile à cette utilisation en 2002 pourvu qu’elle soit encadrée par des principes d’utilisation clairs, qui respectent les compétences de chacun : toutes synthèses, grilles de lecture, etc., faites par des cabinets que vous missionnez ne doivent en aucun cas aboutir à un abandon de vos prérogatives d’instruction et de décision.
    Vous veillerez de plus, dans les cas où vous recourez à cet appui, que l’intervention vous aide à acquérir une vision globale des dossiers que vous avez reçus, au-delà de ceux pour lesquels vous avez, rapidement et au titre de l’épargne consolidée, à prendre une décision. Par vision globale, il convient d’entendre : de tous les dossiers, et pour chacun des dossiers dans toutes ses dimensions (besoins des jeunes comme des activités).
    Nous procéderons ensemble, pour la programmation 2003 des crédits d’ingénierie, à une évaluation des actions ainsi financées, dans cette section et ci-après (voir également annexe 1, notice).
    France active :
    L’association France active a été conventionnée par la DGEFP pour offrir aux DDTEFP une assistance méthodologique dans l’appropriation par les services des problématiques liées aux dossiers associatifs d’épargne consolidée, et, plus largement aux questions économiques et financières posées par ceux-ci.
    Vous pouvez mobiliser cette ressource via la DRTEFP : une ou plusieurs réunions techniques peuvent alors être organisées avec France active (siège).
    Je vous engage à vous saisir de l’opportunité ainsi offerte d’échanger avec un expert du financement associatif, sans préjudice (cf. infra) des autres missions que pourra recevoir ce réseau dans votre département à travers l’action de ses fonds territoriaux.
    L’enquête conduite auprès de vous montre au 15 février 2002 un taux de réponse des employeurs associatifs autour de 60 %. Vous voudrez bien me faire part de vos actions de relance, programmées ou déjà entreprises, en direction des associations qui ne vous ont pas à ce jour répondu. En effet, un fort taux de non-réponse, s’il perdurait, serait de nature à contrarier votre pilotage et votre programmation des actions nécessaires par rapport à l’ensemble des activités et des jeunes.

2.  L’outil « diagnostic territorial », son complément possible
dans le cadre de la convention Etat-CDC

    a)  Principe : la vision d’ensemble des ressources d’un territoire
    Dans un certain nombre de cas, à l’occasion notamment des réunions régionales organisées par mes services, vous avez exprimé des difficultés à mettre en place cet outil.
    Je souhaite vous en rappeler brièvement les grands principes, comme la nécessité de les mettre en œuvre dans le cadre de votre pilotage.
    Le diagnostic territorial doit vous permettre, a minima, de susciter, par exemple par des réunions, une information et une mobilisation des acteurs intéressés au développement des services dans le territoire considéré. Sur le modèle de ce que vous réalisez dans le cadre de la lutte contre le chômage et l’exclusion, vous associez à ces réunions les acteurs économiques, institutionnels, à commencer par les collectivités locales. Vous sollicitez, avec l’appui du DRTEFP, les études portant sur le développement du territoire, y compris disponibles auprès d’autres ministères, du conseil régional, etc. Les fichiers du CNASEA, les premières exploitations des dossiers employeurs, les données de la DARES, permettent de restituer à ces acteurs une cartographie des NSEJ et de recueillir leurs possibles engagements autour des actions de consolidation dont vous exposez la nature.
    Outil de repérage et d’association de partenaires de la consolidation, le diagnostic territorial vous permet une mobilisation anticipée d’acteurs qui disposent de ressources, techniques ou financières, qui pourront contribuer - et souvent contribuent déjà - au développement et à la consolidation des NSEJ. Ces acteurs vous sont connus par l’examen du dossier employeur qui fait apparaître l’ensemble des financeurs de l’activité, aux côtés de l’Etat. Ces financeurs sont associés en priorité à votre démarche de diagnostic territorial.
    Faute d’une telle anticipation, le risque serait réel de réduire les actions de consolidation aux seuls moyens de l’Etat, alors même que ces moyens n’auront de réelle portée que dans le cadre partenarial pour lequel ils ont été conçus.
    b)  Méthode : les appuis mobilisables
    Des diagnostics complémentaires en application de la convention Etat-CDC (annexe II - modèle de la convention régionale).
    Au titre de son engagement en faveur de la consolidation des NSEJ, la CDC s’est engagée à participer au financement de 140 diagnostics territoriaux, plus spécifiquement ciblés les associations qui se sont engagées dans une démarche de consolidation en optant pour la mesure épargne consolidée.
    Ces diagnostics - comme ceux que vous conduisez - sont des outils de repérage des ressources, en partenaires, financeurs, etc., des associations. Vous apportez en tant que de besoin votre contribution au choix des sites, à l’orientation du prestataire en complément à son cahier des charges, et, le cas échéant, bien que cette hypothèse ne doive pas être la règle, à son financement (le cofinancement par un ou plusieurs acteurs locaux sollicitant ce diagnostic semble en effet la solution la plus satisfaisante).
    Un comité de pilotage régional pilote cette action. Les DRTEFP et les DDTEFP arrêtent ensemble les modalités de participation des DDTEFP à ce comité.
    Les centres de ressources régionaux en application de la convention Etat-CDC (annexe III) :
    Ces centres de ressources auront vocation, notamment, à capitaliser les méthodologies de diagnostics territoriaux, à contribuer à leur évaluation. Ils pourront aussi capitaliser des expertises disponibles au niveau régional, mobilisables en appui à vos propres diagnostics. Ils participeront de même à la qualification des opérateurs que vous-mêmes sollicitez pour accompagner les associations et certaines de vos actions.
    Les DRTEFP veillent tout particulièrement à l’articulation de ces centres de ressources avec l’action des plates formes régionales de professionnalisation.
    Les crédits d’ingénierie :
    Ceux-ci peuvent être utilisés en appui à votre démarche de production des diagnostics prévus par la circulaire du 25 septembre 2001, dans la mesure, par exemple, où ils apporteraient un plus à la cartographie des services et des acteurs du territoire.
    Cependant, en aucun cas un cabinet ou intervenant technique ne pourra remplacer la fonction d’animation et de mobilisation d’acteurs qui est la votre au moyen du diagnostic territorial. Vous veillez donc à ce que la mission de l’intervenant soit un appui effectif à votre action, de type préparatoire, et ne s’y substitue pas.
    La production des diagnostics territoriaux NSEJ appellera à l’évidence, dans les années qui viennent, une action forte d’évaluation et de diffusion des bonnes pratiques. La DGEFP se mobilisera particulièrement, avec vous, la CDC, les centres régionaux précités, sur ce point.
II.  -  LES APPUIS POUR CONSTRUIRE DES RÉPONSES AUX BESOINS DES ACTIVITÉS EN FONCTION DES RESSOURCES DISPONIBLES DANS UN TERRITOIRE
    Tous les territoires ne sont pas également dotés, ni en opérateurs capables d’apporter des expertises et des financements aux projets associatifs et à leur développement, ni en acteurs économiques et institutionnels conduisant des politiques qui peuvent se traduire par un soutien actif à la consolidation des NSEJ. De même, les publics destinataires des services - ou la nature de ceux-ci - ne contribueront pas de manière uniforme sur tout le territoire à la solvabilisation du service.
    Il importe donc que vous puissiez, de la même manière que vous aurez quantifié les « besoins » des NSEJ sur votre territoire, quantifier, et mobiliser, les « réponses » disponibles.
    Il convient d’examiner ces réponses au regard des grandes catégories de besoins identifiés à travers les dossiers employeurs et les diagnostics territoriaux.

1.  La réponse aux besoins techniques de professionnalisation
de l’activité (employeurs, salariés) en vue d’aider à sa maîtrise
a)  Mobiliser les appuis conseils

    Vous continuez naturellement de mobiliser comme par le passé vos ressources en crédits d’ingénierie, les plates-formes régionales de professionnalisation - et dans ce cadre au premier chef l’AFPA - et vos partenaires pour ces actions depuis le début du programme (conseil régional par exemple) y compris sous forme d’actions collectives destinées à des groupes d’employeurs, notamment en fonction de filières et de métiers communs. De grands réseaux associatifs, qui disposent de moyens de conseil aux associations, ont été reconventionnés, comme le Comité national olympique sportif français ou l’éducation populaire, pour apporter des appuis à ces démarches de consolidation. Vous n’hésitez pas à vous coordonner avec eux, en tant que de besoin. Cette politique d’accords cadres sera poursuivie dans d’autres secteurs comme la culture, l’environnement etc. en lien naturellement avec les ministères concernés.
    Pour prescrire les accompagnements les plus adaptés, vous n’hésitez pas à vous entourer systématiquement, comme c’est souvent le cas, des expertises disponibles au sein de l’Etat (autres ministères, trésorerie générale) mais aussi en dehors de celui-ci d’institutions publiques ou professionnelles, comme la Banque de France, ou encore les CCI, les mutuelles et fondations, le réseau bancaire coopératif etc.
    Le MES a conventionné - ou est en cours de conventionnement - pour que les principaux réseaux spécialisés dans l’accompagnement et le financement de la création d’activité (Boutiques de gestion, plates-formes du réseau FIR, France Active, ADIE) puissent vous proposer de s’associer à de tels comités. Dans ce cas, associés à la phase de prescription des appuis nécessaires, ces acteurs spécialisés ne peuvent ensuite être conventionnés pour apporter l’appui qu’elles ont contribué à définir.
b)  La possibilité de missionner une structure indépendante dans le cadre de la convention Etat-CDC (annexe IV donnant une définition, description et procédure de mise en œuvre)
    La CDC a accepté de coopérer avec l’Etat pour constituer ainsi un certain nombre de structures indépendantes, baptisées « dispositif local d’accompagnement » (« DLA » - 100 à créer France entière).
    Ils seront dotés de crédits d’ ingénierie de la CDC et chercheront à susciter un semblable engagement de la part d’autres acteurs locaux, les collectivités territoriales notamment.
    Ils constituent un appui à l’identification des besoins d’accompagnement des activités ainsi qu’une opportunité de mutualisation immédiate de crédits d’ingénierie. Ils offrent un moyen de mettre en œuvre très rapidement une politique ambitieuse de qualification d’acteurs professionnalisés dans l’accompagnement.
    Les DDTEFP, qui participent à la sélection de ces structures, règlent avec celles-ci les conditions de leur intervention coordonnée en accompagnement des associations qui sont dans le ressort géographique du DLA. Elles décident notamment du mode d’engagement concerté le plus adapté des crédits d’ingénierie nécessaires à cet accompagnement des associations.
    Le comité de pilotage régional précité assure l’impulsion et le suivi de cet outil d’appui à vos actions.

c)  La mobilisation des plates-formes régionales de professionnalisation,
le plan d’action 2002 (annexe V)

    L’objectif prioritaire des plates-formes de professionnalisation doit être en 2002 de prendre appui sur l’exercice conduit par les DDTEFP à partir du dossier employeur, en particulier des « fiches individuelles jeunes » qui y sont contenues - cette orientation générale a été d’ores et déjà communiquée aux plates-formes lors d’une réunion d’animation du réseau organisée le 9 octobre dernier.
    Le plan d’action des plates-formes doit traduire cette préoccupation dès 2002. Les DRTEFP s’attacheront donc à faire apparaître avec elles, les actions directement reliées à l’exploitation des dossiers employeurs assurée au niveau des DDTEFP, en vue d’apporter des réponses régionales aux problématiques repérées localement.
    J’appelle votre attention (voir avis de réunion en annexe 5) sur la nécessité de tirer tout le parti de cet outil très ambitieux qui doit permettre, tant d’éclairer les DDTEFP sur la qualité d’une démarche d’employeur que de mobiliser, au profit des jeunes les énergies de différents partenaires aussi bien au niveau départemental que régional (service public de l’emploi, OPCA, missions locales, organismes de formation, conseil régional, etc.).
2.  Des besoins d’outils financiers particuliers, comme ceux que vous rencontrez dans les procédures d’aide à la création d’activité (fonds propres, accès bancaires etc.)
    Le réseau France active a été conventionné par la DGEFP pour jouer ce rôle auprès des activités NSEJ, dans 5 régions et 25 départements (dans un certain nombre de cas, il pourra également assumer provisoirement les missions d’un DLA au sens ci-dessus).
    En vue d’assurer une couverture nationale, et pour que les associations aient accès également sur tout le territoire à cette ressource, le MES est en cours de conventionnement avec les réseaux spécialisés dans l’aide à la création d’entreprise. Au fur et à mesure de ces conventionnements, et sans préjudice des contacts et partenariats déjà noués localement, vous en serez destinataires.
3.  Des besoins budgétaires, qu’ils concernent directement vos enveloppes, qu’ils sollicitent (prime liée à l’épargne consolidée, aides pluriannuelles) ou qu’ils concernent d’autres partenaires sur le territoire
    Les dossiers employeurs vous exposent, à l’appui d’une demande d’aide qui vous est faite, ou en vue de celle-ci, les stratégies, ou les voies déjà mises en œuvre pour équilibrer les comptes de l’activité.
    Il est en effet de la responsabilité première des employeurs, créateurs des services, de rechercher les voies et moyens de la consolidation de leur activité - les aides de l’Etat, épargne consolidée, ou aide pluriannuelle ne compensent par ailleurs qu’une partie du coût réel du service, qui doit donc être pris en charge dans tous les cas par d’autres moyens (facturation aux usagers, nouveaux partenariats noués, ou accrus, avec d’autres institutions intéressées au service, etc.).
    Il importe que vous puissiez (cf. I.1 ci-dessus) disposer très tôt d’une lisibilité de l’état des demandes qui vous sont adressées, via les dossiers employeurs, pour approcher le coût budgétaire théorique total en 2003 pour l’Etat de ces demandes (cf. note 2)
    L’examen, même sommaire, de ces hypothèses de financement contenus dans les dossiers employeurs doit intervenir suffisamment à l’avance par rapport aux actes d’instruction proprement dits (même s’il est clair que la dépense effective sera différente, et variera précisément en fonction des résultats du dialogue que vous nouerez, lors de l’instruction véritable avec les demandeurs, et de la mobilisation effective des partenaires des services).
    Un deuxième argument, tout aussi fort, rend indispensable cet examen, en amont même d’une instruction véritable des dossiers de demande d’aide pluriannuelle, pour vous assurer que les recherches de financement complémentaires, d’ores et déjà exposées par les dossiers, sont de nature à effectivement assurer l’équilibre des activités avec l’aide de l’Etat.
    Vous n’aurez en effet que très exceptionnellement, pour les aides pluriannuelles, à dépasser la moyenne qui vous a été indiquée par la circulaire du 25 septembre 2001 - ces dépassements devant se traduire corrélativement par une minoration de l’aide pour d’autres dossiers. Dès lors, l’efficacité de votre aide ne sera réelle que si le promoteur de l’activité, dans le même temps, a la possibilité de dégager les financements complémentaires nécessaires - à défaut, votre aide, même acquise après instruction, ne permettrait pas la poursuite de l’activité.
    Il n’est donc pas possible d’attendre le moment de l’instruction effective des dossiers pour vérifier que les demandeurs ont bien intégré dans leur stratégie de poursuite de l’activité qu’ils doivent compenser la réduction de l’aide de l’Etat, en moyenne de 15 000 euros à 10 600 en moyenne, par de nouvelles recettes équivalentes. Tel est l’objet des informations contenues dans le dossier employeur dont vous devez conduire l’exploitation.
    En cas d’insuffisance des dossiers déjà reçus sur ce point essentiel de la recherche ou l’acquisition de financements complémentaires, votre anticipation doit vous permettre ultérieurement, dès les débuts de votre instruction assise sur l’envoi du projet de convention et du cahier des charges, que des correctifs soient apportés par l’association dans les délais utiles, de telle sorte que la recherche de partenariats effectifs en plus de l’aide de l’Etat soit accélérée, que des révisions de stratégie puissent intervenir etc.
    Vos actions d’animation, initiées par les diagnostics d’ancrage territorial, sont de nature à aider en tant que de besoin les associations dans cette recherche de partenariats.
    Toutes ces actions supposent que vous ayez également procédé aux relances utiles en direction des associations qui ne vous auraient pas retourné leur dossier.
    Je souhaite disposer, au 15 juin au plus tard, de la simulation budgétaire sur 2003 des besoins portés par les dossiers employeurs. Cette information contribuera à construire précisément avec la direction du budget les enveloppes budgétaires qui seront mises à votre disposition ainsi que leur modalités de mise en œuvre.
    La consolidation des activités créées dans le cadre du programme NSEJ est, à l’image de leur création, une grande ambition collective, où le ministère de l’emploi et de la solidarité a pris, grâce à vos efforts, une place considérable, et qui n’est contestée ni au niveau central ni sur le terrain.
    Il est clair que ce programme participe de la territorialisation accrue de nos politiques et contribue, pour vous et vos équipes, à accroître le dialogue déjà noué avec les acteurs locaux, en vue de participer activement au développement local et à la cohésion sociale. Il ravive également l’interministérialité si nécessaire à une approche concertée, et globale, des enjeux contemporains.
    Nos métiers - en même temps que ceux des porteurs de projets NSEJ - sont profondément interpellés, et souvent modifiés par les exigences d’un programme dont je ne méconnais pas les charges qu’il fait peser sur vos services. L’objectif des partenariats noués au niveau national est de multiplier les appuis que vous pouvez solliciter.

C.  Barbaroux

ANNEXE  I
Fiche
CRÉDITS INGÉNIERIE NSEJ
1.  Les enveloppes

    L’enveloppe 2002 (loi de finances) est de 22 664 000 Euro (148 666 094 F) :
    -  3 048 980 Euro (20 000 000 F) sont utilisés au plan national pour financer les conventions passées avec les réseaux associatifs et avec les organismes accompagnant le processus de consolidation (tels par exemple que France Active pour les associations, le CNFPT pour les collectivités territoriales) ;
    -  18 045 818 Euro (118 372 806 F) sont délégués dans les départements et 1 569 202 Euro (10 293 288 F) en région.

1.1.  Modalités de répartition entre les départements

    Jusqu’alors la répartition des crédits d’ingénierie dans les départements ne prenait pas en compte le nombre de jeunes et structures du programme NSEJ.
    Pour mieux répondre aux besoins des départements, les crédits 2002 (hors soldes) sont maintenant calculés en tenant compte pour moitié des modalités de répartition que l’année précédente (cf. note 3) et pour moitié du poids relatif des départements en termes de nombre de structures conventionnées, nombre de postes occupés par les jeunes.
    Une « enveloppe théorique » est ainsi calculée (voir tableau joint, celui-ci n’intègre pas les soldes).
    Certains départements ont fait remonter des demandes de crédit qui sont supérieures à l’enveloppe théorique ; d’autres, inférieures.
    Une première approche permet de répartir les crédits d’ingénierie (hors soldes) en attribuant à chaque département soit l’enveloppe théorique, soit l’enveloppe demandée par le département quand celle-ci est inférieure à l’enveloppe théorique.
    2 105 266 Euro, soit 13 809 639 F, de crédits restent à nouveau, à répartir pour pouvoir effectuer la deuxième délégation, selon les modalités suivantes :
    -  les départements qui ont effectué des demandes d’enveloppe de crédits (notamment celles liées à l’affectation de ressources dans des dispositifs locaux d’accompagnement) inférieures à l’enveloppe théorique peuvent, sur la base d’une nouvelle analyse et de nouveaux projets, voir leur enveloppe augmenter dans les limites de l’enveloppe théorique ;
    -  les départements qui ont demandé plus que l’enveloppe théorique pourront percevoir un complément du fait de la répartition des crédits restants.
    Il s’agit là d’une possible mutualisation entre départements des crédits d’ingénierie en fonction des projets de l’année, l’objectif étant que les délégations réalisées correspondent à des sommes qui pourront réellement être engagées (cf. note 4) .

1.2.  Utilisation des crédits (en complément à l’instruction
dont cette fiche est une annexe)

    Une première exploitation des informations sur l’utilisation des crédits montre que ceux-ci ont été utilisés tant au bénéfice des structures qu’en appui aux services pour asseoir les démarches d’appui à la consolidation : aide pour les diagnostics ou pour l’instruction des dossiers.
    Les crédits d’ingénierie peuvent effectivement être engagés :
    -  en appui du processus de consolidation :
        -  pour le diagnostic d’ancrage territorial : un cabinet peut être par exemple missionné pour effectuer une cartographie, rassembler les données pertinentes sur un territoire... ;
        -  en termes d’instruction des dossiers de demande d’aide, pour faciliter la lecture, préparer le travail, faire fonction d’alerte, notamment sur les données économiques et financières, effectuer des suggestions sur l’accompagnement nécessaire. L’intervention doit alors concerner tous les dossiers reçus pour être un vrai appui à votre pilotage.
    Il est clair qu’il s’agit chaque fois pour l’organisme missionné d’un rôle permettant de calibrer la décision qui relève du pouvoir et de la responsabilité des services de l’Etat. Autrement dit, il s’agit d’utiliser les crédits pour préparer la décision, mais non de déléguer ladite décision (ni ses éléments constitutifs) en matière tant d’aide que d’accompagnement. La décision d’accompagnement est, en effet, partie intégrante de l’instruction des dossiers et doit s’effectuer de manière concomitante.
    Vous veillez particulièrement à la confidentialité nécessaire à respecter par l’intervenant dans la mesure où il s’agit de dossiers adressés à l’administration dans le cadre d’une procédure de bilan et d’aides nouvelles.
    -  en appui aux structures pour leur consolidation et la professionnalisation
        -  soit en rémunérant des conseils ;
        -  soit s’affectant tout ou partie des crédits aux dispositifs locaux d’accompagnement ce qui permet un travail au plan local avec d’autres acteurs et la mutualisation concertée avec d’autres fonds (fonds territoriaux de la caisse des dépôts, des collectivités, d’autres ministères, des fonds d’autres développeurs locaux...).

Répartition des crédits ingenierie NSEJ 2002 (en francs)

Répartition des crédits ingénierie NSEJ 2002
(en euros)

ANNEXE  II
ACCORD-CADRE RÉGIONAL
Nouveaux services - Emplois jeunes
Au titre de l’accord-cadre Etat - CDC
du 20 novembre 2001

    Entre :
    La Caisse des dépôts et consignations, établissement public à caractère spécial, créée par la loi du 28 avril 1816, ayant son siège social au 56, rue de Lille, 75007 Paris, représentée par M. , directeurrégional en , ci-après dénommé « la CDC »,                
    Et :
    L’Etat, représenté par M.(à adapterau contexte régional : le préfet de région ; le SGAR ; le DRTEFP), sis   ci-après dénommée « ..... ».     (A adapter au contexte régional :)
    Et :
    Le Conseil régional représenté par M.,sis ,ci-après dénommée « ..... »
    Il est stipulé que :

Préambule

    Le programme NSEJ a permis l’embauche de 340 000 jeunes et la création de nombreux services notamment associatifs.
    Afin de favoriser cette pérennisation, des mesures nouvelles ont été mises en place en juin 2001.
    (A adapter au contexte régional :)
    Dans la région..., ce sont (nombre) jeunes qui ont bénéficié de ce programme. Par ailleurs, (nombre) associations ont, ainsi, pu créer de nouveaux services qu’il s’agit maintenant de consolider.
    Le Conseil régional a, depuis (date), accompagné le développement économique de ces nouveaux services grâce à (projets ou politiques régionale en faveur des NS - EJ).
    Pour sa part, la Caisse des dépôts et consignations mène, depuis 1994, une active politique de soutien à la création d’activités économiques, grâce à la mise en œuvre du programme PME-Emploi. Cette politique s’attache à créer ou renforcer les outils financiers adaptés à l’économie de chacun des segments de la création d’activité : économie associative, insertion par l’activité économique, petites et très petites entreprises, PME et entreprises innovantes.
    Elle mobilise également des crédits d’ingénierie destinés à faciliter l’organisation et l’action des acteurs locaux.
    Dans ce cadre, un accord triennal concernant le programme NSEJ entre l’Etat et la Caisse des dépôts et consignations a été passé en décembre 1997 et est arrivé à échéance.
    Le 20 novembre 2001, les ministères de l’emploi et de la solidarité, de l’économie, des finances et de l’industrie d’une part, et la Caisse des dépôts et consignations d’autre part ont renouvelé cet accord-cadre portant sur la consolidation des Nouveaux services - Emplois jeunes.

Article 1^er
Objectifs

    L’Etat demande à la Caisse des dépôts et consignations d’être le pivot de la consolidation économique des services qui trouveront leur pérennisation par un passage au secteur marchand par une mixité durable de recettes marchandes et de ressources publiques ou mutualisées. Les associations visées sont, principalement, concernées par la mesure d’épargne consolidée. Toutefois l’Etat et la CDC veilleront à ce que les outils et méthodes mis en place puissent également être utilisés par les autres associations bénéficiant du programme NSEJ et qui participent d’une même nécessité d’un financement par hybridation des ressources.
    Pour ce faire, la Caisse des dépôts et consignations contribuera à :
    -  construire et diffuser une culture de gestion économique adaptée aux projets associatifs,
    -  mobiliser et qualifier les acteurs locaux, économiques et financiers pouvant contribuer à la consolidation de ces services ;
    -  concevoir, diffuser et tester une méthodologie d’accompagnement des projets associatifs ;
    -  soutenir un nombre significatif de projets grâce à un accompagnement et des financements adaptés.

Article 2
Déclinaison régionale

    Cette convention se décline, au niveau régional, sous la forme suivante :
    -  diffusion d’une méthodologie de diagnostic territorial et application sur des territoires prioritaires choisis conjointement ;
    -  mise en place de dispositifs locaux d’accompagnement des projets associatifs sur les territoires prioritaires, eu égard aux préconisations issues des diagnostics territoriaux ;
    (Adapter au contexte régional :)
    -  la mobilisation du fonds/des fonds France active, couvrant (nombre) départements et offrant une expertise financière, des quasi-fonds propres et des garanties d’emprunt aux projets proches de leur pérennisation ;
    -  la mise en place d’un centre régional de ressources et d’animation confiée à une structure existante capable d’assurer des fonctions d’animation régionale, de mise en réseau, offrant des outils méthodologiques, diffusant les bonnes pratiques, etc.

Article 3
Comité de pilotage régional

    L’article 14 de l’accord-cadre national prévoit l’installation d’un comité de pilotage régional. Il en fixe également les objectifs.
    Ce comité régional qui se réunit, une fois par trimestre, a pour mission :
    -  d’être le lieu de réflexion des orientations stratégiques pour la mise en œuvre de cet accord-cadre ;
    -  d’établir le programme régional d’actions ;
    -  de veiller à son bon déroulement ;
    -  de traiter de difficultés et, le cas échéant, en demander l’arbitrage au niveau du comité de pilotage national ;
    -  de mobiliser d’autres partenaires, notamment économiques ;
    -  de s’assurer du reporting et de l’évaluation de l’action régionale auprès du comité national de pilotage.

Article 4
Missions et programme annuel d’actions

    4.1.  Le comité de pilotage détermine la stratégie régionale et le programme annuel d’actions.
    Cet accord-cadre est mis en œuvre, chaque année, sous la forme d’un programme de travail annuel, validé par le comité de pilotage régional et annexé à la présente convention.
    A cet égard, le comité :
    -  s’assure de la cohérence et de la complémentarité des interventions des signataires ;
    -  fixe le choix des territoires prioritaires qui bénéficieront d’un diagnostic territorial approfondi ;
    -  sélectionne les bureaux d’études ou autres structures (notamment associatives, opérateurs de développement local) à qui est confiée la réalisation de ces diagnostics ;
    -  en assure le suivi ;
    -  choisit les dispositifs locaux d’accompagnement et valide leurs objectifs ;
    -  définit le rôle joué (lorsqu’il existe) par le fonds territorial France active, les objectifs qui lui sont fixés et précise les conditions de sa participation au comité d’engagement du fonds territorial (à adapter au contexte régional) ;
    -  sélectionne le centre régional de ressources et d’animation et valide son programme de travail ; à cet égard, il s’assure de l’établissement des liens avec l’ADISE ;
    -  s’attache à mobiliser l’ensemble des acteurs locaux, publics et privés, au profit de cette stratégie régionale, des territoires et des opérateurs (dispositif local, fonds France active, centre régional) de cette convention.
    4.2.  Il définit et arrête, autant que faire se peut, les budgets affectés à chaque axe (diagnostics, dispositif local, fonds France active, centre régional) par chaque partenaire en fonction des enveloppes budgétaires dont ils disposent.
    4.3.  Il s’assure du bon déroulement du programme régional et suit, à partir du cadre fourni par la Caisse des dépôts et consignations, le reporting de l’ensemble des actions conduites et en rend compte au comité de pilotage national.
    4.4.  Il contribue à la mise en œuvre de l’évaluation régionale de l’accord-cadre. Cette évaluation s’inscrit dans le cadre de l’évaluation nationale prévue à l’article 12 et participe du pilotage de cet accord-cadre.
    4.5.  Il est saisi ou se saisit de toute difficulté de mise en œuvre régionale. En cas de différent entre ses membres, il saisit, à son tour, le comité de pilotage national qui statue.

Article 5
Composition du comité de pilotage

    Il est composé de représentants de la Caisse des dépôts, des services déconcentrés du ministère de l’emploi et de la solidarité (direction régionale et directions départementales) et du conseil régional (à adapter au contexte régional).
    Par ailleurs, la DRTEFP s’assure d’une bonne coordination avec les autres services déconcentrés de l’Etat intéressés au déroulement de cette convention.
    Il est, également, ouvert en tant que de besoin à un représentant de chaque fonds France active partie prenante de cet accord et à un représentant du centre régional de ressource et d’animation.
    Il est, enfin, ouvert aux principales collectivités locales de la région dont le choix est arrêté par les signataires de la présente convention ainsi qu’aux personnalités qualifiées contribuant à sa mise en œuvre.

Article 6
Modalités de décision

    Un consensus sera recherché pour l’ensemble des décisions prises par les membres signataires de la présente convention dans le respect des modes de décision propre à chacun d’entre eux.
    Ce comité se réunit au moins quatre fois par an. Des réunions extraordinaires peuvent être convoquées à l’initiative (à adapter au contexte régional) :
    -  de deux des trois signataires (quand la région est signataire) ;
    -  de l’un des deux signataires (lorsque la région n’est pas partie prenante).

Article 7
Relations avec le comité de pilotage national

    Le comité de pilotage régional adresse au secrétariat du comité national de pilotage (assuré par la Caisse des dépôts) (à adapter au contexte régional) :
    -  le programme annuel de travail après validation ;
    -  les comptes rendus de ses réunions trimestrielles ;
    -  l’ensemble des éléments de reporting et d’évaluation conduits au niveau régional ;
    -  les questions ou difficultés qu’il estime devoir être traitées au niveau national.
    Pour sa part, le comité national communique aux comités régionaux :
    -  le programme national d’action prévu à l’article 16. Ce programme est élaboré en articulation avec les priorités régionales telles que les expriment les comités régionaux de pilotage en cohérence avec les priorités nationale et régionale propres à chaque signataire ;
    -  la synthèse des comptes rendus des réunions des comités régionaux ainsi que le compte rendu de ses propres travaux ;
    -  la synthèse du reporting régional et national des actions menées ;
    -  les comptes rendus des travaux d’évaluation réalisés au niveau national et régional ;
    -  enfin, le comité national de pilotage informe les comités régionaux de l’ensemble des travaux nationaux engagés au titre de la consolidation de filières d’activité (section 2) et des mesures d’accompagnement prévues par l’accord cadre national (section 3).

Article 8
Durée

    Le présent accord-cadre est prévu pour une durée de trois ans et s’achèvera le 31 décembre 2004.
    Il se décline en un programme d’action annuel (à adapter au contexte régional)
    Fait en ..... exemplaires, à ..... le .....

Le préfet de région ou SGAR ou DRTEFP,

Le directeur régional CDC,

Le président du conseil régional.

ANNEXE
programme de travail : année 
(à adapter au contexte régional)

ANNEXE  III
CAHIER DES CHARGES TYPE
D’UN CENTRE RÉGIONAL DE RESSOURCES ET D’ANIMATION
Au titre de l’accord cadre Etat - CDC du 20 novembre 2001
1.  Contexte général

    Dans le cadre de la convention signée, le 20 novembre 2001, avec les ministères de l’emploi et de la solidarité d’une part, et de l’économie des finances et de l’industrie d’autre part, sur la consolidation des nouveaux services - emplois jeunes, il a été prévu de mettre en place un dispositif territorial selon l’architecture suivante :
    -  sur des territoires prioritaires choisis par un comité de pilotage régional réunissant l’Etat, la Caisse des dépôts, le conseil régional, (à adapter au contexte régional), la CDC et leurs partenaires (à adapter au contexte régional) confient à des structures, en général associatives et appelées en termes génériques « Dispositif Local d’Accompagnement » la mission d’accueillir, de conseiller et d’accompagner, sous forme de crédits d’ingénierie, les associations dans leur démarche de consolidation économique ;
    -  au niveau départemental ou régional, l’Etat et la CDC et les collectivités locales passent des conventions d’objectifs avec les fonds territoriaux de France active - lorsqu’ils existent - et le cas échéant, avec les réseaux d’aide à la création d’entreprises afin que ceux-ci apportent des financements pérennes (contrat d’apports associatifs, garantie d’emprunt, prêt d’honneur...) aux associations engagées dans une démarche de consolidation économique ;
    -  au niveau régional, une fonction de centre de ressources et d’animation est confiée à une structure de l’économie sociale compétente et capable de favoriser la diffusion de la culture économique et de renforcer les capacités d’action des opérateurs locaux.

2.  Situation régionale

    (A adapter au contexte local) :
    Dans la région ....., le comité de pilotage de l’accord cadre régional du (jj, mm, aaaa) a ;
    -  retenu le(s) (nombre) territoire(s) prioritaire(s) suivant(s) : ..... ;
    -  décidé de mettre en place des dispositifs locaux d’accompagnement sur le(s) territoire(s) suivant(s) et d’en confier la fonction à : ..... ;
    -  et convenu des objectifs suivants en nombre de projets financés avec le(les) fonds France active (apport et garantie) et l’(les) association(s) de prêts d’honneur : .....
    Le présent cahier des charges a pour objet de définir les missions de l’association qui est mandatée pour exercer les fonctions de centre de ressources et d’animation en région « (à adapter au contexte local) ».

3.  Missions de « ... » en tant que
centre régional de ressources et d’animation

    La mise en place de centres de ressources et d’animation répond au souci de favoriser la diffusion de la culture économique et de renforcer les compétences et capacités d’action des structures, opérateurs et acteurs locaux en faveur de la consolidation économique des activités de nouveaux services emplois jeunes : associations NSEJ, opérateurs qui les accompagnent et notamment les DLA dont la professionnalisation est un enjeu fort pour les actions conduites.
    Elle répond, également, à l’ambition de faciliter la mobilisation des acteurs, opérateurs au sens ci-dessus, mais aussi partenaires économiques ou institutionnels et la mise en cohérence de leurs interventions au profit des associations en favorisant les échanges entre eux, notamment d’informations et de bonnes pratiques, d’évaluation, et en contribuant à l’animation régionale du dispositif.
    Le centre régional de ressources et d’animation est, enfin, l’interface entre les outils nationaux développés par le Ministère de l’emploi, la CDC et l’ADISE d’une part et l’ensemble des acteurs locaux, d’autre part.
    A cet égard, la cible des actions du centre de ressources concerne :
    -  prioritairement, l’ensemble des acteurs et opérateurs locaux assurant ou accompagnant des projets associatifs en matière économique (dispositif local d’accompagnement, fonds France active, réseaux associatifs, collectivités locales, service public de l’emploi, entreprises de l’économie sociale...) ;
    -  les projets associatifs eux-mêmes, notamment pour les actions d’animation et de diffusion de la culture économique et entrepreuneuriale et des méthodes de gestion ;
    -  les partenaires institutionnels des politiques de développement local avec lesquels une capitalisation des pratiques, des moyens d’études et d’information est recherchée.
    Les missions de la structure sélectionnée pour assurer la fonction de Centre régional de ressources et d’animation, en accord avec le comité de pilotage régional, sont les suivantes : (à adapter au contexte local).

A.  -  Missions communes à tout centre régional
de ressources et d’animation

    1. L’animation régionale du dispositif :
    -  organiser des colloques régionaux NSEJ en lien avec la DR CDC et la DRTEFP, les partenaires institutionnels ;
    -  mettre en réseau les structures territoriales intervenant dans le dispositif NS-EJ ;
    -  animer un site Internet régional NSEJ en lien avec le site ADISE
    2. La capitalisation des expériences et bonnes pratiques territoriales :
    -  consolider les diagnostics territoriaux lancés sur les territoires prioritaires et suivre leur actualisation ;
    -  alimenter une base de données régionale (experts, projets, diagnostics territoriaux, partenaires, etc.), et mettre en place des outils régionaux d’aide à la décision ou à l’action (fichiers d’experts, de bonnes pratiques, d’études, dispositifs de transferts de savoir-faire, etc.) en bénéficiant des compétences et des outils (logiciels...) actuellement en cours de développement au niveau national par l’ADISE ;
    -  transférer au niveau national (ADISE) des expériences, les outils, des méthodes et des services (Transfert de savoir-faire, bases de données, etc.) repérés au niveau territorial.
    3. Diffuser et qualifier les acteurs régionaux intervenant dans la mise en œuvre du dispositif NSEJ :
    -  assurer une diffusion élargie de la culture économique, des expériences et bonnes pratiques repérées au niveau national ;
    -  organiser des actions de qualification (séminaires professionnels) à destination des dispositifs d’appui de proximité sur l’ensemble du champ de la consolidation des associations et des acteurs des territoires, notamment les animateurs de dispositif locaux et des réseaux associatifs régionaux.
    4. Evaluer les actions territoriales et régionales « chemin faisant » et in fine :
    -  assurer le reporting de son activité et de sa trésorerie au comité régional de pilotage ;
    -  fournir au comité de pilotage régional des éléments de suivi et de mesure des résultats permettant d’une part, d’évaluer, d’année en année, la pertinence du dispositif régional et de décider des éventuelles modifications à apporter, d’autre part.

B. - Mission optionnelle d’un Centre régional
de ressources et d’animation

    La structure attributaire de la fonction centre de ressources pourra, confier à un bureau d’études ou experts et suivre la réalisation d’ingénierie spécifique à la consolidation économique des activités de nouveaux services comme des études sur la structuration économique de filières d’activités.

4.  Territoire d’intervention du centre régional
de ressources et d’animation

    La structure attributaire de la fonction de centre de ressources et d’animation devra exercer ses missions sur l’intégralité du territoire régional au profit de tous les acteurs, opérateurs et associations présentes sur le territoire régional et concernées par la consolidation économique des nouveaux services associatifs.

5.  Objectifs quantitatifs

    (A adapter au contexte local sur la base des missions obligatoires et/ou optionnelle du point 3 du présent cahier des charges).
    La structure retenue doit être en mesure d’apporter son appui et ses conseils à l’ensemble des acteurs, opérateurs et associations concernées par la consolidation économique des NS-EJ.
    Par ailleurs, le centre de ressources et d’animation remplira les missions que lui aura fixé le comité de pilotage régional dans le cadre de son programme de travail annuel.
    Pour l’année....., le comité de pilotage régional, fixe à « (nom de la structure attributaire) » le soin de mener les actions suivantes :

6.  Calibrage financier, dotations, apports

    La structure sélectionnée sera dotée de crédits d’ingénierie et de crédits d’aide à la structuration de sa fonction de centre régional de ressources et d’animation ou pourra mobiliser de tels crédits selon les modalités suivantes, propres à chaque partenaire :
    1^o La CDC met à disposition du centre de ressources :
    -  une aide à la définition et à la structuration de sa mission d’un montant maximum de 38 000 euros ;
    -  auxquels s’ajoutent un soutien financier à la réalisation d’actions d’un montant maximum de 76 000 euros.
    Ces apports ne doivent pas excéder les deux tiers du coût des missions soutenues.
    L’aide à la structuration de la fonction de centre régional de ressources et d’animation est attribuée sur la base d’un contrat d’objectifs entre la structure et le comité de pilotage régional ; elle n’est pas renouvelable et doit permettre le démarrage de la fonction et être relayée par d’autres financeurs locaux.
    Le soutien financier à la réalisation d’actions est mobilisable dans le cadre d’un programme de travail et d’un plan de financement prévisionnels validé par le comité de pilotage régional ; il est renouvelable par avenant annuel dont le montant sera fonction des résultats d’activités et des besoins de la structure.
    2^o L’Etat mobilise ses propres crédits d’ingénierie selon les modalités ci-après (à préciser selon le contexte régional) :
    3^o « Les collectivités locales (à préciser) mobilisent des crédits d’ingénierie selon les modalités suivantes : (à préciser selon le contexte régional).
    4^o Les autres acteurs (à préciser selon le contexte local : entreprises de l’économie sociale) apportent une subvention au centre régional de ressources et d’animation d’un montant de ... euros.
    5^o Par ailleurs, la structure attributaire de la fonction de centre de ressources bénéficiera des apports (méthodologies, outils et logiciels, mise en réseau...) de l’ADISE.

7.  Procédure de décision

    Les actions qui composent le programme de travail annuel du centre de ressources sont proposées, avec un plan de financement prévisionnel, par la structure attributaire et/ou les partenaires financiers et/ou les membres du comité de pilotage régional en début d’année.
    Le comité de pilotage valide les plans d’action et de financement prévisionnels.
    Il suit l’exécution du programme de travail au cours de ses réunions trimestrielles ou, si besoin est, lors de réunions ad hoc demandées par au moins 2 de ses membres.
    La structure attributaire de la fonction centre de ressources s’appuiera sur les axes de travail et les outils produits par l’ADISE.

8.  Critères de sélection d’une structure souhaitant exercer
la fonction centre régional de ressources et d’animation
A. - La structure doit remplir les conditions suivantes :

    La structure délégataire des missions de centre de ressources est sélectionnée par le comité régional de pilotage.
    Les critères de sélection sont les suivants :
    -  nature de la structure : association, union d’économie sociale, groupement d’intérêt public ;
    -  disposant de compétence et d’une expérience en matière de capitalisation, diffusion, animation sur le champ associatif ou de l’économie sociale ;
    -  reconnue par les acteurs institutionnels et les acteurs économiques de terrain ;
    -  disposant d’une capacité et de ressources suffisantes pour assurer ces fonctions nouvelles ainsi que d’une structure financière solide ;
    -  s’engageant à remplir les missions confiées et à assurer les contreparties demandées par le comité de pilotage régional.
    Par ailleurs, les candidats devront fournir les documents suivants :
    -  un état de leur participation à la mise en œuvre du programme NS-EJ ;
    -  un programme de travail annuel et les choix d’animation retenus : cible, modalités d’animation, calendrier et échéancier de la première année ;
    -  une proposition d’organisation des relations partenariales avec les acteurs locaux chargés de l’accompagnement comprenant : les modalités d’identification, de travail et d’association de ses acteurs à la production et à la diffusion des outils et de la culture économique ;
    -  l’identification des besoins d’assistance et d’appui nécessaires à l’accomplissement de ses missions ;
    -  les références en matière d’animation, de capitalisation sur un territoire régional ;
    -  les comptes et bilans des 2 derniers exercices.

ANNEXE  IV
CAHIER DES CHARGES TYPE
D’UN DISPOSITIF LOCAL D’ACCOMPAGNEMENT
Au titre de l’accord cadre Etat - CDC du 20 novembre 2001
1.  Contexte général

    Dans le cadre de la convention signée, le 20 novembre 2001, avec les ministères de l’emploi et de la solidarité d’une part, et de l’économie, des finances et de l’industrie d’autre part, sur la consolidation des nouveaux services - emplois-jeunes, la CDC a prévu de mettre en place, avec les services de l’Etat, les collectivités locales, les acteurs économiques et associatifs, un dispositif territorial selon l’architecture suivante :
    -  sur des territoires prioritaires choisis par un comité de pilotage régional réunissant l’Etat, la Caisse des dépôts, le conseil régional (à adapter au contexte régional), la CDC et ses partenaires (à adapter au contexte régional) confient à des structures, en général associatives et appelées en termes génériques « dispositif local d’accompagnement » la mission d’accueillir, de conseiller et d’accompagner, sous forme de crédits d’ingénierie, les associations dans leur démarche de consolidation économique ;
    -  au niveau départemental ou régional, la CDC et les collectivités locales passent des conventions d’objectifs avec les fonds territoriaux de France active - lorsqu’ils existent - et le cas échéant, avec les réseaux d’aide à la création d’entreprises afin que ceux-ci apportent des financements pérennes (contrat d’apports associatifs, garantie d’emprunt, prêt d’honneur...) aux associations engagées dans une démarche de consolidation économique ;
    -  au niveau régional, une fonction de centre de ressources et d’animation est confiée à une structure de l’économie sociale compétente et capable de favoriser la diffusion de la culture économique et de renforcer les capacités d’action des opérateurs locaux.

2.  Situation régionale

    (A adapter au contexte local) :
    Dans la région ....., le comité de pilotage de l’accord cadre régional du (jj, mm, aaaa) a :
    -  retenu le(s) (nombre) territoire(s) prioritaire(s) suivant(s) : ..... ;
    -  convenu des objectifs suivants en nombre de projets financés avec le(les) fonds France active (apport et garantie) et l’(les) association(s) de prêts d’honneur : ..... ;
    -  et confié la fonction de centre régional de ressources et d’animation à .....
    Le présent cahier des charges a pour objet de définir les missions de l’association qui est mandatée pour exercer les fonctions de dispositif local d’accompagnement sur le(s) territoire(s) « ..... ».

3.  Missions de « ..... » en tant que
dispositif local d’accompagnement

    La mise en place de dispositifs locaux d’accompagnement répond au souci d’apporter un accompagnement de proximité aux associations engagées dans la voie de la consolidation économique.
    Elle répond, également, à l’ambition de faciliter la mobilisation des acteurs et la mise en cohérence des financements d’ingénierie au profit des associations afin d’éviter, de limiter la multiplicité des instructions et des modes de financements, ainsi que de renforcer l’efficacité d’ensemble de ces financements.
    Les missions de la structure sélectionnée pour assurer la fonction de dispositif local d’accompagnement sont les suivantes :

A.  -  Missions communes à tout dispositif
local d’accompagnement

    1.  Accueillir, informer et orienter les porteurs de projets d’activités de nouveaux services associatifs NSEJ engagés dans une démarche de consolidation économique par un passage au secteur marchand et semi-marchand.
    2.  Repérer les projets qui ont une stratégie de pérennisation faisant une large place à une démarche économique ; cette sélection peut être amorcée avec les services de la DDTEFP (au moment de l’examen des questionnaires d’auto-diagnostic) et par les autres partenaires du dispositif (collectivités locales).
    3.  Aider les porteurs de projets à préciser le diagnostic de leur situation, à se projeter à moyen terme (trois ans), à identifier les points de force et de faiblesse de leur projet.
    4.  Prescrire à l’association, le cas échéant, un accompagnement extérieur (bureau d’études, experts, personnes ressources, association de développement local, etc.) sous forme d’ingénierie de consolidation économique.
    5.  Mobiliser les ressources techniques et financières jugées pertinentes pour faire évoluer le projet vers la pérennisation du service développé et la consolidation des emplois créés, en utilisant son réseau de personnes ressources et l’effet levier des crédits d’ingénierie mis à disposition par la CDC.
    6.  S’inscrire dans les dynamiques territoriales qui se mettront peu à peu en place.

B.  -  Missions optionnelles

    1.  La structure attributaire du dispositif local d’accompagnement pourra, si ses compétences sont avérées, exécuter, certaines des prestations d’ingénierie. Leur part sera nécessairement minoritaire et ne pourra dépasser - sous réserve d’inventaire au terme d’un an - plus de 30 % des prestations prescrites et du montant total des dotations.
    2.  Dans le cas où un diagnostic territorial approfondi serait lancé en même temps ou postérieurement au démarrage de ses missions de dispositif local d’accompagnement, la structure retenue sera également chargée du pilotage opérationnel de ce diagnostic, en lien avec ses commanditaires.

4.  Territoire d’intervention
du dispositif local d’accompagnement

    Parmi les territoires qu’il a sélectionnés comme prioritaires et ayant bénéficié/bénéficiant d’un diagnostic territorial approfondi, le comité de pilotage régional a choisi de missionner « (nom de la structure choisie) » comme dispositif local d’accompagnement sur le territoire prioritaire (à adapter au contexte local) : du bassin d’emploi, du GPV, du contrat du pays, ...).
    Ce territoire regroupe les communes de (à adapter au contexte local).
    Une première analyse de ce territoire réalisée par la DDTEFP ...
    Hypothèse n^o 1 : ... et confirmée par un diagnostic territorial approfondi cofinancé par la CDC et (autres cofinanceurs) fait apparaître que (nombre) projets ont choisi la mesure d’épargne consolidée et se sont engagés dans une dynamique de consolidation économique.
    Hypothèse n^o 2 : ... fait apparaître que (nombre) projets ont choisi la mesure d’épargne consolidée. Pour autant, et afin d’approfondir cette analyse, la CDC et (autres cofinanceurs) ont décidé de lancer un diagnostic territorial approfondi dont le cahier des charges est annexé au présent.
    Hypothèse n^o 3 : ... fait apparaître que, sur ce territoire, (nombre) projets ont choisi la mesure d’épargne consolidée.

5.  Objectifs quantitatifs

    La structure retenue doit être en mesure d’apporter son appui et ses conseils à l’ensemble des projets accueillis.
    Pour l’année.....,
    -  l’objectif fixé, en nombre de projets examinés, par le dispositif local d’accompagnement, est de : (indiquer le nombre de projets) ;
    -  parmi les projets examinés par le dispositif local d’accompagnement, l’objectif fixé en nombre de projets faisant l’objet d’une prescription d’accompagnement sous forme du financement d’une ingénierie de consolidation économique est de : (indiquer le nombre de projets) soit ... % des projets accueillis.
    Ces missions d’ingénierie d’accompagnement, prescrites par le dispositif local d’accompagnement, devront donner lieu, dans toute la mesure du possible à terme, à des interventions financières de France active.

6.  Calibrage financier et dotations

    La structure sélectionnée sera dotée de crédits d’ingénierie et de crédits d’aide à la structuration de sa mission d’accompagnement ou pourra mobiliser de tels crédits selon les modalités suivantes, propres à chaque partenaire :
    1.  La CDC met à disposition du dispositif local d’accompagnement, 4 000 Euro par projet pour cofinancer l’ingénierie auxquels s’ajoutent 500 Euro par projet pour l’instruction et le suivi des missions d’ingénierie.
    L’apport en ingénierie de 4 000 Euro ne doit pas excéder 50 % du coût total de l’étude prescrite, sauf exception dont la décision est alors prise par la DR CDC ;
    2.  L’Etat mobilise ses propres crédits d’ingénierie selon les modalités ci-après : (à adapter au contexte local).
    3.  Les collectivités locales (à préciser) mobilisent des crédits d’ingénierie selon les modalités suivantes : (à préciser selon le contexte local).
    4.  Les autres acteurs (à préciser selon le contexte local : entreprises de l’économie sociale ...) apportent une subvention au dispositif local d’accompagnement d’un montant de ... Euro.

7.  Procédure de décision
A.  -  Comité d’engagement

    Le dispositif local d’accompagnement se dote d’un comité d’engagement qui décide des missions d’ingénierie à prescrire aux associations engagées dans une démarche de consolidation des nouveaux services.
    1.  Il est composé de deux types de membres :
    -  des personnalités ou structures qualifiées (experts comptables, représentants du monde économique, experts associatifs ...) au sein desquels sera présent le fonds territorial de France active eu égard à ses compétences en expertise financière ;
    -  des représentants de ses commanditaires et financeurs.
    Pour sa part, la direction régionale CDC a décidé de (au choix à adapter au contexte régional) :
    -  hypothèse n^o 1 : être présente au sein du comité d’engagement ;
    -  hypothèse n^o 2 : être représentée au sein de ce comité par le fonds territorial de France active à qui elle délègue son pouvoir de décision - hors cas où le plafond d’intervention absolu (4 000 Euro) ou relatif (50 % du coût total) est dépassé ;
    -  hypothèse n^o 3 : participer à la décision grâce à la mise en place d’une fiche navette qui présente le projet, son instruction, la demande faite, l’expertise préconisée et son coût total et son modèle de financement (cf. annexe).
    L’Etat est représenté par (à adapter au contexte régional) : ...
    Les collectivités locales sont représentées par (à adapter au contexte régional) ...
    Les autres partenaires (à adapter au contexte régional) : ...
    2.  Mode et procédure de décision :
    Le comité d’engagement prend ses décisions sur la base de la fiche navette évoquée ci-dessus.
    Cette fiche est obligatoirement utilisée :
    -  pour la présentation au comité, ou la consultation de ses membres ;
    -  pour le suivi des missions d’expertise ;
    -  pour la réalisation d’un reporting précis et des premiers travaux de capitalisation.
    Les décisions sont prises de manière consensuelle.

B.  -  Conditions de mobilisation des crédits d’ingénierie CDC
Modalités transitoires

    L’un des objectifs du dispositif local d’accompagnement étant de faciliter le soutien aux associations en mettant en cohérence les financements qui peuvent leur être accordé au titre de crédits d’ingénierie, les missions prescrites par le dispositif local d’accompagnement devront faire l’objet de cofinancements de la part des différents commanditaires, dans le respect de leurs modes de financement.
    Toutefois, et durant une période intérimaire de trois mois à compter de la mise en place du dispositif local d’accompagnement et sous réserve de l’accord des commanditaires locaux, la CDC pourra considérer comme co-financements des crédits DDTEFP déjà engagés sur des études dès lors que leur objet contribuait à la pérennisation économique et que la nouvelle ingénierie n’est pas redondante.

8.  Critères de sélection d’une association
souhaitant exercer la fonction de dispositif local d’accompagnement
A.  -  L’association doit remplir les conditions suivantes

    a)  Faire métier de l’accompagnement de projets à vocation économique.
    b)  Disposer d’une capacité de prescription de mission d’ingénierie.
    c)  Etre reconnue par les acteurs locaux : collectivités locales, milieux associatifs.
    d)  Disposer d’une réelle capacité de mobilisation d’opérateurs techniques (bureaux d’études, milieux associatifs, économiques) et d’experts.
    e)  Disposer de capacité d’action suffisante pour atteindre les objectifs visés.
    f)  Faire preuve d’une réelle qualité de gestion, notamment, de fonds qui lui sont délégués, aux fins de financer ces missions d’ingénierie.
    g)  S’inscrire dans un processus d’évaluation et de reporting stricts.

B.  -  Obligations

    La structure délégataire d’un dispositif local d’accompagnement s’engage, à l’égard du comité de pilotage régional, à :
    -  remplir les missions qui lui sont confiées ;
    -  respecter les procédures de décision et d’instruction (notamment à renseigner la fiche navette) ;
    -  s’assurer de la présence du fonds territorial de France active au sein de son comité d’engagement ;
    -  contribuer aux travaux de reporting et de capitalisation selon les cadres qui lui seront fournis ;
    -  collaborer étroitement avec le centre régional de ressources et d’animation ;
    -  distinguer, clairement, dans ses comptes les crédits d’ingénierie, gérés pour le compte de tiers, de ses propres crédits d’action et de fonctionnement ;
    -  participer à l’évaluation de son action et à cet égard, l’un des critères majeurs de succès de la mission confiées aux dispositifs locaux d’accompagnement sur le taux de projets ayant bénéficiés d’une mission débouchant sur un financement pérenne. Ce taux ne devra pas, en première analyse être inférieur à 25 % des projets soutenus, à horizon de six mois, après la fin de la mission d’ingénierie.

ANNEXE  V
Plan d’action des plates-formes régionales en 2002

    Vous trouverez ci-joint un modèle de plan d’action pour les plates-formes, avec deux grands axes, qui, naturellement ne sont pas parallèles mais constituent un tout cohérent, de professionnalisation d’un service :
    Axe 1  -  Les actions en direction des employeurs avec trois sous-thèmes (a) construction d’un nouveau service, (b) recrutement des salariés, (c) développement des compétences des employeurs.
    Axe 2  -  Les actions en direction des salariés, avec trois autres sous-thèmes, (a) développement des compétences des salariés, (b) valorisation des compétences, (c) accompagnement vers un autre emploi.
    La répartition du « temps de travail » entre ces deux axes, et au sein de chaque axe entre les sous-thèmes, dépend de votre stratégie régionale, des besoins qui vous sont remontés des départements. En tout état de cause, vous accorderez cependant une attention particulière aux actions de l’axe 2 qui doivent répondre à la nouveauté dans le programme que constituent les fiches individuelles jeunes figurant dans le dossier employeur.
    Les actions de l’axe 1, et en particulier dans les champs 1a et 1c doivent être conduites à partir du repérage des besoins qui sera opéré par les DDTEFP au terme de l’instruction des dossiers employeurs.
    Les DDTEFP auront en effet à décider de mesures d’accompagnement, tant pour les associations qui auront opté pour l’épargne consolidée que pour celles dont il apparaît qu’elles entendent le moment venu solliciter les conventions pluriannuelles. Ces actions d’accompagnement mobiliseront leurs crédits d’ingénierie, pour des accompagnements qui pourront être individuelles, mais le plus souvent collectives, par territoires, filières etc.
    Quelle que soit la situation de l’association, et la mesure vers laquelle elle se dirige en effet, l’enjeu est commun de maîtriser au maximum le service créé, sa qualité etc. Les DRTEFP s’attachent à distinguer dans les actions programmées, celles qui pourraient concerner dans la région le registre des associations qui ont la démarche la plus « économique », celles qui au contraire éprouvent des difficultés de financement, et en général pour ancrer leur service, nouer des partenariats qui leur permettraient de faire face à l’arrêt de l’aide de l’Etat.
    Les organismes publics, collectivités locales, sociétés et établissements publics, qu’ils bénéficient ou non d’une mesure d’aide financière au titre du plan, peuvent solliciter des appuis ; leur situation doit également être prise en compte par les plans d’action.
    Chaque région devra donc déterminer, pour l’affectation des actions des plates-formes sur quel « type » d’employeur, il met l’accent, en intégrant notamment la portée des actions mises en œuvre dans le cadre du comité de pilotage Etat-Caisse des dépôts et consignations, et, le cas échéant conseil régional.
    L’appui des plates-formes doit ainsi permettre de contribuer à répondre à l’ensemble des besoins d’accompagnement repérés, comme à organiser certaines réponses au niveau régional, quand c’est le niveau le plus adapté. Les correspondants départementaux des plates-formes, prévus par la circulaire du 30 mai 2000, devront être mis à contribution pour assurer les échanges régulier d’information nécessaires entre les différents niveaux.
    De la même manière, le plan d’action des plates-formes fait l’objet d’une communication dans le cadre du comité de pilotage régional qui réunit DRTEFP-Délégué régional de la CDC, et le cas échéant lorsqu’il y participera le conseil régional. Plus généralement, il conviendra de prendre en compte autant que faire se peut les autres actions d’accompagnement que conduisent les autres ministères, ou des acteurs spécifiques, les centres de ressources mis en place dans le même cadre.
    En terme de calendrier, c’est tout au long de l’année 2002 que les DDTEFP auront à prendre la mesure des besoins, et à mettre en œuvre les actions d’accompagnement, à partir de l’instruction des dossiers employeurs, avec une spécificité au second semestre où commencera l’instruction effective des demandes de convention pluriannuelle. Le plan d’action des plates-formes doit, en fonction des arbitrages rendus sur les publics d’employeurs visés, prendre en compte cette particularité.
    L’ensemble de ces actions doit permettre de dégager une véritable stratégie régionale de l’accompagnement des employeurs.
    Les actions de l’axe 2 sont tout à fait essentielles dans le double contexte du vote de la loi de modernisation sociale et de l’arrivée à échéance des 5 ans des emplois créés en 1998.
    Les fiches individuelles bilan et perspectives à 12 mois feront apparaître les difficultés rencontrées, les besoins reconnus, les demandes des employeurs et les attentes des jeunes.
    Le mode d’exploitation de ces fiches doit être arrêté entre les niveaux régional et départemental :
    -  pour ce qui relève de leur future exploitation statistique qui suppose que toutes les fiches transmises par les employeurs soient effectivement transmises au niveau régional (cf. note 5)  ;
    -  pour ce qui a trait aux actions d’appui que ces fiches permettent d’identifier comme nécessaires.
    Sur ce dernier point, il est clair qu’il n’appartient pas au niveau régional d’apporter des réponses individuelles aux éventuelles difficultés rencontrées, mais qu’en revanche la ressource inédite, à vocation exhaustive, que représentent les fiches individuelles ne saurait être négligée. La connaissance qu’elle offrira des actions conduites, des difficultés rencontrées est par exemple un outil de dialogue privilégié, pour les questions relevant de la formation, avec le conseil régional, ou les OPCA.
    Elle peut également fournir, combinée avec l’usage de l’attestation d’activité, une source importante d’appréciation des besoins et perspectives en matière de validation des acquis de l’expérience.
    L’agrégation des problématiques issues de l’exploitation des fiches individuelles, qui mettent en jeu des actions de formation, de validation et de professionnalisation doit auparavant être réalisée. Les DDTEFP ont vocation au premier chef à opérer la transmission des fiches en procédant à cette première agrégation, et en soulignant tous les points qui selon eux ne trouvent pas de réponse satisfaisante au niveau de leur territoire, en sollicitant de manière ciblée, par type d’activité, de fonctions, filières ou territoires, l’appui du niveau régional. Une simple transmission de toutes les fiches, sans cette mise en perspective des difficultés rencontrées, des premières solutions apportées localement et des demandes d’appui exprimées au niveau régional, ne satisferait pas aux possibilités ouvertes par ce nouvel outil, qui soutient une priorité clairement exprimée de notre ministère.
    Cette demande d’appui exprimée par le niveau départemental est naturellement à prendre en compte en priorité, sans exclure toutes les actions que par définition vous aurez eu à programmer avant que ces demandes vous soient formulées - à compter de la fin du premier trimestre 2002, les DDTEFP auront en effet une visibilité sur les besoins liés aux associations s’engageant dans l’épargne consolidée, le traitement des dossiers « collectivités locales » et « conventions pluriannuelles » intervenant en règle générale dans la continuité de ces premiers examens.
    Il paraît donc indispensable que le mode le plus adapté d’articulation entre les besoins identifiés au niveau départemental et leur transmission au niveau régional (rythme, calendrier, méthode) soit discuté en CTRI, en prenant en compte notamment les contraintes que sont au niveau départemental la fréquence de retour des dossiers, le temps nécessaire à leur instruction.
    Les actions qui seront prochainement et prioritairement engagées en matière de VAE sur un certain nombre de titres du ministère correspondant à des secteurs où de nombreux jeune sont été recrutés vous seront prochainement communiqués.
    La DGEFP organise le 5 avril (salle 5, 11 du rez-de-chaussée à la DGEFP) une réunion de travail avec les responsables dans les DRTEFP du plan de travail des plates-formes pour faire un état des lieux complet des moyens de celles-ci, de leurs perspectives d’évolution, et de toute difficulté qu’il s’attacherait à la mise en œuvre de la présente instruction.

Région :  
Conclusions de la réunion du :  

1.  Elaboration du plan d’action 2002
(P 1 : hors professionnalisation des salariés)

La présentation du plan d’action
est à transmettre à la DGEFP pour le :  
    Plan d’action/objectif 1
    Grille de questionnement de la plate-forme régionale préparatoire à l’élaboration du plan d’action pour un appui de proximité aux porteurs de projets, aux employeurs, aux jeunes et aux échelons territoriaux (circulaires DGEFP 2001-33 du 25 septembre 2001 et 2000-14 du 30 mai 2000.

    N.B. : Les plates-formes régionales sont constituées notamment par les représentants des services déconcentrés des ministères : MES dont DRASS, santé, hôpitaux, DIIJ, jeunesse et sports, agriculture, intérieur, éducation, équipement, logement, transports, culture, tourisme, conseil régional des OPCA.

Région :  
Conclusions de la réunion du :  

(P 2 : professionnalisation des salariés)
Actions de professionnalisation des salariés à construire

    N.B. : Les plates-formes régionales sont constituées notamment par les représentants des services déconcentrés des ministères : MES dont DRASS, santé, hôpitaux, DIIJ, jeunesse et sports, agriculture, intérieur, éducation, équipement, logement, transports, culture, tourisme, conseil régional des OPCA.

2.  Présentation du plan d’action 2002

    Le plan d’action présenté ci-dessus de façon synthétique doit être
reçu à la DGEFP au plus tard le                                à l’attention de
michel.aberlen@dgefp.travail.gouv.fr ou télécopie : 01-44-38-34-18
Les trois caractéristiques du plan 2002 :
Rubriques du plan d’action de la plate-forme régionale pour développer un appui de proximité en direction des porteurs de projet, des employeurs, des jeunes et des échelons territoriaux

Date :                                Région :                            

NOTE (S) :

(1) Pour mémoire environ 600 créations d’emploi en 1997. Dès 2003 vous aurez à opérer sur « seulement » deux générations : emplois associatifs 2001 et « publics » créés en 1999. Pour 2004, emplois associatifs 2002, « publics » 2000, etc.

(2) Un modèle de convention pluriannuelle, et un cahier des charges vous seront adressés prochainement, permettant la formalisation juridique de la demande, comme son chiffrage exact par l’employeur ; à ce stade vous ne pouvez vous appuyer que sur l’analyse des dossiers employeurs qui n’ont pas ce caractère juridique de demande et ne contiennent pas forcément un chiffrage précis par l’employeur de ses « besoins » budgétaires.

(3) Cette somme correspond à la première délégation (délégation anticipée comprise) qui est réalisée en 2002. Il est à noter qu’elle est légèrement supérieure à la totalité de l’enveloppe de la loi de finances pour 2001. Les soldes de 2001 viennent bien entendu s’ajouter.

(4) Il ne sert à rien qu’un département se voit déléguer une somme qu’il ne peut engager et qu’il serait amené à restituer en crédits libres d’emploi.

(5) Cf. instruction du 25 septembre, les conditions de cette exploitation statistique seront arrêtées avec la DARES.