Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/9 du lundi 20 mai 2002
NOR : MEST0210633A
La ministre de lemploi et de la solidarité,
Vu la convention no 108 du 28 janvier 1981 du Conseil de lEurope pour la protection des personnes à légard du traitement automatisé des données à caractère personnel ;
Vu la directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil du 24 octobre 1995 relative à la protection des personnes physiques à légard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ;
Vu le code du travail, et notamment les dispositions du titre Ier du livre V ;
Vu la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 15 ;
Vu le décret no 78-774 du 17 juillet 1978 pris pour lapplication des chapitres Ier à IV et VII de la loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à linformatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par les décrets no 78-1233 du 28 décembre 1978, no 79-421 du 30 mai 1979 et no 80-1030 du 18 décembre 1980 ;
Vu lavis de la Commission nationale de linformatique et des libertés en date du 18 septembre 2001 portant le numéro 01-046 ;
Vu la lettre de la Commission nationale de linformatique et des libertés en date du 2 avril 2002 portant le numéro 792395,
Arrête :
Art. 1er. - Il est créé au ministère de lemploi et de la solidarité, à la direction des relations du travail, un site internet « www.prudom.gouv.fr », dont lobjet est la diffusion dinformations sur les élections prudhomales du 11 décembre 2002.
Dans le cadre de ce site sont mis en uvre les traitements automatisés dinformations nominatives suivants :
- une liste de diffusion permettant lenvoi à une liste de correspondants par courrier électronique de toute information utile sur les élection prudhomales ;
- une messagerie électronique pour répondre aux demandes des utilisateurs du site ;
- laccès restreint à certains services destinés à la diffusion dinformations auprès de la presse.
Art. 2. - Les catégories dinformations nominatives traitées sont :
- pour la liste de diffusion : adresse de messagerie électronique (mél.), nom, prénom, catégorie socioprofessionnelle ;
- pour la messagerie électronique : adresse de messagerie électronique (mél.) de lexpéditeur, date, heure et objet du message ;
- pour laccès restreint à certains services du site : code confidentiel.
Art. 3. - Le destinataire de ces informations est lorganisme déclarant et son prestataire pour lhébergement du site.
Art. 4. - Le droit daccès prévu par larticle 34 de la loi du 6 janvier 1978 susvisée sexerce auprès du ministère de lemploi et de la solidarité (direction des relations du travail, bureau DS1), 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15.
Les utilisateurs du site sont informés de leurs droits au moyen, le cas échéant, de mentions figurant au sein des pages de collecte dinformations.
Art. 5. - Le directeur des relations du travail est chargé de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 22 avril 2002.
Pour la ministre et par délégation : Le directeur des relations du travail, J.-D. Combrexelle |