Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/9 du lundi 20 mai 2002
NOR : MESF0210644D
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de lintérieur, de la ministre de lemploi et de la solidarité et du ministre de laménagement du territoire et de lenvironnement,
Vu larticle D. 910-2, premier alinéa, du code du travail ;
Vu la loi no 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu la loi dorientation no 99-533 du 25 juin 1999 relative à laménagement et au développement durable du territoire ;
Vu le décret no 82-389 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à laction des services et organismes publics de lEtat dans les départements ;
Vu le décret no 82-390 du 10 mai 1982 modifié relatif aux pouvoirs des préfets de région, à laction des services et organismes publics de lEtat dans la région et aux décisions de lEtat en matière dinvestissement public,
Décrète :
TITRE IER
DÉFINITION DU COMITÉ DE BASSIN DEMPLOI
Art. 1er. - Un comité de bassin demploi est constitué, de manière quadripartite, des élus locaux, des chefs dentreprise, des représentants des salariés ainsi que des représentants du secteur associatif et de léconomie sociale et solidaire.
Lobjectif dun comité de bassin demploi est de contribuer à la promotion et au développement de lemploi par lorganisation et lanimation du dialogue et de la concertation sur le territoire, par des propositions dactions en faveur de lemploi à la mise en uvre desquelles il peut participer ou enfin par la gestion de dispositifs intéressant lemploi ou linsertion.
Pour ce faire, le comité de bassin demploi se concerte et se mobilise en associant les établissements publics intercommunaux en faveur :
- dactions de gestion de la ressource humaine locale, dont :
- des projets de prospection et dexploitation des gisements demploi ;
- des projets de développement des nouvelles formes dorganisation du travail, et notamment de mutualisation de lemploi ;
- laide à la création des structures et dispositifs dinsertion ;
- lappui à la mise en cohérence des actions de formation des personnes et des entreprises sur le territoire ;
- du dialogue social territorial, de nouvelles formes de gouvernance locale permettant de croiser développement économique, cohésion sociale et développement du territoire ;
- de projets de développement économique durable au plan local, y compris dans la dimension solidaire, dont laide à la création dentreprises et au développement des PME-PMI ;
- de linnovation pour anticiper les besoins des personnes, des entreprises, du territoire et laccompagnement des mutations économiques et industrielles locales de celui-ci.
Il anime des actions partenariales de développement.
Il peut conseiller les communes et leurs groupements regroupés dans un pays ou uneagglomération sur leurs stratégies en matière de développement économique et demploi.
Il constitue, au niveau du bassin demploi et en étroite concertation avec le préfet, un lieu de cohérence entre les actions menées par lEtat et celles menées par les acteurs locaux.
Dès lors que les élus locaux du territoire le décident, le comité de bassin demploi peut occuper les rôles et les fonctions dun conseil de développement.
Il peut aussi devenir la formation restreinte du Conseil du développement chargée des missions liées à lemploi et au développement.
Art. 2. - Laire géographique couverte par chaque comité est déterminée en fonction de la configuration économique locale, et notamment celle du bassin demploi au sens de lINSEE. Elle sera nécessairement intercommunale et peut couvrir laire dun pays ou dune agglomération.
TITRE II
AGRÉMENT
Art. 3. - La création dun comité de bassin demploi est agréée pour une durée de trois ans par arrêté du préfet de département, après avis du comité départemental de lemploi, sur la base dun cahier des charges et dun programme dactions concertés avec lEtat.
Le cahier des charges comprendra obligatoirement des mentions relatives à lobligation dadhésion et de versement dune cotisation au réseau des comités de bassin demploi, à des critères de qualité, à une référence à la mise en uvre des politiques de lemploi, à lorganisation du dialogue social, à la concertation avec les acteurs locaux, aux conditions dapplication de la stratégie européenne pour lemploi. Il comprendra obligatoirement la définition dobjectifs et des moyens dévaluation de ceux-ci.
Les CBE reconnus au titre du décret no 84-606 du 12 juillet 1984 et du décret no 92-83 du 20 janvier 1992 disposent dun délai de deux ans pour obtenir leur agrément de comité de bassin demploi dans les conditions du présent décret.
Sur sa demande, le conseil de développement dun pays ou dune agglomération peut, par arrêté du préfet du département, pris après avis du directeur départemental du travail, de lemploi et de la formation professionnelle, être agréé comme comité de bassin demploi dans les conditions du présent décret.
TITRE III
CONVENTIONNEMENT
Art. 4. - LEtat peut passer avec un comité de bassin demploi des conventions sur la base dun cahier des charges pluriannuel pour la mise en uvre des actions définies dans larticle 1er. Ces conventions prévoient les objectifs visés par ces actions, le suivi de ces actions et leur mode dévaluation.
Dans le cadre de ces conventions lEtat peut apporter tout ou partie des contributions financières nécessaires à la mise en uvre des actions y figurant. Des financements complémentaires peuvent être apportés par les acteurs locaux.
TITRE IV
COMITÉ DE LIAISON DES COMITÉS
DE BASSIN DEMPLOI
Art. 5. - Un comité de liaison des comités de bassin demploi est placé auprès du ministre chargé de lemploi.
Ce comité a pour mission danimer le réseau des comités de bassin demploi, dorganiser, en liaison avec les administrations, des actions dinformation, dassurer la mise en place déchanges dexpériences entre les comités en matière de développement économique local, de gestion locale des ressources humaines, de dialogue social territorial, déconomie sociale et solidaire, et de répondre aux demandes davis du ministre sur les conditions dapplication de la politique de lemploi au niveau local.
Il constitue un lieu de réflexion et de proposition sur les problèmes de développement économique local. Il contribue à la réflexion sur le développement équilibré de lensemble du territoire.
Dans le cadre de conventions pluriannuelles lEtat peut apporter des financements au fonctionnement du comité de liaison pour laccomplissement de ses missions. Une évaluation est conduite régulièrement afin de suivre les évolutions des missions.
Art. 6. - Le comité de liaison se compose, outre son président, des présidents de seize comités de bassin demploi, désignés par arrêté du ministre chargé de lemploi sur proposition des membres du réseau des comités de bassin demploi agréés, ainsi que des représentants du Premier ministre et des ministres chargés de lemploi, de léconomie et des finances, de lindustrie, de la recherche, de la formation professionnelle, de lintérieur, de la ville, de laménagement du territoire, de lagriculture et de léducation nationale.
Art. 7. - Les présidents des comités de bassin demploi sont renouvelés tous les deux ans. Si, au cours de la période pour laquelle ils ont été nommés au comité de liaison, ils perdent leur qualité, leur successeur à la présidence du comité de bassin demploi devient automatiquement membre du comité de liaison jusquà expiration de la période de participation du précédent président au comité de liaison des comités de bassin demploi.
Art. 8. - Le président du comité de liaison des comités de bassin demploi est une personnalité nommée par décret du Premier ministre.
Art. 9. - Le décret no 92-83 du 20 janvier 1992 relatif aux comités de bassin demploi et au comité de liaison des comités de bassin demploi est abrogé.
Art. 10. - La ministre de lemploi et de la solidarité, le ministre de lintérieur, le ministre de laménagement du territoire et de lenvironnement et le secrétaire dEtat à léconomie solidaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 3 mai 2002.
Lionel Jospin |
Par le Premier ministre :
La ministre de lemploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou |
Le ministre de lintérieur, Daniel Vaillant |
Le ministre de laménagement du territoire et de lenvironnement, Yves Cochet |
Le secrétaire dEtat à léconomie solidaire, Guy Hascoët |