Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2002/9 du lundi 20 mai 2002
Décret no 2002-729 du 2 mai 2002 fixant la composition
des conseils de prud’hommes
NOR : JUSB0210154D
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice, et de la ministre de l’emploi et de la solidarité,
Vu le code du travail, et notamment le titre Ier du livre V ;
Vu le code de l’organisation judiciaire, et notamment le titre II du livre IV ;
Vu le décret du 22 février 2002 fixant la date du renouvellement général des conseillers prud’hommes ;
Vu les avis des conseils de prud’hommes, des premiers présidents et procureurs généraux des cours d’appel ainsi que des organisations professionnelles et des organisations syndicales les plus représentatives sur le plan national ;
Vu l’avis du Conseil supérieur de la prud’homie en date du 5 décembre 2001 et du 21 janvier 2002,
Décrète :
Art. 1er. - La composition des conseils de prud’hommes et le nombre de conseillers à élire par collège dans les différentes sections de chacun de ces conseils de prud’hommes sont fixés conformément au tableau annexé au présent décret.
Art. 2. - Le présent décret entrera en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseillers prud’hommes.
Art. 3. - Le décret no 92-629 du 9 juillet 1992 fixant la composition des conseils des prud’hommes est abrogé.
Art. 4. - Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre de l’emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l’agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 2 mai 2002.
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Lionel Jospin |
Par le Premier ministre :
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La garde des sceaux, ministre de la justice, Marylise Lebranchu |
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Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Laurent Fabius |
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La ministre de l’emploi et de la solidarité, Élisabeth Guigou |
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Le ministre de l’agriculture et de la pêche, François Patriat |