Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2002/9  du lundi 20 mai 2002

NOR :  MESF0210372D

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l’emploi et de la solidarité, du ministre de l’intérieur et du ministre de l’éducation nationale,
    Vu le code du travail, notamment son article L. 910-1, modifié en dernier lieu par l’article 152 de la loi n^o 2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale,
                    Décrète :
    Art.  1^er.  -  L’article D. 910-1 du code du travail est ainsi rédigé :
    « Art.  D. 910-1.  -  Outre les présidents mentionnés à l’article L. 910-1, le comité de coordination régional de l’emploi et de la formation professionnelle comprend :
    « 1^o  Six membres au titre de l’Etat :
    « a)  Le ou les recteurs d’académie ;
    « b)  Des représentants des services de l’Etat désignés par le préfet de région, dont :
    « -  le directeur régional du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle ;
    « -  le directeur régional de l’agriculture et de la forêt ;
    « -  le directeur régional de la jeunesse, des sports et des loisirs ;
    « 2^o  Six membres au titre de la région ;
    « 3^o  Sept membres au titre des organisations d’employeurs et des chambres régionales d’agriculture, de commerce et d’industrie et de métiers ;
    « 4^o  Sept membres au titre des organisations de salariés, dont cinq représentants des organisations syndicales représentatives au plan national.
    « Par ailleurs, siège au sein du comité le président du conseil économique et social régional.
    « Le préfet de région arrête, en accord avec le président du conseil régional, la liste des membres du comité ainsi que celle de leurs suppléants.
    « La désignation des représentants des organisations syndicales de salariés et des organisations d’employeurs, ainsi que ceux des chambres régionales d’agriculture, de commerce et d’industrie et de métiers s’effectue sur proposition de celles-ci.
    « Ces nominations sont effectuées pour la durée de la mandature du conseil régional. Les membres du comité sont remplacés dès lors qu’ils cessent d’être investis des fonctions administratives ou électives au titre desquelles ils ont été désignés. »
    Art.  2.  -  Les articles D. 910-2 à D. 910-6 du code du travail sont abrogés.
    Art.  3.  -  Les articles D. 910-22 à D. 910-30 du même code sont abrogés.
    Art.  4.  -  Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre de l’emploi et de la solidarité, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’éducation nationale, le ministre de l’agriculture et de la pêche, la ministre de la jeunesse et des sports, le ministre délégué à l’enseignement professionnel, la secrétaire d’Etat au budget et la secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 29 avril 2002.

Lionel  Jospin

            Par le Premier ministre :

La ministre de l’emploi et de la solidarité, Élisabeth  Guigou

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, Laurent  Fabius

Le ministre de l’intérieur, Daniel  Vaillant

Le ministre de l’éducation nationale, Jack  Lang

Le ministre de l’agriculture et de la pêche, François  Patriat

La ministre de la jeunesse et des sports, Marie-George  Buffet

Le ministre délégué à l’enseignement professionnel, Jean-Luc  Mélenchon

La secrétaire d’Etat au budget, Florence  Parly

La secrétaire d’Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, Nicole  Péry