Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2001/9 du dimanche 20 mai 2001
La ministre de lemploi et de la solidarité et le secrétaire dEtat à loutre-mer,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 832-6, R. 831-10, R. 831-15, R. 831-16 et R. 831-19 ;
Vu la loi no 2000-1207 du 13 décembre 2000 dorientation pour loutre-mer, et notamment son article 63,
Arrêtent :
Art. 1er. - Le dossier prévu à larticle R. 831-10 du code du travail, dûment rempli, est adressé par le demandeur de laide prévue à larticle L. 832-6 du code du travail par pli recommandé avec demande davis de réception postal. Il peut aussi être remis contre récépissé.
I. - Pour laide à la création ou à la reprise dune entreprise, il est adressé au préfet du département doutre-mer ou de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ou à tout service désigné par le préfet.
Le dossier comprend :
1o Les imprimés et documents ci-après :
- le formulaire de demande daide ;
- un descriptif de la formation initiale et continue ainsi que de lexpérience professionnelle ;
- le dossier économique dûment complété ;
- loffre de létablissement bancaire ou financier en cas de prêt ou de crédit-bail ou lattestation du membre de la famille en cas de prêt familial ;
2o Une photocopie dune pièce didentité et, en ce qui concerne les étrangers qui ne sont pas originaires dun Etat de la Communauté européenne, une photocopie du titre de séjour ;
3o Un relevé didentité bancaire ou postal ;
4o Le cas échéant, les justificatifs autorisant lexercice de la profession ;
5o Tout autre document complémentaire nécessaire, le cas échéant, à lappréciation du projet prévu à larticle R. 831-10 du code du travail ;
6o Une attestation sur lhonneur de ne pas avoir déjà bénéficié de laide à la création ou à la reprise dentreprise prévue par larticle L. 832-6 du code du travail ;
7o Pour les sociétés, un projet de statuts, dans lequel figure la répartition des parts sociales, signé par tous les associés ou porteurs de parts.
II. - Pour laide à la formation en mobilité, le dossier est adressé au délégué départemental de lANPE.
Le dossier comprend :
1o Les renseignements utiles sur le demandeur et son projet professionnel précisant notamment :
- la situation du demandeur, notamment son parcours scolaire, les actions de formation professionnelle dont il a déjà bénéficié, son expérience professionnelle éventuelle et sa situation professionnelle actuelle ;
- la description du projet professionnel ;
- la formation ou le parcours de formation envisagé dans le cadre du projet professionnel, ses caractéristiques, sa durée ainsi que le mode de financement des coûts pédagogiques ;
- lidentification de lorganisme de formation et le lieu du stage, ou celle de lentreprise daccueil dans le cas dun contrat en alternance, dun stage daccès à lentreprise ou dun stage pratique ;
- le mode de rémunération prévu ainsi que son montant mensuel ;
- les conditions dhébergement et les modalités de prise en charge des frais correspondants ;
2o Une photocopie dune pièce didentité et, en ce qui concerne les étrangers qui ne sont pas originaires dun Etat de la Communauté européenne, une photocopie du titre de séjour ;
3o Une photocopie de la carte de sécurité sociale ;
3o Un justificatif de domicile ;
4o Une attestation sur lhonneur de ne pas avoir déjà bénéficié de laide prévue par larticle L. 832-6 du code du travail ;
5o Un relevé didentité bancaire ou postal ;
6o Tout autre document complémentaire nécessaire, le cas échéant, à lappréciation du projet prévu à larticle R. 831-10 du code du travail.
Art. 2. - Le dossier de demande dagrément prévu à larticle R. 831-19 du code du travail est adressé au préfet du département doutre-mer ou de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon par pli recommandé avec demande davis de réception postal. Il peut aussi être remis à la préfecture contre récépissé.
I. - Pour bénéficier de lagrément, lorganisme doit remplir les conditions suivantes :
1o Proposer une offre de formation définie dans son ou ses contenus, niveaux et durées.
Lorganisme ne pourra pas assurer lui-même la prestation de formation professionnelle sauf cas particulier et dûment justifié de stage ayant lieu dans un pays étranger.
2o Assurer lorganisation de laccès à ces formations dun nombre défini de jeunes, y compris au plan financier.
3o Disposer de la capacité daccompagnement des jeunes.
Lorganisme doit être en mesure de prendre en charge lorganisation du voyage, laccueil au lieu de destination, lorganisation de lhébergement, laccompagnement et le suivi du jeune sur son lieu de stage du début à la fin de celui-ci en lui assurant un bilan final. Il doit posséder un service permanent ou au minimum une représentation en métropole ou dans le pays daccueil des stagiaires lorsque la formation se déroule à létranger.
4o Accepter la gestion de laide à linstallation et à la formation et, le cas échéant, de laide mensuelle, et tenir une comptabilité détaillée.
Lorganisme doit être en mesure dassurer les missions confiées par larticle R. 831-15, alinéa 2, et dont les modalités seront précisées par convention avec le secrétariat dEtat à loutre-mer. Il en est de même, le cas échéant, pour le versement des aides mensuelles, pour les formations se déroulant à létranger.
5o Sengager sur la procédure de suspension ou de suppression de laide prévue par larticle R. 831-16 du code du travail.
Lorganisme sengage à signaler au préfet signataire de la décision initiale ou à son représentant les cas de non-exécution du projet initial, le manque dassiduité du jeune en mobilité ainsi que toute situation de nature frauduleuse dont il a connaissance dans lexécution de ses missions.
II. - Composition du dossier prévu à larticle R. 831-19 du code du travail :
1o Les statuts de lorganisme ainsi que létat civil de ses dirigeants ;
2o Les types de formation proposés (nature, domaines, niveaux, durées, lieux, organismes de formation, financements) et le nombre de jeunes susceptibles dêtre pris en charge ;
3o La description des modalités daccueil, de suivi et daccompagnement des stagiaires ainsi que daccomplissement des tâches administratives et des obligations comptables qui sy rattachent ;
4o Les personnels et les moyens matériels destinés à assurer ces fonctions ;
5o Les garanties financières dont peut se prévaloir lorganisme ;
6o Tout autre document complémentaire relatif à lobjet de lorganisme et pouvant être nécessaire à linstruction de la demande et notamment la mention des demandes dagrément sollicitées dans dautres départements doutre-mer ou dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Art. 3. - Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de loutre-mer et la déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 13 avril 2001.
La ministre de lemploi et de la solidarité, Pour la ministre et par délégation : La déléguée générale à lemploi et à la formation professionnelle, C. Barbaroux |
Le secrétaire dEtat à loutre-mer, Pour le secrétaire dEtat et par délégation : Le directeur des affaires économiques, sociales et culturelles de loutre-mer, M. Vizy |