TRA - Bulletin Officiel N°2001-9: Annonce N°2

Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
N^o 2001/9 du dimanche 20 mai 2001

    Le Premier ministre,
    Sur le rapport de la ministre de l’emploi et de la solidarité,
    Vu le règlement (CE) n^o 1103/97 du Conseil du 17 juin 1997 fixant certaines dispositions relatives à l’introduction de l’euro ;
    Vu le règlement (CE) n^o 974/98 du Conseil du 3 mai 1998 concernant l’introduction de l’euro ;
    Vu le règlement (CE) n^o 2866/98 du Conseil du 31 décembre 1998 concernant les taux de conversion entre l’euro et les monnaies des Etats membres adoptant l’euro ;
    Vu le code de la santé publique ;
    Vu le code de la sécurité sociale ;
    Vu le code du travail ;
    Vu le décret n^o 54-883 du 2 septembre 1954 modifié pris pour l’application de l’ensemble des dispositions du décret n^o 53-1186 du 29 novembre 1953 relatif à la réforme des lois d’assistance ;
    Vu le décret n^o 61-495 du 15 mai 1961 modifiant certaines dispositions des titres III et IV du code de la famille et l’aide sociale et du décret n^o 59-143 du 7 janvier 1959 modifié ;
    Vu le décret n^o 77-636 du 14 juin 1977 pris pour l’application aux médecins de la loi n^o 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
    Vu le décret n^o 78-326 du 15 mars 1978 relatif à l’application aux directeurs de laboratoires d’analyses de biologie médicale de la loi n^o 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
    Vu le décret n^o 78-906 du 24 août 1978 pris pour l’application aux chirurgiens-dentistes de la loi n^o 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
    Vu le décret n^o 79-949 du 9 novembre 1979 modifié pris pour l’application à la profession d’infirmier ou d’infirmière de la loi n^o 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
    Vu le décret n^o 81-509 du 12 mai 1981 modifié portant application à la profession de masseur-kinésithérapeute de la loi n^o 66-879 du 29 novembre 1966 relative aux sociétés civiles professionnelles ;
    Vu le décret n^o 91-1263 du 16 décembre 1991 modifié relatif au code du travail applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
    Vu l’avis de l’Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 24 novembre 2000 ;
    Vu l’avis de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 5 décembre 2000 ;
    Vu l’avis de la Caisse nationale de l’assurance maladie des travailleurs salariés en date du 28 novembre 2000 ;
    Vu la saisine de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 14 novembre 2000 ;
    Vu la saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 14 novembre 2000 ;
    Le Conseil d’Etat (section sociale) entendu,
                    Décrète :

Art. 1^e^r. - Les montants exprimés en francs figurant dans les codes cités ci-après sont remplacés par les montants suivants, exprimés en euros :

ARTICLE	MONTANTS
	En francs	En euros
R. 2049	5 000 000 30 000 000 50 000 000	760 000 4 600 000 7 600 000

ARTICLES	MONTANTS
	En francs	En euros
R. 255-3	300 000 000	45 000 000
R. 931-1-6	2 500 000 1 500 000	380 000 230 000

ARTICLES	MONTANTS
	En francs	En euros
R. 129-2	12 000	1 830
R. 238-40	5 000 000	760 000
R. 763-5	100 000	15 200
R. 923-2	1 000 000 1 500 000	153 000 230 000
R. 964-1-3	100 000 000	15 000 000
R. 964-16-1	100	15

ARTICLE	MONTANT
	En francs	En euros
R. 145-14	10	1,5

    Art.  2.  -  I.  -  A l’article 1^e^r du décret du 2 septembre 1954 susvisé, le montant de 5 000 F est remplacé par un montant de 760 Euro.
    II. - A l’article 6 du même décret, le montant de 10 000 F est remplacé par un montant de 1 500 Euro.
    III.  -  A l’article 4-1 du décret du 15 mai 1961 susvisé, les montants de 300 000 F et 5 000 F sont remplacés respectivement par des montants de 46 000 Euro et 760 Euro.
    IV.  -  A l’article 13 du décret du 14 juin 1977 susvisé, le montant de 100 F est remplacé par un montant de 15 Euro.
    V.  -  A l’article 12 du décret du 15 mars 1978 susvisé, le montant de 100 F est remplacé par un montant de 15 Euro.
    VI.  -  A l’article 12 du décret du 24 août 1978 susvisé, le montant de 100 F est remplacé par un montant de 15 Euro.
    VII.  -  A l’article 11 du décret du 9 novembre 1979 susvisé, le montant de 100 F est remplacé par un montant de 15 Euro.
    VIII.  -  A l’article 11 du décret du 12 mai 1981 susvisé, le montant de 100 F est remplacé par un montant de 15 Euro.

Art. 3. - I. - Au dernier alinéa de l’article R. 711-6 du code de la sécurité sociale, les mots : « au franc supérieur » sont remplacés par les mots : « à l’euro supérieur ».
II. - L’article R. 931-10-2 du code de la sécurité sociale est abrogé.

Art. 4. - Les dispositions des chapitres 1^e^r, 2 et 3 sont applicables en Nouvelle-Calédonie, dans les territoires d’outre-mer et dans la collectivité territoriale de Mayotte, lorsque les textes auxquels elles font référence sont applicables dans ces mêmes territoires et collectivités.

    Art.  5.  -  Les dispositions du présent décret entreront en vigueur le 1^e^r janvier 2002.
    Art.  6.  -  Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, la ministre de l’emploi et de la solidarité, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l’intérieur, le ministre de l’équipement, des transports et du logement, le ministre de l’agriculture et de la pêche, le ministre délégué à la santé, le secrétaire d’Etat à l’outre-mer, la secrétaire d’Etat au budget et la secrétaire d’Etat aux personnes âgées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
    Fait à Paris, le 30 avril 2001.

Le ministre de l’équipement,
des transports et du logement,
Jean-Claude Gayssot