Bulletin Officiel du Travail, de lEmploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/7 du mardi 20 avril 2004
En application des articles L. 713-1 et L. 133-8 du code du travail, le ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité et le ministre de léconomie, des finances et de lindustrie envisagent de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans son champ dapplication, les dispositions de laccord ci-après indiqué.
Le texte de cet accord a été déposé à la direction départementale du travail, de lemploi et de la formation professionnelle du lieu de sa conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère de lindustrie, direction de la demande et des marchés énergétiques (bureau des affaires sociales et statutaires), 61, boulevard Vincent-Auriol, télédoc 171, 75703 Paris Cedex 13.
Accord dont lextension est envisagée :
Un accord national du 5 mars 2004.
Dépôt :
Direction départementale du travail, de lemploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet :
Cet accord porte sur légalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans les entreprises de la branche des industries électriques et gazières.
Signataires :
Union française de lélectricité (UFE) ;
Union nationale des employeurs des industries gazières (UNEMIG) ;
Organisations syndicales de salariés intéressées rattachées à la CGT, à la CFDT, à la CGT-FO et à la CFTC.