Bulletin Officiel du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle
No 2004/7 du mardi 20 avril 2004
Avis relatif à un refus d’agrément
à une agence de mannequins engageant des enfants
NOR : SOCC0410575V
Un arrêté du préfet du Rhône en date du 8 juillet 2003, pris en application de l’article R. 211-8 du code du travail, a refusé la demande d’agrément pour l’emploi d’enfants mannequins de moins de seize ans présenté par l’agence Art et Mode, sise 847, route de Frans, 69400 Villefranche-sur-Saône, n’ayant pas satisfait aux exigences définies à l’article R. 211-6-1 du code du travail.
Voie de recours
Cette décision peut être contestée, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, par voie de :
- recours hiérarchique auprès du ministre des affaires sociales, du travail et de la solidarité, 39-43, quai André-Citroën, 75739 Paris Cedex 15 ;
- recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, 184, rue Du Guesclin, 69433 Lyon Cedex.